Resolução da Assembleia da República n.º 112/2010

Resolução da Assembleia da República n.º 112/2010 adopte, ce vingtième jour de juin deux mille deux, le proto- Aprova o Protocolo de 2002 relativo à Convenção cole ci-après, qui sera dénommé Protocole de 2002 relatif da Organização Internacional do Trabalho à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, sobre a Segurança e a Saúde dos Trabalhadores, 1981 1981. A Assembleia da República resolve, nos termos da alí- I — Définitions nea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constitui- ção, aprovar o Protocolo de 2002 relativo à Convenção da Organização Internacional do Trabalho sobre a Segurança e Article 1 a Saúde dos Trabalhadores, de 1981, cujo texto, na versão Aux fins du présent protocole: autenticada na língua francesa, assim como a respectiva tradução para a língua portuguesa, se publica em anexo. a) L’expression «accident du travail» vise tout accident survenu du fait du travail ou à l’occasion du travail et ayant Aprovada em 16 de Julho de 2010. entraîné des lésions mortelles ou non mortelles; O Presidente da Assembleia da República, Jaime b) L’expression «maladie professionnelle» vise toute Gama. maladie contractée à la suite d’une exposition à des facteurs de risque résultant d’une activité professionnelle; c) L’expression «événement dangereux» vise tout évé- PROTOCOLE DE 2002 nement facilement identifiable selon la définition qu’en donne la législation nationale, qui pourrait être cause de PROTOCOLE RELATIF À LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ lésions corporelles ou d’atteintes à la santé chez les per- ET LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, 1981 sonnes au travail ou dans le public; La Conférence générale de l’Organisation internationale d) L’expression «accident de trajet» vise tout accident du Travail: ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles survenu sur le trajet direct entre le lieu de travail et: Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le i) Le lieu de résidence principale ou secondaire du tra- 3 juin 2002, en sa quatre-vingt-dixième session; vailleur; ou Notant les dispositions de l’article 11 de la Convention ii) Le lieu où le travailleur prend habituellement ses sur la Sécurité et la Santé des Travailleurs, 1981 (désignée ci- repas; ou après comme «la Convention»), qui prévoit notamment que: iii) Le lieu où le travailleur reçoit habituellement son salaire. «Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 [...], l’autorité ou les II — Mécanismes d’enregistrement et de déclaration autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes: Article 2 ......................................... L’autorité compétente devra, par voie législative ou c) L’établissement et l’application de procédures vi- réglementaire ou par toute autre méthode conforme aux sant la déclaration des accidents du travail et des cas de conditions et à la pratique nationales et en consultation 4776 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les Article 5 plus représentatives, établir et réexaminer périodiquement les prescriptions et procédures aux fins de: La déclaration devra comprendre des données sur: a) L’enregistrement des accidents du travail, des ma- a) L’entreprise, l’établissement et l’employeur; ladies professionnelles et, lorsque cela est approprié, des b) Le cas échéant, les personnes lésées et la nature des événements dangereux, des accidents de trajet et des cas lésions ou de la maladie; de maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée; c) Le lieu de travail, les circonstances de l’accident ou b) La déclaration des accidents du travail, des mala- de l’événement dangereux et, dans le cas d’une maladie dies professionnelles et, lorsque cela est approprié, des professionnelle, les circonstances de l’exposition à des événements dangereux, des accidents de trajet et des cas dangers pour la santé. de maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée. III — Statistiques nationales Article 3 Les prescriptions et procédures d’enregistrement de- Article 6 vront définir: Tout Membre qui ratifie le présent protocole devra, a) La responsabilité des employeurs: sur la base des déclarations et des autres informations i) D’enregistrer les accidents du travail, les maladies disponibles, publier annuellement des statistiques, com- professionnelles et, lorsque cela est approprié, les évé- pilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble nements dangereux, les accidents de trajet et les cas de du pays, concernant les accidents du travail, les maladies maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée; professionnelles et, lorsque cela est approprié, les événe- ii) De fournir des renseignements appropriés aux tra- ments dangereux et les accidents de trajet, ainsi que leurs vailleurs et à leurs représentants concernant le mécanisme analyses. d’enregistrement; iii) D’assurer l’administration adéquate de ces enregis- Article 7 trements et leur utilisation aux fins de l’établissement de mesures préventives; Les statistiques devront être établies selon des systèmes iv) De s’abstenir de prendre des mesures disciplinaires de classification compatibles avec les plus récents systè- ou de rétorsion à l’encontre d’un travailleur qui signale mes internationaux pertinents instaurés sous les auspices un accident du travail, une maladie professionnelle, un de l’Organisation internationale du Travail ou d’autres événement dangereux, un accident de trajet ou un cas de organisations internationales compétentes. maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée; IV — Dispositions finales b) Les informations à enregistrer; c) La durée de conservation des enregistrements; Article 8 d) Les mesures visant à assurer la confidentialité des données personnelles et médicales détenues par l’em- 1 — Un Membre peut ratifier le présent protocole en ployeur, en conformité avec la législation, la réglementa- même temps qu’il ratifie la convention, ou à tout moment tion, les conditions et la pratique nationales. après la ratification de celle-ci, en communiquant sa rati- fication formelle au Directeur général du Bureau interna- Article 4 tional du Travail aux fins d’enregistrement. Les prescriptions et procédures de déclaration devront 2 — Le protocole entrera en vigueur douze mois après définir: que les ratifications de deux Membres auront été enregis- trées par le Directeur général. Par la suite, ce protocole a) La responsabilité des employeurs: entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après i) De déclarer aux autorités compétentes ou à d’autres la date où sa ratification aura été enregistrée. A compter organismes désignés les accidents du travail, les mala- de ce moment, le Membre intéressé sera lié par la conven- dies professionnelles et, lorsque cela est approprié, les tion telle que complétée par les articles 1 à 7 du présent événements dangereux, les accidents de trajet et les cas protocole. de maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée; ii) De fournir des renseignements appropriés aux tra- Article 9 vailleurs et à leurs représentants concernant les cas dé- clarés; 1 — Tout Membre ayant ratifié le présent protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention est elle-même b) Lorsque cela est approprié, les modalités de décla- ouverte à dénonciation, conformément à son article 25, ration des accidents du travail et des maladies profes- par un acte communiqué au Directeur général du Bureau sionnelles par les organismes d’assurances, les services international du Travail et par lui enregistré. de santé au travail, les médecins et les autres organismes 2 — La dénonciation de la convention, conformément directement concernés; c) Les critères en application desquels doivent être dé- à son article 25, par un Membre ayant ratifié le présent clarés les accidents du travail, les maladies professionnelles protocole entraînera de plein droit la dénonciation de ce et, lorsque cela est approprié, les événements dangereux, protocole. les accidents de trajet et les cas de maladie dont l’origine 3 — Toute dénonciation effectuée conformément aux professionnelle est soupçonnée; paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prendra effet d) Les délais de déclaration. qu’une année après avoir été enregistrée. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4777 Article 10 quando for o caso, pelas instituições de seguros e outros organismos ou pessoas directamente interessados; e a 1 — Le Directeur général du Bureau international du elaboração de estatísticas anuais sobre acidentes de Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation trabalho e doenças profissionais; internationale du Travail l’enregistrement de toutes ra- ......................................... tifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront e) A publicação anual de informações sobre as me- communiqués par les Membres de l’Organisation. didas adoptadas em aplicação da política mencionada 2 — En notifiant aux Membres de l’Organisation l’en- no artigo 4.º [...], assim como sobre os acidentes de registrement de la deuxième ratification, le Directeur trabalho, os casos de doenças profissionais e os outros général appellera l’attention des Membres de l’Organi- riscos para a saúde, ocorridos durante o trabalho ou com sation sur la date à laquelle le présent protocole entrera ele relacionados;» en vigueur. Considerando a necessidade de reforçar os procedimen- Article 11 tos de registo e de declaração dos acidentes de trabalho Le Directeur général du Bureau international du Travail e doenças profissionais, com o objectivo de promover a communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, harmonização dos sistemas de registo e de declaração, aux fins d’enregistrement conformément à l’article 102 de de identificar as suas causas e de adoptar medidas pre- la Charte des Nations Unies, des renseignements complets ventivas; au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénon- Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas ciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles ao registo e à declaração de acidentes de trabalho e doenças précédents. profissionais, questão que constitui o 5.º ponto da ordem do dia da sessão; Article 12 Após ter decidido que estas propostas tomariam a forma de um protocolo relativo à Convenção sobre a Segurança Les versions anglaise et française du texte du présent e a Saúde dos Trabalhadores, 1981: protocole font également foi. Le texte qui précède est le texte authentique du protocole adopta, neste dia 20 de Junho de 2002, o seguinte proto- dûment adopté par la Conférence générale de l’Organisa- colo, que será designado por Protocolo de 2002, relativo tion internationale du Travail dans sa quatre-vingt-dixième à Convenção sobre a Segurança e a Saúde dos Trabalha- session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close dores, 1981. le 20 juin 2002. I — Definições En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt et unième jour de juin 2002. Artigo 1.º Le Président de la Conférence: Para efeitos do presente Protocolo: Jean-Jacques Elmiger. a) A expressão «acidente de trabalho» designa todo o acidente ocorrido em virtude do trabalho ou durante o The Directeur général du Bureau international du Travail: trabalho e que dê origem a lesões mortais ou não mortais; Juan Somavia. b) A expressão «doença profissional» designa toda a doença contraída na sequência de uma exposição a factores de risco resultante de uma actividade profissional; PROTOCOLO DE 2002 c) A expressão «acontecimento perigoso» designa todo o acontecimento facilmente identificável, segundo a defi- PROTOCOLO RELATIVO À CONVENÇÃO SOBRE A SEGURANÇA nição dada pela legislação nacional, e que possa ser a causa E SAÚDE DOS TRABALHADORES, 1981 de lesões corporais ou de danos para a saúde das pessoas A Conferência Geral da Organização Internacional do no trabalho ou em locais públicos; Trabalho: d) A expressão «acidente de trajecto» visa qualquer acidente que tenha provocado a morte ou lesões corporais, Convocada para Genebra pelo conselho de adminis- ocorrido no trajecto directo entre o local de trabalho e tração da Repartição Internacional do Trabalho, onde se reuniu a 3 de Junho de 2002, na sua 90.ª sessão; i) O local da residência principal ou secundária do tra- Tendo em conta as disposições do artigo 11.º da Con- balhador; ou venção sobre a Segurança e Saúde dos Trabalhadores, ii) O local onde o trabalhador faz normalmente as suas 1981 (a seguir designada «a Convenção») que prevê, no- refeições; ou meadamente, que: iii) O local onde o trabalhador recebe habitualmente o salário. «Como medidas destinadas à realização da política mencionada no artigo 4.º [...], a autoridade ou as autori- II — Mecanismos de registo e de declaração dades competentes deverão progressivamente assegurar as seguintes funções: Artigo 2.º ......................................... A autoridade competente deverá, por via legislativa ou c) O estabelecimento e a aplicação de procedimentos regulamentar ou por qualquer outro método que esteja visando a declaração dos acidentes de trabalho e dos em conformidade com as condições e a prática nacionais casos de doenças profissionais pelos empregadores e, e em consulta com as organizações mais representativas 4778 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 de empregadores e de trabalhadores, estabelecer e ree- Artigo 5.º xaminar periodicamente as prescrições e procedimentos para efeitos de: A declaração deverá conter dados sobre: a) Registo dos acidentes de trabalho, das doenças profis- a) A empresa, o estabelecimento e o empregador; sionais e, sempre que for apropriado, dos acontecimentos b) Sendo caso disso, as pessoas sinistradas e a natureza perigosos, dos acidentes de trajecto e dos casos de doença das lesões ou da doença; que se suspeita terem origem profissional; c) O local de trabalho, as circunstâncias do acidente ou b) Declaração dos acidentes de trabalho, das doenças do acontecimento perigoso e, em caso de doença profissio- profissionais e, sempre que for apropriado, dos aconteci- nal, as circunstâncias da exposição a riscos para a saúde. mentos perigosos, dos acidentes de trajecto e dos casos de doença que se suspeita terem origem profissional. III — Estatísticas nacionais Artigo 3.º Artigo 6.º As prescrições e procedimentos de registo deverão de- O Estado membro que ratificar o presente Protocolo finir: deverá, com base nas declarações e em outras informações disponíveis, publicar anualmente estatísticas, compiladas a) A responsabilidade dos empregadores: de forma a serem representativas de todo o País, sobre os i) De registar os acidentes de trabalho, as doenças pro- acidentes de trabalho, as doenças profissionais e, sempre fissionais e, sempre que for apropriado, os acontecimentos que for apropriado, os acontecimentos perigosos e os aci- perigosos, os acidentes de trajecto e os casos de doença dentes de trajecto, assim como as respectivas análises. que se suspeita terem origem profissional; ii) De fornecer informações adequadas aos trabalhadores Artigo 7.º e aos seus representantes sobre o mecanismo de registo; iii) De garantir a gestão adequada destes registos e a sua As estatísticas deverão ser elaboradas com base em utilização com vista à adopção de medidas preventivas; sistemas de classificação compatíveis com os mais recen- iv) De se abster de tomar medidas disciplinares ou de tes sistemas internacionais pertinentes, estabelecidos no represália contra um trabalhador que denuncie um acidente quadro da Organização Internacional do Trabalho ou de de trabalho, uma doença profissional, um acontecimento outras organizações internacionais competentes. perigoso, um acidente de trajecto ou um caso de doença que se suspeite ter origem profissional; IV — Disposições finais b) As informações a registar; Artigo 8.º c) A duração da conservação dos registos; 1 — O Estado membro pode ratificar o presente Pro- d) As medidas que visam assegurar a confidencialidade tocolo em simultâneo com a Convenção, ou em qualquer dos dados pessoais e médicos na posse do empregador, altura após a ratificação desta, comunicando a sua ratifi- em conformidade com a legislação, a regulamentação, as cação formal ao director-geral da Repartição Internacional condições e a prática nacionais. do Trabalho, para efeitos de registo. 2 — O Protocolo entrará em vigor 12 meses após o Artigo 4.º registo, pelo director geral, das ratificações de dois Esta- As prescrições e procedimentos de declaração deverão dos membros. Posteriormente, este Protocolo entrará em definir: vigor para cada Estado membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação. A partir desse a) A responsabilidade dos empregadores: momento, o Estado membro interessado ficará vinculado i) De declarar às autoridades competentes ou a ou- à Convenção completada pelos artigos 1.º a 7.º do presente tros organismos designados para o efeito os acidentes Protocolo. de trabalho, as doenças profissionais e, sempre que for apropriado, os acontecimentos perigosos, os acidentes Artigo 9.º de trajecto e os casos de doença que se suspeite terem 1 — O Estado membro que tiver ratificado o presente origem profissional; Protocolo poderá denunciá-lo em qualquer momento do ii) De fornecer informações adequadas aos trabalha- período de denúncia da Convenção, nos termos do seu dores e aos seus representantes no que respeita aos casos artigo 25.º, mediante comunicação ao director-geral da declarados; Repartição Internacional do Trabalho para fins de registo. 2 — A denúncia da Convenção, nos termos do seu ar- b) Sempre que for apropriado, as modalidades de decla- tigo 25.º, por um Estado membro que tenha ratificado o ração dos acidentes de trabalho e das doenças profissionais presente Protocolo, produzirá de pleno direito a denúncia pelas companhias seguradoras, os serviços de saúde no deste Protocolo. trabalho, os médicos e outros organismos directamente 3 — A denúncia efectuada nos termos dos parágrafos 1 envolvidos; ou 2 do presente artigo apenas produzirá efeitos um ano c) Os critérios segundo os quais devem ser declarados após o seu registo. os acidentes de trabalho, as doenças profissionais e, sem- pre que for apropriado, os acontecimentos perigosos, os Artigo 10.º acidentes de trajecto e os casos de doença que se suspeita terem origem profissional; 1 — O director-geral da Repartição Internacional do d) Os atrasos na declaração. Trabalho notificará todos os Estados membros da Orga- Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4779 nização Internacional do Trabalho do registo de todas as nas versões autenticadas nas línguas portuguesa e caste- ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos lhana, se publica em anexo. Estados membros da Organização. 2 — Ao notificar os Estados membros da Organização Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 9 de do registo da segunda ratificação, o director-geral chamará Setembro de 2010. — José Sócrates Carvalho Pinto de a atenção dos Estados membros para a data em que o Sousa — Luís Filipe Marques Amado — Alberto de Sousa presente Protocolo entrará em vigor. Martins. Assinado em 14 de Outubro de 2010. Artigo 11.º Publique-se. O director-geral da Repartição Internacional do Traba- lho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. para fins de registo nos termos do artigo 102.º da Carta Referendado em 14 de Outubro de 2010. das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todas as denúncias, registadas nos termos O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto dos artigos precedentes. de Sousa. Artigo 12.º ACORDO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E O REINO DE ESPANHA RELATIVO AO ACESSO As versões inglesa e francesa do texto do presente Pro- A INFORMAÇÕES EM MATÉRIA DE REGISTO CIVIL E COMERCIAL tocolo fazem igualmente fé. A República Portuguesa e o Reino de Espanha, dora- vante designados por Partes: MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS Desejando manter e reforçar os laços que unem os dois Estados e estabelecer nas suas relações regras relativas ao acesso e troca de informações em matéria de registo civil Decreto n.º 14/2010 e comercial, em benefício dos seus cidadãos; de 25 de Outubro Desejando igualmente simplificar a vida das pessoas através da eliminação de entraves administrativos e bu- O Acordo entre a República Portuguesa e o Reino rocráticos na obtenção de informações relativas à área de de Espanha Relativo ao Acesso a Informações em Ma- registo civil, tais como o nascimento, casamento, divórcio téria de Registo Civil e Comercial promove a criação ou óbito; de condições para disponibilizar às pessoas singulares Tendo em vista a promoção da competitividade das em- e colectivas de ambos os Países um acesso facilitado a presas, a redução dos custos de contexto, a eliminação de determinadas informações em matéria de registo civil formalidades desnecessárias e a simplificação da vida das e comercial. empresas portuguesas e espanholas no mercado ibérico; A vigência do presente Acordo permitirá a troca de informações entre serviços de registo para veri- acordam o seguinte: ficação de factos inscritos no registo civil de ambas as Partes quando necessário à decisão de pedidos de registo civil, a criação de condições que facilitem o CAPÍTULO I acesso a informação de registo comercial por parte de Disposições gerais pessoas singulares e colectivas de ambos os Países, bem como um acesso gratuito à informação de registo Artigo 1.º comercial por parte das autoridades competentes nessa matéria. Objecto Para garantir a realização dos objectivos menciona- O presente Acordo promove a criação de condições dos, prevê-se a criação de um portal único electrónico, para disponibilizar às pessoas singulares e colectivas das de acesso gratuito, a partir do qual os serviços de registo Partes um acesso facilitado a determinadas informações solicitam informação à outra parte para a verificação de em matéria de registo civil e comercial. factos aí inscritos. O presente Acordo pretende facilitar a vida dos cidadãos através da redução do conjunto de diligências tradicional- CAPÍTULO II mente a seu cargo no âmbito do registo civil, bem como, no Registo civil quadro do registo comercial, promover a competitividade das empresas, a redução dos custos de contexto, a elimi- Artigo 2.º nação de formalidades desnecessárias e a simplificação da actividade das empresas portuguesas e espanholas no Registo civil mercado ibérico. 1 — O presente Acordo visa permitir a troca de infor- Assim: mações para verificação de factos inscritos no registo civil Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da Cons- de ambas as Partes quando necessário à decisão de pedidos tituição, o Governo aprova o Acordo entre a República de registo civil. Portuguesa e o Reino de Espanha Relativo ao Acesso a 2 — Para esse efeito, as autoridades competentes de Informações em Matéria de Registo Civil e Comercial, ambas as Partes disponibilizarão entre si as informações assinado em Zamora em 22 de Janeiro de 2009, cujo texto, solicitadas por via electrónica. 4780 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 3.º Artigo 7.º Transmissão de informações Solução de controvérsias 1 — As autoridades competentes para a apresentação Qualquer controvérsia relativa a interpretação ou à de pedidos de informação e resposta serão as autorida- aplicação do presente Acordo será solucionada através de des das Partes com competência em matéria de registo negociação, por via diplomática. civil. 2 — A determinação das autoridades com competência Artigo 8.º em matéria de registo civil será regulada pela legislação Revisão do respectivo país e o teor das informações transmitidas será regulado pela legislação da Parte na qual o registo se 1 — O presente Acordo pode ser objecto de revisão a encontre lavrado. pedido de qualquer das Partes. 3 — A autoridade requerida deverá responder atempa- 2 — As emendas entrarão em vigor nos termos do ar- damente aos pedidos de informação. tigo 10.º do presente Acordo. 4 — Caso a autoridade requerida não tenha a informação pedida, ou caso essa informação não possa ser transmitida, Artigo 9.º deve informar desse facto a autoridade requerente, assim Vigência e denúncia que possível. 5 — A disponibilização das informações solicitadas 1 — O presente Acordo permanecerá em vigor por um será gratuita. período de tempo ilimitado. 2 — Qualquer das Partes poderá, a qualquer momento, denunciar o presente Acordo mediante notificação prévia, CAPÍTULO III por escrito e por via diplomática. 3 — O presente Acordo cessa a sua vigência seis meses Registo comercial após a data da recepção da respectiva notificação. Artigo 4.º Artigo 10.º Registo comercial Entrada em vigor 1 — O presente Acordo visa a criação de condições que O presente Acordo entrará em vigor 30 dias após a re- permitam o acesso por via electrónica à informação de cepção da última notificação, por escrito e por via diplo- registo comercial de ambas as Partes por parte de pessoas mática, de que foram cumpridos os requisitos de direito singulares e colectivas das mesmas. interno das Partes necessários para o efeito. 2 — O acesso referido no número anterior deve ser igualmente disponibilizado aos serviços das autoridades Artigo 11.º com competência em matéria de registo comercial quando Registo necessário à decisão de pedidos de registo comercial. A Parte em cujo território o presente Acordo for as- Artigo 5.º sinado submetê-lo-á para registo junto do Secretariado «Portal único» das Nações Unidas imediatamente após a sua entrada em vigor, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações 1 — A fim de garantir a realização dos objectivos pre- Unidas, devendo, igualmente, notificar a outra Parte da vistos no artigo anterior, será criado um sítio Internet, em conclusão deste procedimento e indicar-lhe o número de língua portuguesa e castelhana, para o acesso à informação registo atribuído. de registo comercial de ambas as Partes. Feito em Zamora, em 22 de Janeiro de 2009, em dois 2 — As finalidades do registo comercial, os factos originais, nas línguas portuguesa e espanhola. sujeitos a registo, os efeitos, os emolumentos, e outros aspectos conexos com o registo comercial serão regula- Pela República Portuguesa: dos pela legislação da Parte na qual o registo se encontre O Ministro da Justiça, Alberto Costa. lavrado. 3 — O acesso à informação do registo comercial pelas Pelo Reino de Espanha: autoridades com competência nessa matéria para decisão O Ministro da Justiça, Mariano Fernández Bermejo. de pedidos de registo comercial será gratuito. ACUERDO ENTRE LA REPÚBLICA PORTUGUESA Y EL REINO CAPÍTULO IV DE ESPAÑA SOBRE EL ACCESO A INFORMACIÓN EN MATERIA DE REGISTRO CIVIL Y MERCANTIL Disposições finais La República Portuguesa y el Reino de España, en lo Artigo 6.º sucesivo designados como Partes: Outras convenções internacionais Con el deseo de mantener y reforzar los lazos que unen a los dos Estados y establecer en sus relaciones reglas so- As disposições do presente Acordo não prejudicam os bre el acceso e intercambio de información en materia de direitos e obrigações decorrentes de outras convenções registro civil y mercantil, en beneficio de sus ciudadanos; internacionais que vinculem as Partes, bem como instru- Con el deseo igualmente de simplificar la vida de las mentos da União Europeia. personas mediante la eliminación de las trabas adminis- Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4781 trativas y burocráticas en la obtención de información mación del registro mercantil de ambas Partes, por parte relacionada con el área de registro civil, tales como el de personas físicas y jurídicas. nacimiento, matrimonio, divorcio o fallecimiento; 2 — El acceso mencionado en el número anterior debe Teniendo en cuenta la promoción de la competitividad facilitarse del mismo modo a los servicios de las autori- de las empresas, la reducción de los costes de administra- dades con competencia en materia de registro mercantil ción, la eliminación de las formalidades innecesarias y la cuando sea necesario para la resolución de peticiones de simplificación de la vida de las empresas portuguesas y registro mercantil. españolas en el mercado ibérico: Artículo 5.º acuerdan lo siguiente: «Portal único» CAPÍTULO I 1 — Con el fin de garantizar la realización de los obje- Disposiciones generales tivos previstos en el artículo anterior, se creará un portal de Internet, en lengua portuguesa y castellana, para el Artículo 1.º acceso a la información del registro mercantil de ambas Objeto Partes. 2 — Las finalidades del registro mercantil, los hechos El presente Acuerdo promueve la creación de condi- sujetos al registro, los efectos, los emolumentos y otros ciones para facilitar a las personas físicas y jurídicas el aspectos relacionados con el registro mercantil serán re- acceso a determinada información en materia de registro gulados por la legislación de la Parte en la que el registro civil y mercantil. se encuentre. 3 — El acceso a la información del registro mercantil CAPÍTULO II por parte de las autoridades con competencia en esa ma- Registro civil teria para la resolución de peticiones de registro mercantil será gratuito. Artículo 2.º Registro civil CAPÍTULO IV 1 — El presente Acuerdo pretende permitir el intercam- Disposiciones finales bio de información para la verificación de hechos inscritos en el registro civil de ambas Partes, cuando sea necesario Artículo 6.º para la resolución de peticiones de registro civil. 2 — A estos efectos, las autoridades competentes de Otros instrumentos ambas Partes se facilitarán entre sí la información solicitada Las disposiciones del presente Acuerdo no perjudican por vía electrónica. los derechos y obligaciones derivados de otros convenios Artículo 3.º internacionales que vinculen a las Partes, así como los instrumentos de la Unión Europea. Transmisión de información 1 — Las autoridades competentes para la presentación Artículo 7.º de solicitudes de información y respuesta serán las au- Solución de controversia toridades de las Partes con competencia en materia de registro civil. Cualquier controversia relacionada con la interpretación 2 — La determinación de las autoridades con compe- o la aplicación del presente Acuerdo será solucionada me- tencia en materia de registro civil estará regulada por la diante negociación, por vía diplomática. legislación del país respectivo, y el contenido de la infor- mación transmitida estará regulado por la legislación de Artículo 8.º la Parte en la que el registro se encuentre. Revisión 3 — La autoridad requerida deberá responder con pron- titud a las peticiones de información. 1 — El presente Acuerdo puede ser objeto de revisión 4 — En el caso de que la autoridad requerida no tenga la a petición de cualquiera de las Partes. información solicitada, o en el caso de que esa información 2 — Las enmiendas entrarán en vigor con arreglo a los no pueda ser transmitida, debe informar de ese hecho a la términos del artículo 10.º del presente Acuerdo. autoridad solicitante, lo antes posible. 5 — La facilitación de la información solicitada será Artículo 9.º gratuita. Vigencia y denuncia CAPÍTULO III 1 — El presente Acuerdo permanecerá en vigor por un Registro mercantil periodo de tiempo ilimitado. 2 — Cualquiera de las Partes podrá, en cualquier mo- Artículo 4.º mento, denunciar el presente Acuerdo mediante notifica- ción previa, por escrito y por vía diplomática. Registro mercantil 3 — El presente Acuerdo cesa su vigencia seis meses 1 — El presente Acuerdo pretende la creación de condi- después de la fecha de recepción de la respectiva notifi- ciones que permitan el acceso por vía electrónica a infor- cación. 4782 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artículo 10.º em especial, para o cumprimento da Estratégia Nacional Entrada en vigor para a Energia e do Programa Nacional para as Alterações Climáticas (PNAC). El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días después Neste sentido, a Directiva n.º 2009/28/CE, do Parla- de la recepción de la última notificación, por escrito y por mento Europeu e do Conselho, de 23 de Abril, relativa à vía diplomática, de que fueron cumplidos los requisitos del promoção da utilização de energia proveniente de fontes derecho interno de las Partes necesarios a estos efectos. renováveis, que altera e subsequentemente revoga as Di- rectivas n.os 2001/77/CE e 2003/30/CE (Directiva FER), Artículo 11.º vem fixar uma meta de incorporação de 10 % de fontes de Registro energia renovável até ao ano de 2020 no consumo final de energia no sector dos transportes. La Parte en cuyo territorio el presente Acuerdo fue fir- Deste modo, o presente decreto-lei determina os crité- mado lo somete a registro a la Secretaría de las Naciones rios para a qualificação dos biocombustíveis e biolíquidos Unidas inmediatamente después de su entrada en vigor, como sustentáveis e cria um novo mecanismo de apoio à con arreglo a los términos del artículo 102.º de la Carta de incorporação dos biocombustíveis no cabaz de combustí- las Naciones Unidas, debiendo, igualmente, notificar a la veis consumidos no sector dos transportes, dando conti- otra Parte la conclusión de este procedimiento e indicarle nuidade aos mecanismos de promoção da utilização dos el número de registro asignado. biocombustíveis, previstos nos Decretos-Leis n.os 62/2006, de 21 de Março, e 49/2009, de 26 de Fevereiro. En Zamora, a 22 de enero de 2009, en dos copias en Para verificação do cumprimento das metas de incorpo- lenguas portuguesa y española. ração é criado um sistema de emissão de títulos de biocom- El Ministro de Justicia del Reino de España, Mariano bustíveis (TdB), atribuindo-se uma valorização adicional Fernández Bermejo. aos biocombustíveis produzidos a partir de resíduos e detritos ou de matéria-prima com origem lenho-celulósica, El Ministro de Justicia de la República Portuguesa, bem como os que sejam produzidos a partir de matérias Alberto Costa. endógenas, de forma a privilegiar o valor acrescentado nacional e em concordância com a ENE 2020. Este sistema de TdB permite que os mesmos sejam MINISTÉRIO DA ECONOMIA, DA INOVAÇÃO transaccionáveis pelos agentes económicos, dando a E DO DESENVOLVIMENTO cada incorporador, como forma de comprovação do cumprimento da sua meta, a opção entre obter os TdB necessários através da incorporação de biocombustíveis Decreto-Lei n.º 117/2010 ou adquirir esses títulos a agentes que os tenham em de 25 de Outubro excesso. O incorporador que não entregue os títulos que comprovem o cumprimento da meta de incorporação O Programa do XVIII Governo aponta como uma das definida fica obrigado ao pagamento de uma compen- linhas fundamentais de modernização estrutural do País li- sação. derar na revolução energética, assegurando os mecanismos Foram ouvidas, a título facultativo, a APETRO — As- para a sua efectivação e contribuindo para o desenvolvi- sociação Portuguesa de Empresas Petrolíferas e a mento de uma economia sustentável, eficiente e competi- APPB — Associação Portuguesa de Produtores de Bio- tiva, menos dependente dos combustíveis fósseis. combustíveis. Assim, a Resolução do Conselho de Ministros Foi promovida a audição do Conselho Nacional do n.º 29/2010, de 15 de Abril, que aprova a Estratégia Na- Consumo. cional para a Energia 2020 (ENE 2020), prevê, no âmbito Assim: da aposta nas energias renováveis, que os biocombustíveis Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Cons- continuarão a ser um contributo para que Portugal cumpra tituição, o Governo decreta o seguinte: as suas metas de energias renováveis no consumo final do sector dos transportes, tendo o Governo se comprometido na definição dos critérios de sustentabilidade dos biocom- CAPÍTULO I bustíveis e na promoção da utilização de recursos endóge- Disposições gerais nos para a produção deste tipo de combustíveis, estreitando a ligação com a agricultura nacional e as soluções ligadas Artigo 1.º aos biocombustíveis de segunda geração. De facto, a incorporação de biocombustíveis nos trans- Objecto e âmbito de aplicação portes terrestres, em substituição dos combustíveis fós- 1 — O presente decreto-lei: seis, para além de contribuir decisivamente para alcançar o objectivo de 31 % do consumo final de energia com a) Transpõe para a ordem jurídica interna os artigos 17.º origem renovável, assume especial relevância para a re- a 19.º e os anexos III e V da Directiva n.º 2009/28/CE, do dução das emissões de gases com efeito de estufa, para Conselho e do Parlamento Europeu, de 23 de Abril, rela- a diversificação da origem da energia primária e para a tiva à promoção da utilização de energia proveniente de redução da dependência energética externa em relação fontes renováveis, que altera e subsequentemente revoga aos produtos petrolíferos, cumprindo os objectivos sub- as Directivas n.os 2001/77/CE e 2003/30/CE; jacentes à ENE 2020. Estes aspectos contribuem para re- b) Transpõe para a ordem jurídica interna o n.º 6 do forçar a segurança do abastecimento energético e para dar artigo 1.º e o anexo IV da Directiva n.º 2009/30/CE, do cumprimento aos compromissos assumidos no âmbito da Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de Abril, rela- União Europeia decorrentes do Protocolo de Quioto e, tiva às especificações da gasolina e do gasóleo rodoviá- Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4783 rio e não rodoviário e à introdução de um mecanismo de Artigo 4.º monitorização e de redução das emissões de gases com Critérios para a redução das emissões efeito de estufa; de gases com efeito de estufa c) Estabelece os critérios de sustentabilidade de pro- dução e utilização de biocombustíveis e de biolíquidos, 1 — Os biocombustíveis e biolíquidos são sustentáveis independentemente da sua origem; quando a redução mínima de emissões de gases com efeito d) Estabelece os mecanismos de promoção de biocom- de estufa resultantes da sua utilização, em comparação com bustíveis nos transportes terrestre; e o combustível que visam substituir, corresponda a: e) Define os limites de incorporação obrigatória de a) 35 % até 31 de Dezembro de 2016; biocombustíveis para os anos de 2011 a 2020. b) 50 % para os provenientes de instalações que entrem em funcionamento após a entrada em vigor do presente 2 — O presente decreto-lei é aplicável aos produtores decreto-lei; de biocombustíveis e biolíquidos e aos comercializadores c) 50 % a partir 1 de Janeiro de 2017; e de combustíveis líquidos ou gasosos utilizados nos trans- d) 60 % a partir de 1 de Janeiro de 2018, para os bio- portes terrestres. combustíveis provenientes de instalações cuja produção tenha tido início a partir de 1 de Janeiro de 2017. Artigo 2.º Biocombustíveis, biomassa e biolíquidos 2 — No caso dos biocombustíveis e biolíquidos pro- duzidos por instalações em funcionamento em Janeiro de 1 — Para efeitos do presente decreto-lei entende-se por: 2008, o número anterior aplica-se a partir de 1 de Abril a) «Biocombustíveis» os combustíveis líquidos ou ga- de 2013. sosos, utilizados nos transportes, produzidos a partir de 3 — A redução de emissões de gases com efeito de estufa biomassa; resultantes da utilização de biocombustíveis e biolíquidos b) «Biomassa» a fracção biodegradável de produtos, é calculada nos termos do n.º 1 do artigo seguinte. resíduos ou detritos de origem biológica provenientes da agricultura, incluindo substâncias de origem ani- Artigo 5.º mal e vegetal, da exploração florestal e de indústrias Cálculo do impacto dos biocombustíveis e biolíquidos afins, incluindo da pesca e da aquicultura, bem como nos gases com efeito de estufa a fracção biodegradável dos resíduos industriais e ur- banos; 1 — A redução de emissões de gases com efeito de c) «Biolíquidos» os combustíveis líquidos para fins estufa resultante da utilização de biocombustíveis e biolí- energéticos, com excepção dos destinados aos transportes, quidos é calculada do seguinte modo: incluindo produção de electricidade, aquecimento e arre- a) Caso a parte A ou B do anexo I ao presente decreto- fecimento, produzidos a partir de biomassa. -lei, do qual faz parte integrante, estabeleça um valor por defeito para a redução de emissões de gases com efeito 2 — São detritos as substâncias que não constituam de estufa para o modo de produção e o valor el para esses resíduos, provenientes da agricultura, da aquicultura, da biocombustíveis ou biolíquidos, calculado de acordo com pesca, da silvicultura e de processamento que não consti- o n.º 7 da parte C do anexo I ao presente decreto-lei, seja tuam o seu produto final e não tenham alterado o processo equivalente ou inferior a zero, é utilizado esse valor por de produção para que fossem produzidas. defeito; b) Utilizando um valor real calculado segundo a me- CAPÍTULO II todologia estabelecida na parte C do anexo I ao presente decreto-lei; ou Produção e critérios de sustentabilidade c) Utilizando um valor calculado a partir da soma dos factores da fórmula referida no n.º 1 da parte C do anexo I Artigo 3.º ao presente decreto-lei, caso os valores por defeito discri- minados referidos nas partes D ou E do anexo I ao presente Critérios de sustentabilidade decreto-lei possam ser utilizados para alguns dos factores 1 — São considerados sustentáveis os biocombustíveis e valores reais, calculados segundo a metodologia estabe- e biolíquidos que: lecida na parte C do anexo I ao presente decreto-lei, para todos os outros factores. a) Reúnam os critérios para a redução dos gases com efeito de estufa, previstos no artigo seguinte; 2 — Os valores por defeito indicados na parte A do b) Reúnam os critérios previstos no artigo 6.º, quando anexo I ao presente decreto-lei para os biocombustíveis se tratem de biocombustíveis ou biolíquidos produzidos a e os valores por defeito discriminados para o cultivo na partir de matérias-primas agrícolas cultivadas em territórios parte D do anexo I ao presente decreto-lei para os biocom- dos Estados membros; bustíveis e biolíquidos aplicam-se apenas quando as suas c) Reúnam os critérios de uso dos solos previstos nos matérias-primas forem: artigos 7.º e 8.º a) Cultivadas fora da Comunidade; 2 — Os biocombustíveis e biolíquidos produzidos a par- b) Cultivadas na Comunidade, em zonas, incluídas nas tir de resíduos ou detritos não provenientes da agricultura, listas fornecidas pelos Estados membros da União Euro- aquicultura, pescas ou exploração florestal são sustentáveis peia, em que seja possível esperar que as emissões típicas desde que cumpram os critérios de sustentabilidade esta- de gases de efeito de estufa provenientes do cultivo de belecidos no artigo seguinte. matérias-primas sejam inferiores ou iguais às emissões 4784 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 notificadas na rubrica «Cultivo» da parte D do anexo I ao das por organizações intergovernamentais ou pela União presente decreto-lei; ou Internacional para a Conservação da Natureza, como tal c) Resíduos não provenientes da agricultura, da aqui- reconhecidas pela Comissão Europeia, a menos que se cultura ou das pescas. comprove que a produção das referidas matérias-primas não afectou ou afecta os respectivos fins de conservação 3 — Para os biocombustíveis e biolíquidos não abran- da natureza; gidos pelo disposto no número anterior, são utilizados d) Terrenos de pastagem ricos em biodiversidade, cujos valores reais para o cultivo. critérios e limites geográficos são definidos por portaria 4 — Para cálculo do impacto dos biocombustíveis e dos membros do Governo responsáveis pelas áreas do biolíquidos nos gases com efeito de estufa, entende-se por: ambiente e da agricultura. a) «Valor real» a redução de emissões de gases com 3 — As áreas reconhecidas pela Comissão Europeia efeito de estufa resultante de todas ou algumas das fases de referidas na alínea c) do número anterior que se situem em um determinado processo de produção de biocombustível território nacional devem ser publicitadas por despacho do ou biolíquidos, calculada segundo o método estabelecido membro do Governo responsável pela área da conservação na parte C do anexo I ao presente decreto-lei; da natureza. b) «Valor típico» uma estimativa da redução repre- 4 — A portaria referida na alínea d) do n.º 2 deve ter em sentativa de emissões de gases com efeito de estufa num consideração e é aprovada após a emissão das orientações determinado modo de produção de biocombustível ou da Comissão Europeia para o efeito. biolíquidos; 5 — Para efeitos da alínea d) do n.º 2 são considerados c) «Valor por defeito» um valor derivado de um valor terrenos de pastagem ricos em biodiversidade: típico através da aplicação de factores predeterminados e que, em circunstâncias especificadas no presente decreto- a) Os terrenos de pastagens naturais, ou seja, os que -lei, pode ser utilizado em vez de um valor real. continuariam a ser terrenos de pastagem caso não tivesse havido intervenção humana, e que mantêm a composição Artigo 6.º de espécies e as características e processos ecológicos naturais; ou Matérias-primas agrícolas provenientes dos Estados membros b) Os terrenos de pastagens não naturais, ou seja, os As matérias-primas agrícolas cultivadas em território que deixariam de ser terrenos de pastagem caso não ti- dos Estados membros e utilizadas para a produção de vesse havido intervenção humana, com grande variedade biocombustíveis e biolíquidos têm de cumprir os requisitos de espécies e não degradados, a menos que se comprove e normas na rubrica «Ambiente» da parte A e no n.º 9 do que a colheita das referidas matérias-primas é neces- anexo II do Regulamento (CE) n.º 73/2009, do Conselho, de sária para a preservação do seu estatuto de terrenos de 19 de Janeiro, e os requisitos mínimos de boas condições pastagem. agrícolas e ambientais definidos no n.º 1 do artigo 6.º do mesmo regulamento, bem como os critérios fixados nos 6 — Incluem-se no n.º 2 os terrenos que desde Janeiro artigos seguintes. de 2008 se tenham incluído naqueles estatutos, ainda que entretanto tenham perdido as respectivas características. Artigo 7.º Produção em terrenos ricos em biodiversidade Artigo 8.º Produção em terrenos com elevado teor de carbono e turfeiras 1 — Não reúnem critérios de sustentabilidade os bio- combustíveis e biolíquidos produzidos a partir de matérias- 1 — Os biocombustíveis e biolíquidos não são sus- -primas provenientes de terrenos ricos em biodiversi- tentáveis quando produzidos a partir de matérias-primas dade. provenientes de terrenos com elevado teor de carbono. 2 — Para efeito do disposto no número anterior, são 2 — Para efeitos do número anterior consideram-se terrenos ricos em biodiversidade aqueles que detivessem, terrenos com elevado teor de carbono os terrenos que em ainda que o tenham perdido, em Janeiro de 2008 ou após Janeiro de 2008 tinham um dos seguintes estatutos mas essa data, um dos seguintes estatutos: já não o têm: a) Floresta primária e outros terrenos arborizados, ou a) Zonas húmidas, ou seja, terrenos cobertos de água seja, floresta e outros terrenos arborizados de espécies ou saturados de água permanentemente ou durante uma indígenas, caso não haja indícios claramente visíveis de parte significativa do ano; actividade humana e os processos ecológicos não se en- b) Zonas continuamente arborizadas, ou seja, terrenos contrem significativamente perturbados; com uma extensão superior a 1 ha com árvores de mais de b) Áreas integradas no Sistema Nacional de 5 m de altura e um coberto florestal de mais de 30 %, ou Áreas Classificadas, de acordo com o Decreto-Lei árvores que possam alcançar esses limiares in situ; n.º 142/2008, de 24 de Julho, ou outras áreas designa- c) Terrenos com uma extensão superior a 1 ha com das por lei ou por autoridades e entidades competentes, árvores de mais de 5 m de altura e um coberto florestal para fins de conservação da natureza, a menos que se entre 10 % e 30 %, ou árvores que possam alcançar esses comprove que a produção das referidas matérias-primas limiares in situ, com excepção daqueles cujo carbono não afectou ou afecta os respectivos fins de conservação armazenado na zona antes e depois da conversão seja da natureza; suficiente para o cumprimento das condições estabe- c) Outras áreas de protecção de espécies ou ecossistemas lecidas no n.º 2 do artigo 7.º, quando seja aplicada a raros, ameaçados ou em risco de extinção, reconhecidas metodologia prevista na parte C do anexo I ao presente por acordos internacionais ou incluídas em listas elabora- decreto-lei. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4785 3 — O disposto no n.º 1 não se aplica se, no momento CAPÍTULO III da obtenção da matéria-prima, o terreno tiver o mesmo estatuto que em Janeiro de 2008. Comercialização de biocombustíveis 4 — Para serem considerados sustentáveis os biocom- bustíveis e biolíquidos não podem ser produzidos a partir SECÇÃO I de matérias-primas provenientes de terrenos que, em Ja- Metas e condições de incorporação neiro de 2008, tivessem o estatuto de turfeiras, excepto se o cultivo e a colheita das matérias-primas em causa Artigo 10.º não impliquem a drenagem de solo anteriormente não drenado. Comercialização de biocombustíveis 1 — Os biocombustíveis podem ser comercializa- Artigo 9.º dos, em estado puro ou misturados com combustíveis Verificação do cumprimento dos critérios de sustentabilidade fósseis. 2 — É permitida a venda, aos produtores de biocom- 1 — Os operadores económicos devem fazer prova do bustíveis, de biocombustível no estado puro, para a sua cumprimento dos critérios de sustentabilidade definidos utilização em frotas de transporte de passageiros ou mer- nos artigos 4.º, 6.º, 7.º e 8.º, recorrendo a um método de cadorias. balanço de massa que: 3 — São produtores de biocombustíveis quaisquer en- a) Permita misturar lotes de matérias-primas ou bio- tidades que produzam biocombustíveis e que sejam reco- combustíveis ou biolíquidos com diferentes características nhecidos como entreposto fiscal de transformação (EFT) de sustentabilidade; nos termos do Código dos Impostos Especiais de Consumo. b) Implique que a informação sobre as caracterís- 4 — Para efeitos do n.º 2, devem os produtores notifi- ticas de sustentabilidade e as dimensões dos lotes car a Direcção-Geral de Energia e Geologia (DGEG) dos referidos na alínea anterior se mantenha associada à contratos celebrados com empresas que possuam frotas mistura; e de transporte. c) Preveja que a soma de todos os lotes retirados da mistura seja descrita como tendo as mesmas características Artigo 11.º de sustentabilidade, nas mesmas quantidades, que a soma Metas e obrigação de incorporação de todos os lotes adicionados à mistura. 1 — As entidades que incorporem combustíveis no 2 — A informação prestada ao abrigo do disposto na mercado para consumo final no sector dos transportes alínea a) do número anterior é certificada por auditoria terrestres, abreviadamente designadas por incorporadores, estão obrigadas a contribuir para o cumprimento das metas independente que verifique que os sistemas utilizados de incorporação nas seguintes percentagens de biocombus- pelos operadores económicos são exactos e seguros e que tíveis, em teor energético, relativamente às quantidades de avalie a frequência e metodologia de amostragem e a so- combustíveis por si colocadas no consumo: lidez dos dados. 3 — Da informação prevista no número anterior devem a) 2011 e 2012 — 5 %; constar: b) 2013 e 2014 — 5,5 %; c) 2015 e 2016 — 7,5 %; a) Dados relativos ao cumprimento dos critérios d) 2017 e 2018 — 9 %; de sustentabilidade, previstos nos artigos 4.º, 6.º, 7.º e) 2019 e 2020 — 10 %. e 8.º; b) Medidas tomadas para protecção dos solos, da água 2 — Os incorporadores estão obrigados a comprovar e do ar, a reconstituição dos terrenos degradados; e a incorporação prevista no número anterior, nos termos c) Medidas relativas à prevenção do consumo excessivo do artigo 13.º de água em zonas em que a água é escassa. 3 — Para o cumprimento da obrigação referida no n.º 1 os incorporadores devem comprovar a incorporação, para 4 — Caso os biocombustíveis, biolíquidos ou as os anos de 2015 a 2020, nos termos do artigo 13.º, de matérias-primas utilizadas na produção de biocombustí- 2,5 %, em teor energético, de biocombustíveis substitutos veis e biolíquidos sejam provenientes de países da União de gasolina, relativamente às quantidades de gasolina por Europeia, devem ser acompanhados da certificação do si colocadas no consumo. cumprimento dos critérios de sustentabilidade emitida pela 4 — Os valores do teor energético a considerar para os entidade competente desse Estado membro, devendo os vários combustíveis são fixados nos termos do anexo II ao operadores económicos apresentá-la à entidade coorde- presente decreto-lei, do qual faz parte integrante. nadora do cumprimento dos critérios de sustentabilidade nacional. Artigo 12.º 5 — Caso os biocombustíveis, biolíquidos ou as Condições de incorporação matérias-primas utilizadas na produção de biocombustíveis e biolíquidos sejam provenientes de países terceiros que 1 — A incorporação de biocombustíveis em combustí- tenham celebrado acordos com a União Europeia para fins veis fósseis deve realizar-se em condições que assegurem de reconhecimento da sustentabilidade desses materiais, a sua qualidade e homogeneidade e permitam determi- nos termos dos artigos 4.º, 7.º e 8.º, os operadores econó- nar o seu conteúdo em biocombustíveis e o cumprimento micos têm de demonstrar a sua origem e o cumprimento das especificações técnicas, previstas no Decreto-Lei do acordo. n.º 89/2008, de 30 de Maio. 4786 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 2 — Os incorporadores devem informar os grossistas, Artigo 15.º retalhistas ou consumidores finais por si fornecidos do Critérios de emissão de TdB conteúdo de biocombustíveis nos produtos que forneçam, em percentagem do volume total do produto fornecido e, 1 — A emissão de TdB depende da verificação do cum- no caso de a percentagem de incorporação ser superior primento dos critérios de sustentabilidade, fixados nos às previstas no Decreto-Lei n.º 89/2008, de 30 de Maio, artigos 4.º, 6.º, 7.º e 8.º cumprir as obrigações de informação previstas no n.º 4 do 2 — Sem prejuízo do n.º 2 do artigo anterior, pode haver artigo 10.º do referido decreto-lei. lugar à emissão de TdB representativos de biocombustí- veis não provenientes de produtores de biocombustíveis, SECÇÃO II caso os produtores previstos no n.º 3 do artigo 10.º não assegurem uma produção suficiente para o cumprimento Títulos de biocombustíveis das obrigações dos incorporadores. 3 — Cabe ao director-geral de Energia e Geologia, a Artigo 13.º pedido dos incorporadores, mediante despacho, definir a quantidade de biocombustíveis que pode ser incorpo- Títulos de biocombustíveis (TdB) rada ao abrigo do número anterior, que é atribuída a cada 1 — A incorporação no mercado de biocombustíveis é incorporador tendo em conta a sua quota no mercado de comprovada por títulos de biocombustíveis (TdB), válidos combustíveis. por dois anos. 2 — Cada TdB representa a incorporação de 1 t equi- Artigo 16.º valente de petróleo (Tep) de biocombustíveis destinados Prestação de informação para emissão de TdB a ser incorporados no consumo nacional, sem prejuízo do disposto no artigo seguinte. 1 — Para efeitos do disposto no n.º 2 do artigo anterior, 3 — Os TdB podem assumir as seguintes formas: os incorporadores devem fornecer a seguinte informação à entidade emissora dos TdB: a) «TdB-G», correspondente a um TdB emitido para um biocombustível substituto da gasolina; a) Certificados de cumprimento dos critérios de susten- b) «TdB-D», correspondente a um TdB para um bio- tabilidade, emitidos pela entidade competente do Estado combustível substituto do gasóleo; membro de origem, nos termos dos artigos 4.º, 6.º, 7.º c) «TdB-O», correspondente a um TdB para um bio- e 8.º, caso este tenha sido produzido num país da União combustível que substitua outro combustível, diferente da Europeia, ou de toda a documentação necessária à verifi- gasolina e do gasóleo. cação do cumprimento dos critérios de sustentabilidade, acima referidos; 4 — Os TdB são transaccionáveis por produtores de bio- b) Identificação do produtor do biocombustível e país combustíveis e incorporadores, nos termos do artigo 17.º de origem. Artigo 14.º 2 — Caso o biocombustível a que se refere o número anterior se encontre incorporado em combustíveis fósseis, Emissão de TdB para além da documentação referida no número anterior, 1 — A entidade emissora dos TdB é a entidade coorde- deve ainda ser acompanhado de documentação emitida nadora prevista no artigo 20.º pelo organismo competente do Estado membro ou do país 2 — Cada TdB é emitido a favor do produtor de de origem atestando a quantidade de biocombustível in- biocombustíveis constituído nos termos do n.º 3 do ar- corporado. tigo 10.º 3 — Caso as matérias-primas utilizadas na produção Artigo 17.º de biocombustíveis sejam resíduos ou detritos, por cada Prestação de informação para transacção de TdB tep de biocombustíveis incorporados no consumo há lugar à emissão de 2 TdB. 1 — Cada transacção de TdB é comunicada à DGEG 4 — Caso as matérias-primas utilizadas na produção no prazo de cinco dias. de biocombustíveis sejam provenientes de material ce- 2 — Os produtores de biocombustíveis informam a lulósico não alimentar ou material lenho-celulósico, por Direcção-Geral de Energia e Geologia (DGEG), numa cada tep de biocombustíveis incorporados no consumo há base mensal e até ao dia 20 do mês seguinte, do número lugar à emissão de 2 TdB. de TdB que acompanharam os biocombustíveis fornecidos 5 — Caso as matérias-primas utilizadas na produção de aos incorporadores, das transacções de TdB efectuadas biocombustíveis sejam de origem endógena não alimentar, com os incorporadores, bem como das quantidades de por cada tep de biocombustíveis incorporados no consumo biocombustíveis por si incorporados no consumo nos ter- há lugar à emissão de 1,3 TdB. mos do artigo 13.º 6 — Caso as matérias-primas utilizadas na produção de 3 — Os incorporadores informam a DGEG, numa base biocombustíveis sejam de origem endógena agrícola, por mensal e até ao dia 20 do mês seguinte, da quantidade de cada tep de biocombustíveis incorporados no consumo há TdB adquiridas que acompanham o biocombustível adqui- lugar à emissão de 1,1 TdB. rido, das transacções de TdB efectuadas com produtores 7 — Para efeitos do disposto nos n.os 3 a 6, as referidas de biocombustíveis ou outros incorporadores, bem como matérias-primas são acompanhadas de documentação que das quantidades de combustíveis rodoviários colocados comprove a sua natureza e origem, nos termos a definir no mercado. por portaria dos membros do Governo responsáveis pela 4 — Para efeitos do disposto nos números anteriores, área energia, agricultura e ambiente. a DGEG disponibiliza uma plataforma electrónica onde Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4787 são efectuadas estas declarações, sendo criada uma conta e) Manter a lista das entidades produtoras e incorpo- de TdB para cada um dos operadores. radoras no consumo de biocombustíveis devidamente actualizada; Artigo 18.º f) Realizar as inspecções necessárias à emissão de certi- Cancelamento dos TdB ficados de cumprimento dos critérios de sustentabilidade, directamente ou através de entidades contratadas para o 1 — O incorporador deve entregar à DGEG até 31 de efeito. Maio os TdB representativos dos biocombustíveis incor- porados no ano anterior. Artigo 21.º 2 — A entrega dos TdB constitui prova do cumprimento Regulamento da Entidade Coordenadora da obrigação de incorporação de biocombustíveis prevista nos n.os 1 e 3 do artigo 11.º 1 — No prazo de 60 dias, após a publicação do presente 3 — A DGEG procede ao cancelamento dos TdB en- decreto-lei, é aprovado o Regulamento de Funcionamento tregues ao abrigo do n.º 1. da Entidade Coordenadora do Cumprimento dos Crité- rios de Sustentabilidade, por portaria dos membros do SECÇÃO III Governo responsáveis pela área da energia, do ambiente e da agricultura. Pequenos produtores dedicados 2 — No Regulamento referido no número anterior é previsto o pagamento de taxas pela verificação do cum- Artigo 19.º primento dos critérios de sustentabilidade. Pequenos produtores dedicados Artigo 22.º 1 — São considerados pequenos produtores dedica- dos (PPD) os reconhecidos nos termos do artigo 7.º do Supervisão Decreto-Lei n.º 62/2006, de 21 de Março, alterado pelos Compete à DGEG a supervisão dos procedimentos Decretos-Leis n.os 89/2008, de 30 de Maio, 206/2008, efectuados pela entidade coordenadora da verificação do de 23 de Outubro, e 49/2009, de 26 de Fevereiro, com cumprimento dos critérios de sustentabilidade. um aproveitamento de resíduos ou detritos igual ou su- perior a 60 %, em massa, da matéria-prima consumida Artigo 23.º na instalação para a produção de biocombustíveis na instalação para projectos de aproveitamento de resíduos Comunicação à Comissão Europeia ou detritos. 1 — A DGEG comunica à Comissão Europeia, de 2 — Os PPD beneficiam de isenção de ISP nos termos dois em dois anos, a começar em 2013, as quantidades do Código dos Impostos Especiais de Consumo. de biocombustíveis incorporadas no consumo nos dois 3 — Os TdB correspondentes aos biocombustíveis in- anos anteriores. corporados no consumo pelos PPD que beneficiem de ISP 2 — Na comunicação referida no número anterior são revertem para a DGEG, que pode colocar a leilão até ao consideradas a dobrar as quantidades de biocombustíveis final do mês de Fevereiro de cada ano. provenientes de resíduos, detritos, material celulósico não 4 — A receita obtida com o leilão previsto no número alimentar e material lenho-celulósico. anterior reverte para o Fundo de Eficiência Energética. 3 — Esta comunicação deve ainda incluir um capítulo referente à análise da verificação do cumprimento dos CAPÍTULO IV critérios de sustentabilidade previstos nos artigos 4.º, 6.º, 7.º e 8.º Coordenação e supervisão Artigo 20.º CAPÍTULO V Verificação do cumprimento dos critérios de sustentabilidade Compensações e regime contra-ordenacional Compete ao Laboratório Nacional de Energia e Geo- Artigo 24.º logia, I. P. (LNEG), a coordenação do processo de verifi- cação do cumprimento dos critérios de sustentabilidade, Compensações nomeadamente: 1 — Pelo incumprimento do disposto no n.os 1 e 3 do a) Criar, manter e gerir um sistema de registo do cum- artigo 11.º e do n.º 1 do artigo 28.º ficam os incorporado- primento dos critérios de sustentabilidade dos lotes de res sujeitos ao pagamento de compensações num valor a biocombustíveis e biolíquidos consumidos; definir por portaria dos membros do Governo responsáveis b) Proceder ao registo das entidades produtoras de bio- pelas áreas da energia e do ambiente, por cada TdB em combustíveis e biolíquidos e emitir o respectivo certificado falta. de cumprimento dos critérios de sustentabilidade, nos ter- 2 — Pelo incumprimento do n.º 4 do artigo 30.º ficam mos do presente decreto-lei; os produtores de biocombustíveis sujeitos ao pagamento c) Realizar as inspecções necessárias às instalações de de compensações num valor a definir por portaria refe- produção de biocombustíveis e biolíquidos, directamente rida no número anterior, por cada TdB reservado e não ou através de entidades contratadas para o efeito; incorporado. d) Criar e manter uma base de dados de elementos tipo, 3 — A determinação e a liquidação do pagamento de que integrem as matérias-primas e a sua origem; compensações devidas competem à DGEG. 4788 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 25.º 3 — A afectação do produto das coimas resultante da Contra-ordenações aplicação das contra-ordenações ambientais previstas no n.º 4 do artigo 25.º é feita nos termos do artigo 72.º da Lei 1 — Constitui contra-ordenação punível com coima de n.º 50/2006, de 29 de Agosto, na sua redacção actual. € 500 a € 3740, no caso de pessoas singulares, e de € 2500 a € 44 891, no caso de pessoas colectivas: CAPÍTULO VI a) O incumprimento das obrigações previstas nos n.os 1 e 3 do artigo 11.º; Disposições finais b) A não prestação de informação no prazo estabelecido ou a prestação de informações falsas ou incompletas no Artigo 28.º âmbito do disposto no n.os 2 e 3 do artigo 17.º; Obrigação de incorporação até 2014 c) O não pagamento pontual das compensações previstas no artigo 24.º 1 — Sem prejuízo do disposto no artigo 11.º, os incor- poradores estão obrigados, até ao final do ano de 2014, 2 — Em função da gravidade da infracção e da culpa do a incorporar um valor mínimo de 6,75 % em volume de infractor, podem ser aplicadas sanções acessórias previstas biodiesel no gasóleo utilizado no sector dos transportes no n.º 1 do artigo 21.º do Decreto-Lei n.º 433/82, de 27 de terrestres. Outubro, alterado pelos Decretos-Leis n.os 244/95, de 14 2 — Entende-se por biodiesel o biocombustível subs- de Setembro, e 109/2001, de 24 de Setembro. tituto do gasóleo, cujas especificações se encontram pre- 3 — Constituem contra-ordenações ambientais muito vistas na norma EN 14214. graves, nos termos da Lei n.º 50/2006, de 29 de Agosto, na sua redacção actual, a entrega de documentação ou Artigo 29.º certificados falsos, ou que tenham por base informação Emissão de TdB-D falsa, para efeitos do cumprimento da alínea a) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 16.º e do n.º 1 do artigo 19.º 1 — Até 31 de Dezembro 2014 pode ser objecto de 4 — A condenação pela prática das contra-ordenações emissão de TdB-D o biodiesel produzido por produtores ambientais previstas no número anterior pode ser objecto de biocombustíveis até ao limite da quantidade de incor- de publicidade, nos termos do disposto no artigo 38.º da poração obrigatória prevista no n.º 1 do artigo anterior, Lei n.º 50/2006, de 29 de Agosto, na sua redacção actual, sem prejuízo do disposto no n.º 1 do artigo 15.º e no ar- quando a medida concreta da coima aplicada ultrapasse tigo 32.º metade do montante máximo da coima abstracta aplicável. 2 — A emissão de TdB-D depende da atribuição de 5 — Sempre que a gravidade da infracção o justifique, quantidades máximas fixadas nos termos do número se- pode a autoridade competente, com a aplicação da coima, guinte a requerimento do produtor de biocombustíveis que determinar a aplicação de sanções acessórias que se mos- reúna as seguintes condições: trem adequadas, nos termos do disposto na Lei n.º 50/2006, a) Ter capacidade instalada superior a 20 000 t de bio- de 29 de Agosto, na sua redacção actual. diesel por ano; 6 — A autoridade competente pode ainda, sempre que b) Ter-se constituído como entreposto fiscal de transfor- necessário, determinar a apreensão provisória de bens e mação até ao final Novembro do ano antecedente. documentos, nos termos previstos no artigo 42.º da Lei n.º 50/2006, de 29 de Agosto, na sua redacção actual. 3 — As quantidades máximas a atribuir aos produtores 7 — A tentativa e a negligência são puníveis. de biocombustíveis são definidas anualmente por despacho do DGEG, devendo: Artigo 26.º Instrução dos processos a) A cada produtor ser atribuída uma quantidade cor- respondente a metade da quantidade de biodiesel por si A instrução dos processos de contra-ordenação, instau- incorporada no consumo no ano anterior; rados no âmbito do presente decreto-lei, e a aplicação das b) A quantidade remanescente ser distribuída por todos correspondentes coimas e sanções acessórias compete à os produtores que a ela se candidatem, de forma propor- DGEG, sem prejuízo das competências próprias de outras cional à capacidade instalada, não sendo considerado para entidades. este efeito os valores de capacidade instalada que superem as 120 000 t. Artigo 27.º Artigo 30.º Produto das compensações e das coimas Apresentação de requerimento 1 — O produto das compensações previstas no presente 1 — Até ao dia 15 de Dezembro do ano anterior à emis- decreto-lei é distribuído da seguinte forma: são, os produtores de biocombustíveis devem apresentar requerimento para atribuição das quantidades máximas a) 70 % para o Fundo Português do Carbono; para o ano seguinte, devendo apresentar documentação b) 30 % para o Fundo de Eficiência Energética. que comprove a sua capacidade instalada. 2 — Até que sejam apuradas as quantidades incorpo- 2 — O produto resultante da aplicação das coimas pre- radas no ano anterior por cada produtor, é atribuída uma vistas no n.º 1 do artigo 25.º tem a seguinte distribuição: quantidade provisória correspondente a um duodécimo por a) 60 % para o Estado; cada mês da quantidade a si atribuída nesse ano. b) 20 % para a entidade instrutora; 3 — Até ao final do mês de Abril de cada ano, os produto- c) 20 % para a entidade que aplica a coima. res de biocombustíveis podem abdicar total ou parcialmente Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4789 das quantidades atribuídas mediante comunicação à DGEG, se tenham constituído como EFT, sendo os TdB corres- que procede à redistribuição dessa quota pelos restantes pro- pondentes emitidos nos termos do disposto no n.º 4 do dutores, nos termos da alínea b) do n.º 3 do artigo anterior. artigo 19.º 4 — Caso os produtores de biocombustíveis não in- Artigo 33.º corporem no mercado a quantidade de biodiesel atribuída nos termos do n.º 3 do artigo anterior, devem proceder ao Norma revogatória pagamento de compensações nos termos do disposto no É revogado o Decreto-Lei n.º 62/2006, de 21 de Março, artigo 24.º com excepção dos artigos 6.º e 7.º Artigo 31.º Preço do biodiesel Artigo 34.º 1 — Até 31 de Dezembro de 2014 o biodiesel tem um Entrada em vigor preço máximo de venda, calculado nos termos de fórmula O presente decreto-lei entra em vigor a 1 de Janeiro de a definir por portaria do membro responsável pela área da 2011, sem prejuízo do n.º 1 do artigo 15.º, que entra em energia que deve ter em conta, entre outros factores, índices vigor em 1 de Julho de 2011. de referência internacionais de gasóleo e de biodiesel. 2 — Considera-se legítima a recusa de venda por parte Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 dos produtores de biocombustíveis quando os custos de de Julho de 2010. — José Sócrates Carvalho Pinto de produção do biodiesel pela indústria nacional sejam, de- Sousa — Luís Filipe Marques Amado — Fernando Tei- monstradamente, superiores ao limite de preço de venda xeira dos Santos — Rui Carlos Pereira — José Manuel estabelecido no número anterior. Santos de Magalhães — José António Fonseca Vieira da 3 — Os incorporadores não se encontram obrigados a Silva — Rui Pedro de Sousa Barreiro — Paulo Jorge Oli- incorporar os limites previstos no n.º 1 do artigo 28.º, no veira Ribeiro de Campos — Dulce dos Prazeres Fidalgo caso de, demonstradamente, os produtores de biocom- Álvaro Pássaro. bustíveis não cumprirem os limites de preço de venda estabelecidos no n.º 1 e de volume de venda correspon- Promulgado em 6 de Outubro de 2010. dentes à quota que lhe foi atribuída nos termos do n.º 3 Publique-se. do artigo 29.º Artigo 32.º O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. Pequenos produtores Referendado em 6 de Outubro de 2010. O limite previsto no n.º 1 do artigo 28.º não se aplica O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto às quantidades de biocombustível produzido por PPD que de Sousa. ANEXO I Regras para o cálculo do impacto dos biocombustíveis, outros biolíquidos e dos combustíveis fósseis de referência na formação de gases com efeito de estufa A — Valores típicos e valores por defeito para os biocombustíveis produzidos sem emissões líquidas de carbono devidas a alterações da afectação dos solos Redução típica de emissões Redução por defeito de gases com efeito de emissões gases com Modo de produção do biocombustível de estufa efeito de estufa (percentagem) (percentagem) Etanol de beterraba sacarina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 52 Etanol de trigo (combustível de processo não especificado) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 16 Etanol de trigo (lenhite como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . 32 16 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em caldeira tradicional). . . . . . . . . . . . . 45 34 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . 53 47 Etanol de trigo (palha como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . 69 69 Etanol de milho, produzido na Comunidade (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 49 Etanol de cana-de-açúcar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 71 A fracção de fontes renováveis do éter etil-ter-butílico (ETBE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de etanol uti- lizado. A fracção de fontes renováveis do éter ter-amil-etílico (TAEE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de etanol uti- lizado. Biodiesel de colza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 38 Biodiesel de girassol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 51 Biodiesel de soja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 31 Biodiesel de óleo de palma (processo não especificado). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 19 Biodiesel de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo) . . . . . . . . . . . . . 62 56 Biodiesel de óleo vegetal ou animal residual. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 83 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 47 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de girassol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 62 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo não especificado) . . . . . . . . . . . . 40 26 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 65 Óleo vegetal puro de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 57 4790 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Redução típica de emissões Redução por defeito de gases com efeito de emissões gases com Modo de produção do biocombustível de estufa efeito de estufa (percentagem) (percentagem) Biogás produzido a partir de resíduos orgânicos urbanos, como gás natural comprimido . . . . . . . . . 80 73 Biogás produzido a partir de estrume húmido, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 81 Biogás produzido a partir de estrume seco, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 82 B — Valores típicos e valores por defeito estimados para os futuros biocombustíveis que, em Janeiro de 2008, não existiam no mercado ou nele estavam presentes em quantidades pouco significativas, produzidos sem emissões líquidas de carbono devidas a alterações da afectação dos solos Redução típica de emissões Redução por defeito de gases com efeito de emissões de gases com Modo de produção do biocombustível de estufa efeito de estufa (percentagem) (percentagem) Etanol de palha de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 85 Etanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 74 Etanol de madeira de cultura . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 70 Gasóleo Fischer-Tropsch de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 95 Gasóleo Fischer-Tropsch de madeira de cultura . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 93 Éter dimetílico (DME) de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 95 DME de madeira de cultura . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 92 Metanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 94 Metanol de madeira de cultura. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 91 A fracção de fontes renováveis do éter metil-ter-butílico (MTBE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de metanol utilizado. C — Metodologia 4 — A redução de emissões de gases com efeito de 1 — As emissões de gases com efeito de estufa pro- estufa dos biocombustíveis e biolíquidos é calculada pela venientes da produção e utilização de combustíveis para seguinte fórmula: transportes, biocombustíveis e biolíquidos são calculadas REDUÇÃO = (EF - EB)/EF pela seguinte fórmula: E = eec + el + ep + etd + eu - esca - eccs - eccr - eee em que: EB são as emissões totais do biocombustível ou bio- em que: líquido; E são as emissões totais da utilização do combustível; EF são as emissões totais do combustível fóssil de re- eec são as emissões provenientes da extracção ou cultivo ferência. de matérias-primas; el é a contabilização anual das emissões provenientes 5 — Os gases com efeito de estufa considerados para de alterações do carbono armazenado devidas a alterações efeitos do n.º 1 são o CO2, N2O e CH4. Para efeitos do do uso do solo; cálculo da equivalência de CO2, estes gases têm os se- ep são as emissões do processamento; guintes valores: etd são as emissões do transporte e distribuição; CO2 — 1; eu são as emissões do combustível na utilização; N2O — 296; esca é a redução de emissões resultante da acumula- ção de carbono no solo através de uma gestão agrícola CH4 — 23. melhorada; 6 — As emissões provenientes da extracção ou cultivo de eccs é a redução de emissões resultante da captura e fi- matérias-primas, eec, incluem as emissões do próprio pro- xação de carbono e armazenamento geológico de carbono; cesso de extracção ou cultivo, da colheita de matéria-prima, eccr é a redução de emissões resultante da captura e de resíduos e perdas e da produção de produtos químicos substituição de carbono; ou produtos utilizados na extracção ou cultivo. Não é con- eee é a redução de emissões resultante da produção siderada a captura de CO2 no cultivo de matérias-primas. excedentária de electricidade na co-geração. Devem ser deduzidas as reduções certificadas de emissões de gases com efeito de estufa resultantes da queima nos locais Não são tidas em conta as emissões do fabrico de má- de produção de petróleo em qualquer parte do mundo. As quinas e equipamento. estimativas das emissões provenientes do cultivo podem ser 2 — As emissões de gases com efeito de estufa dos feitas utilizando médias calculadas para áreas geográficas combustíveis, E, são expressas em gramas de equivalente menores que as utilizadas no cálculo dos valores por defeito, de CO2 por MJ de combustível, gCO2eq/MJ. em alternativa à utilização de valores reais. 3 — Em derrogação ao n.º 2, no caso dos combustí- 7 — A contabilização anual das emissões provenientes veis para transportes, os valores calculados em termos de de alterações do carbono armazenado devidas a alterações gCO2eq/MJ podem ser ajustados de modo a ter em conta as do uso do solo, el, deve ser feita dividindo as emissões diferenças entre combustíveis em termos de trabalho útil totais em quantidades iguais ao longo de 20 anos. Para o fornecido, expressas em km/MJ, sendo efectuados esses cálculo dessas emissões, aplica-se a seguinte fórmula: ajustamentos quando for feita prova das diferenças em termos de trabalho útil fornecido. el = (CSR - CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P - eB Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4791 em que: 11 — As emissões do processamento, ep, incluem as emissões do próprio processamento, de resíduos e perdas el é a contabilização anual das emissões provenientes de e da produção de produtos químicos ou produtos utilizados alterações do carbono armazenado devidas a alterações do no processamento. uso do solo (medidas em massa de equivalente de CO2 por Para contabilizar o consumo de electricidade não produ- unidade de energia produzida por biocombustíveis); zida na instalação de produção de combustível, considera- CSR é o carbono armazenado por unidade de superfície -se que a intensidade das emissões de gases com efeito de associado ao uso de referência do solo (medido em massa estufa resultante da produção e distribuição dessa electrici- de carbono por unidade de superfície, incluindo solo e ve- dade é igual à intensidade média das emissões resultante da getação). O uso de referência do solo reporta-se a Janeiro produção e distribuição de electricidade numa dada região. de 2008, ou 20 anos antes da obtenção da matéria-prima, Em derrogação a esta regra os produtores podem utilizar caso esta última data seja posterior; um valor médio para a electricidade produzida numa dada CSA é o carbono armazenado por unidade de superfície instalação de produção de electricidade, se essa instalação associado ao uso efectivo do solo (medido em massa de não estiver ligada à rede eléctrica. carbono por unidade de superfície, incluindo solo e vege- 12 — As emissões do transporte e distribuição, etd, tação). Nos casos em que o carbono esteja armazenado incluem as emissões provenientes do transporte e arma- durante mais de um ano, o valor atribuído ao CSA é o zenamento de matérias-primas e materiais semiacabados do armazenamento estimado por unidade de superfície e do armazenamento e distribuição de materiais acabados. passados 20 anos ou quando a cultura atingir o estado de As emissões provenientes do transporte e da distribuição maturação, consoante o que ocorrer primeiro; a ter em conta no n.º 6 não estão abrangidas pelo presente P é a produtividade da cultura (medida em quantidade número. de energia produzida pelos biocombustíveis ou outros 13 — As emissões do combustível na utilização, eu, biolíquidos por unidade de superfície por ano); são consideradas nulas para os biocombustíveis e biolí- eB é a bonificação de 29 gCO2eq/MJ para os biocom- quidos. bustíveis ou outros biolíquidos cuja biomassa é obtida a 14 — A redução de emissões resultante da captura e partir de solos degradados reconstituídos, nas condições armazenamento geológico de carbono, eccs, que ainda previstas no n.º 8. não tenha sido tida em conta em ep, é limitada às emissões evitadas graças à captura e fixação do CO2 emitido direc- 8 — A bonificação de 29 gCO2eq/MJ é atribuída se exis- tamente ligadas à extracção, transporte, processamento e tirem elementos que atestem que o terreno em questão: distribuição de combustível. a) Não era explorado para fins agrícolas ou outros em 15 — A redução de emissões resultante da captura e substituição de carbono, eccr, é limitada às emissões evi- Janeiro de 2008; e tadas graças à captura de CO2 cujo carbono provenha da b) Se inclui numa das seguintes categorias: biomassa e que seja utilizado para substituir o CO2 deri- i) Terreno gravemente degradado, incluindo terrenos vado de energia fóssil utilizada em produtos e serviços anteriormente explorados para fins agrícolas; comerciais. ii) Terreno fortemente contaminado. 16 — A redução de emissões resultante da produ- ção excedentária de electricidade na co-geração, eee, é A bonificação de 29 gCO2eq/MJ é aplicável durante um contabilizada se for relativa à produção excedentária de período de até 10 anos a partir da data de conversão do electricidade em sistemas de produção de combustível terreno em exploração agrícola, desde que um aumento que utilizam a co-geração, excepto se o combustível regular do teor de carbono, bem como uma redução apre- utilizado para a co-geração for um co-produto que não ciável da erosão no que se refere ao incluído na catego- seja um resíduo de culturas agrícolas. Ao contabilizar ria i), sejam assegurados e, para os terrenos incluídos na essa produção excedentária de electricidade, parte-se do categoria ii), que a contaminação seja reduzida. princípio de que a dimensão da unidade de co-geração é 9 — As categorias referidas na alínea b) do n.º 8 são a mínima necessária para esta fornecer o calor necessário definidas como se segue: à produção do combustível. A redução de emissões de gases com efeito de estufa associada a essa electrici- a) «Terrenos gravemente degradados», terrenos que dade excedentária é considerada igual à quantidade de durante um período importante foram fortemente saliniza- gases com efeito de estufa que seria emitida produzindo dos ou cujo teor em matérias orgânicas é particularmente uma quantidade igual de electricidade numa central ali- reduzido e que sofreram uma erosão severa; mentada com o mesmo combustível que a unidade de b) «Terrenos fortemente contaminados», terrenos inap- co-geração. tos para o cultivo de géneros alimentícios ou de alimentos 17 — Se um processo de produção de combustível para animais devido à contaminação do solo. produzir, em combinação, o combustível para o qual se calculam as emissões e um ou mais produtos diferentes (co- Esses terrenos devem incluir os terrenos objecto de uma -produtos), as emissões de gases com efeito de estufa são decisão da Comissão nos termos do quarto parágrafo do repartidas entre o combustível ou o seu produto intermédio n.º 4 do artigo 18.º da Directiva n.º 2009/28/EC. e os co-produtos proporcionalmente ao seu teor energético 10 — A Comissão prevê aprovar directrizes para o cál- (determinado pelo poder calorífico inferior no caso dos culo das reservas de carbono nos solos com base nas orien- co-produtos com excepção da electricidade). tações de 2006 do PIAC para os inventários nacionais de 18 — Para efeitos do cálculo referido no n.º 17, as gases com efeito de estufa — volume 4. As directrizes da emissões a repartir são eec + el + as fracções de ep, etd Comissão servem de base para o cálculo das reservas de e eee que têm lugar até, inclusive, à fase do processo em carbono nos solos para efeitos da presente directiva. que é produzido um co-produto. Se tiverem sido atribuídas 4792 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 emissões a co-produtos em fases anteriores do processo Para os combustíveis produzidos em refinarias, a uni- durante o ciclo de vida, é utilizada para esse fim a frac- dade de análise para efeitos do cálculo referido no número ção dessas emissões atribuída ao produto combustível anterior é a refinaria. intermédio na última dessas fases, em lugar do total das 19 — Para os biocombustíveis, para efeitos do cálculo emissões. referido no n.º 4, o valor do combustível fóssil de referência No caso dos biocombustíveis e biolíquidos, todos os EF é o último valor disponível para as emissões médias co-produtos, incluindo a electricidade, que não é incluída reais provenientes da parte fóssil da gasolina e do gasóleo no âmbito do n.º 16, são considerados para efeitos deste rodoviário consumidos na Comunidade, comunicadas nos cálculo, exceptuando os resíduos de culturas agrícolas, termos da Directiva n.º 98/70/CE. Na ausência de tais como palha, bagaço, peles, carolo e cascas de frutos secos. dados, o valor utilizado é 83,8 gCO2eq/MJ. Para efeitos do cálculo, é atribuído um valor energético Para os biolíquidos utilizados para a produção de elec- zero aos co-produtos que tenham um teor energético ne- tricidade, para efeitos do cálculo referido no n.º 4, o valor gativo. do combustível fóssil de referência EF é 91 gCO2eq/MJ. Considera-se que resíduos e detritos de culturas agríco- Para os biolíquidos utilizados para a produção de calor, las, como palha, bagaço, peles, carolo e cascas de frutos para efeitos do cálculo referido no n.º 4, o valor do com- secos, e os resíduos de processamento, incluindo glicerina bustível fóssil de referência EF é 77 gCO2eq/MJ. não refinada, têm um valor zero de emissões de gases com Para os biolíquidos utilizados para a co-geração, para efeito de estufa durante o ciclo de vida até à colheita de efeitos do cálculo referido no n.º 4, o valor do combustível tais materiais. fóssil de referência EF é 85 gCO2eq/MJ. D — Valores por defeito discriminados para os biocombustíveis e biolíquidos Valores por defeito discriminados para o cultivo: «eec», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de beterraba sacarina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 12 Etanol de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 23 Etanol de milho, produzido na Comunidade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 20 Etanol de cana-de-açúcar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 14 A fracção de fontes renováveis do ETBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado. A fracção de fontes renováveis do TAEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado. Biodiesel de colza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 29 Biodiesel de girassol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 18 Biodiesel de soja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 19 Biodiesel de óleo de palma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 14 Biodiesel de óleo vegetal ou animal residual. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de girassol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 18 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 15 Óleo vegetal puro de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 Biogás produzido a partir de resíduos orgânicos urbanos, como gás natural comprimido . . . . . . . . . 0 0 Biogás produzido a partir de estrume húmido, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 Biogás produzido a partir de estrume seco, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 Valores por defeito discriminados para o processamento (incluindo electricidade excedentária): «ep - eee», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de beterraba sacarina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 26 Etanol de trigo (combustível de processo não especificado) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 45 Etanol de trigo (lenhite como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . 32 45 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em caldeira tradicional). . . . . . . . . . . . . 21 30 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . 14 19 Etanol de trigo (palha como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Etanol de milho, produzido na Comunidade (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 21 Etanol de cana-de-açúcar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 A fracção de fontes renováveis do ETBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado A fracção de fontes renováveis do TAEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado Biodiesel de colza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 22 Biodiesel de girassol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 22 Biodiesel de soja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 26 Biodiesel de óleo de palma (processo não especificado). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 49 Biodiesel de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo) . . . . . . . . . . . . . 13 18 Biodiesel de óleo vegetal ou animal residual. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 13 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 13 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4793 Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de girassol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 13 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo não especificado) . . . . . . . . . . . . 30 42 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 9 Óleo vegetal puro de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 5 Biogás produzido a partir de resíduos orgânicos urbanos, como gás natural comprimido . . . . . . . . . 14 20 Biogás produzido a partir de estrume húmido, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 11 Biogás produzido a partir de estrume seco, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 11 Valores por defeito discriminados para o transporte e distribuição: «etd», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de beterraba sacarina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Etanol de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Etanol de milho, produzido na Comunidade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Etanol de cana-de-açúcar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 9 A fracção de fontes renováveis do ETBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado A fracção de fontes renováveis do TAEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado Biodiesel de colza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Biodiesel de girassol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Biodiesel de soja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 13 Biodiesel de óleo de palma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 Biodiesel de óleo vegetal ou animal residual. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de girassol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 Óleo vegetal puro de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Biogás produzido a partir de resíduos orgânicos urbanos, como gás natural comprimido . . . . . . . . . 3 3 Biogás produzido a partir de estrume húmido, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 Biogás produzido a partir de estrume seco, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 Etanol de beterraba sacarina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 40 Etanol de trigo (combustível de processo não especificado) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 70 Etanol de trigo (lenhite como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . 57 70 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em caldeira tradicional). . . . . . . . . . . . . 46 55 Etanol de trigo (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . 39 44 Etanol de trigo (palha como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . 26 26 Etanol de milho, produzido na Comunidade (gás natural como combustível de processo em central de co-geração) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 43 Etanol de cana-de-açúcar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 24 A fracção de fontes renováveis do ETBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado A fracção de fontes renováveis do TAEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iguais às do modo de produção de etanol utilizado Biodiesel de colza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 52 Biodiesel de girassol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 41 Biodiesel de soja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 58 Biodiesel de óleo de palma (processo não especificado). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 68 Biodiesel de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo) . . . . . . . . . . . . . 32 37 Biodiesel de óleo vegetal ou animal residual. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 14 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 44 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de girassol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 32 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo não especificado) . . . . . . . . . . . . 50 62 Óleo vegetal, tratado com hidrogénio, de óleo de palma (processo com captura de metano na produção de óleo). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 29 Óleo vegetal puro de colza. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 36 Biogás produzido a partir de resíduos orgânicos urbanos, como gás natural comprimido . . . . . . . . . 17 23 Biogás produzido a partir de estrume húmido, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 16 Biogás produzido a partir de estrume seco, como gás natural comprimido . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 15 E — Estimativa dos valores por defeito discriminados para os futuros biocombustíveis e biolíquidos que, em Janeiro de 2008, não estavam no mercado ou nele estavam presentes em quantidades pouco significativas. Valores por defeito discriminados para o cultivo: «eec», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de palha de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3 Etanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 4794 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 6 Gasóleo Fischer-Tropsch de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Gasóleo Fischer-Tropsch de madeira de produção florestal dedicada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 DME de resíduos de madeira. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 DME de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 Metanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Metanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 A fracção de fontes renováveis do MTBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de metanol utilizado. Valores por defeito discriminados para o processamento (incluindo electricidade excedentária): «ep - eee», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de palha de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 7 Etanol de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 17 Gasóleo Fischer-Tropsch de madeira. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 DME de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 metanol de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 A fracção de fontes renováveis do MTBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de metanol utilizado. Valores por defeito discriminados para o transporte e distribuição: «etd», definido na parte C do presente anexo Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de palha de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Etanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 Etanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Gasóleo Fischer-Tropsch de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3 Gasóleo Fischer-Tropsch de madeira de produção florestal dedicada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 DME de resíduos de madeira. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 DME de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Metanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 Metanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 A fracção de fontes renováveis do MTBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de metanol utilizado. Total para o cultivo, processamento, transporte e distribuição Emissões típicas de gases Emissões por defeito Modo de produção dos biocombustíveis e biolíquidos com efeito de estufa de gases com efeito de estufa (gCO2eq/MJ) (gCO2eq/MJ) Etanol de palha de trigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 13 Etanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 22 Etanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 25 Gasóleo Fischer-Tropsch de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 4 Gasóleo Fischer-Tropsch de madeira de produção florestal dedicada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 6 DME de resíduos de madeira. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 DME de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 7 Metanol de resíduos de madeira . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 Metanol de madeira de produção florestal dedicada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 7 A fracção de fontes renováveis do MTBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Igual ao do modo de produção de metanol utilizado. ANEXO II Teor energético dos combustíveis para transportes (lista não exaustiva) Teor energético em massa Teor energético por volume Combustível (poder calorífico inferior, (poder calorífico inferior, tep/t) tep/m3) Bioetanol (etanol produzido a partir de biomassa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,645 0,502 Bio-ETBE (éter etil-ter-butílico produzido a partir de bioetanol) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,860 (37 % do qual 0,645 (37 % do qual de fontes de fontes renováveis) renováveis) Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4795 Teor energético em massa Teor energético por volume Combustível (poder calorífico inferior, (poder calorífico inferior, tep/t) tep/m3) Biometanol (metanol produzido a partir de biomassa, para utilização como biocombustível) . . . . . . 0,478 0,382 Bio-MTBE (éter metil-ter-butílico produzido a partir de biometanol) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,836 (22 % do qual 0,621 (22 % do qual de fontes de fontes renováveis) renováveis) Bio-DME (éter dimetílico produzido a partir de biomassa, para utilização como biocombustível). . . . 0,669 0,454 Bio-TAEE (éter ter-amil-etílico produzido a partir de bioetanol) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,908 (29 % do qual 0,693 (29 % do qual de fontes de fontes renováveis) renováveis) Biobutanol (butanol produzido a partir de biomassa, para utilização como biocombustível) . . . . . . 0,788 0,645 Biodiesel (éster metílico produzido a partir de óleo vegetal ou animal, com qualidade de gasóleo, para utilização como biocombustível) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,884 0,788 Gasóleo Fischer-Tropsch (um hidrocarboneto sintético ou mistura de hidrocarbonetos sintéticos 1,051 0,812 produzidos a partir de biomassa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Óleo vegetal tratado com hidrogénio (óleo vegetal tratado termo-quimicamente com hidrogénio) 1,051 0,812 Óleo vegetal puro (óleo produzido a partir de plantas oleaginosas por pressão, extracção ou métodos comparáveis, em bruto ou refinado mas quimicamente inalterado, quando a sua utilização for compatível com o tipo de motores e os respectivos requisitos em termos de emissões) . . . . . . . . 0,884 0,812 Biogás (um gás combustível produzido a partir de biomassa e ou da fracção biodegradável de resíduos, que pode ser purificado até à qualidade do gás natural, para utilização como biocombustível, ou gás de madeira) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,194 - Gasolina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,027 0,764 Gasóleo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,027 0,860 Portaria n.º 1101/2010 Na medida em que as alterações ora introduzidas não representam uma modificação substancial do regime, não de 25 de Outubro se encontram sujeitas ao parecer técnico previsto nos n.os 3 A competitividade das pequenas e médias empresas e 4 do artigo 6.º do Decreto-Lei n.º 287/2007, com as al- (PME) continua a constituir um dos factores críticos para terações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de o relançamento da economia portuguesa. Neste contexto, 20 de Março. o Quadro de Referência Estratégico Nacional (QREN) as- Assim: sume uma importância estratégica enquanto instrumento de Ao abrigo do n.º 1 do artigo 6.º do Decreto-Lei dinamização da economia portuguesa, devendo contribuir n.º 287/2007, de 17 de Agosto, alterado e republicado de forma decisiva para aumentar o investimento privado, pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de 20 de Março, manda o nomeadamente através da aceleração da execução dos pro- Governo, pelo Secretário de Estado Adjunto, da Indústria jectos de investimento aprovados no âmbito dos sistemas e do Desenvolvimento, o seguinte: de incentivos ao investimento nas empresas do QREN, de- sígnio este que o Governo procurou concretizar adoptando Artigo 1.º um conjunto de medidas que se regulamentam no presente Objecto e âmbito diploma. As alterações agora introduzidas visam criar con- dições transitórias para que os projectos aprovados possam 1 — A presente portaria procede à alteração ao Regu- adaptar-se às novas condições de mercado resultantes da lamento do Sistema de Incentivos à Qualificação e Inter- crise económica e financeira internacional e definir novas nacionalização de PME, anexo à Portaria n.º 1463/2007, medidas de simplificação dos processos de aprovação, de 15 de Novembro, que o aprovou e da qual faz parte acompanhamento e encerramento de projectos. integrante, alterado pela Portaria n.º 250/2008, de 4 de Em simultâneo, entendeu-se, pela persistência de alguns Abril, e pela Portaria n.º 353-A/2009, de 3 de Abril, que factores críticos que continuam a afectar negativamente o republicou. a competitividade das empresas portuguesas, que se jus- 2 — As alterações introduzidas no Regulamento tificava prolongar a vigência do conjunto de medidas de anexo à presente portaria podem ser aplicadas aos pro- flexibilização adoptadas em 2009 para os sistemas de in- jectos aprovados ao abrigo das regras estabelecidas centivos do QREN, por um período adicional de um ano, pela Portaria n.º 1463/2007, de 15 de Novembro, pela a terminar em 31 de Dezembro de 2011. Portaria n.º 250/2008, de 4 de Abril, ou pela Portaria No que respeita ao Sistema de Incentivos à Qualificação n.º 353-A/2009, de 3 de Abril, a pedido dos respectivos e Internacionalização de PME (SI Qualificação PME), promotores, desde que tal não implique um acréscimo do as recentes medidas adoptadas pelo Governo com vista incentivo atribuído. à aceleração da execução de investimentos empresariais Artigo 2.º são concretizadas pela presente portaria, através da qual se aprova um regime transitório permitindo a reformulação Alterações ao Regulamento do Sistema de Incentivos à Qualificação e Internacionalização de PME de projectos de investimento aprovados anteriormente, tendo em conta que se adopta um conjunto de alterações 1 — A expressão «organismo(s) técnico(s)» constante ao Regulamento do SI Qualificação PME, aprovado pela nos artigos 7.º, 10.º, 21.º, 22.º, 23.º, 24.º e 25.º do Regula- Portaria n.º 1463/2007, de 15 de Novembro, e se prorroga mento do Sistema de Incentivos Qualificação e Internacio- o período de vigência das alterações introduzidas a este nalização de PME, aprovado pela Portaria n.º 1463/2007, mesmo Regulamento pela Portaria n.º 353-A/2009, de 3 de 15 de Novembro, com as alterações introduzidas de Abril. pela Portaria n.º 250/2008, de 4 de Abril, e pela Portaria 4796 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 n.º 353-A/2009, de 3 de Abril, é substituída pela expressão xiii) Custo, por um período até 24 meses, com a con- «organismo(s) intermédio(s)» em adequação ao conceito tratação de um máximo de dois novos quadros técnicos comunitário. a integrar por PME, com nível de qualificação igual 2 — Os artigos 11.º, 12.º, 14.º, 16.º, 17.º, 19.º, 20.º, 22.º, ou superior a VI, nos termos definidos no anexo II da 23.º, 24.º e 25.º e o anexo B do Regulamento do Sistema de Portaria n.º 782/2009, de 23 de Julho, necessários à Incentivos à Qualificação e Internacionalização de PME, implementação do projecto; aprovado pela Portaria n.º 1463/2007, de 15 de Novembro, xiv) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . com as alterações introduzidas pela Portaria n.º 250/2008, de 4 de Abril, e pela Portaria n.º 353-A/2009, de 3 de Abril, 2— ..................................... passam a ter a seguinte redacção: 3 — As despesas em investimentos em activo fixo tangível referidos na alínea a) do n.º 1 são elegíveis se «Artigo 11.º justificadas para intervenção em factores dinâmicos de competitividade referidos no artigo 5.º, não podendo [...] incluir máquinas e equipamentos afectos às áreas pro- 1— ..................................... dutivas e ou operacionais. 4— ..................................... a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5— ..................................... b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 — As aquisições previstas na subalínea iii) da alí- c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nea a) e na alínea b) do n.º 1 têm de ser efectuadas a d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . terceiros em condições de mercado, não podendo o ad- e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . quirente exercer controlo sobre o vendedor, ou o inverso. f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 — Para efeito do disposto nos números anteriores, g) Iniciar a execução do projecto nos nove meses apenas são considerados elegíveis os valores declarados seguintes à comunicação da decisão de financiamento. pelo promotor e que sejam considerados adequados tendo em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos 2— ..................................... de gestão definir limites à elegibilidade de despesas e 3— ..................................... condições específicas de aplicação. 4 — Em casos devidamente justificados, o prazo de 8— ..................................... execução do projecto poderá ser prorrogado por um período máximo de um ano, com excepção do projecto Artigo 14.º simplificado de inovação (Vale Inovação) em que o [...] prazo de execução do projecto poderá apenas ser pror- rogado por um período máximo de seis meses. O incentivo a conceder assume a forma de incentivo 5— ..................................... não reembolsável até aos limites fixados no n.º 1 do artigo 16.º do presente regulamento, podendo ainda ser utilizados mecanismos complementares de incentivo, Artigo 12.º nomeadamente a prestação de garantia de financiamento [...] bancário e a bonificação total ou parcial de juros e de comissões de garantia. 1— ..................................... a) Activo fixo tangível: Artigo 16.º i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] ii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1— ..................................... iii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2— ..................................... iv) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3— ..................................... 4 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto b) Activo fixo intangível, constituído por transfe- de redução, nos termos a definir pelo órgão de gestão, rência de tecnologia através da aquisição de direitos de em resultado do incumprimento de condições contra- patentes, licenças, ‘saber-fazer’ ou conhecimentos téc- tualmente estabelecidas, nomeadamente as relativas ao nicos não protegidos por patente, sendo que no caso de calendário de execução dos projectos. empresas não PME estas despesas não poderão exceder 50 % das despesas elegíveis do projecto; Artigo 17.º c) Outras despesas de investimento: [...] i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 — (Anterior artigo 17.º) ii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos iii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá iv) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . respeitar os limites comunitários aplicáveis. v) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 19.º vii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] viii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ix) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1— ..................................... x) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2— ..................................... xi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3— ..................................... xii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4— ..................................... Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4797 5 — A abertura dos concursos será objecto de progra- tada pelo beneficiário, certificada por um revisor oficial mação através de um plano anual a aprovar por despacho de contas (ROC), excepto para os pedidos de pagamento conjunto dos ministros coordenadores das comissões com despesa elegível inferior a € 200 000 ou para os be- ministeriais de coordenação do Programa Operacional neficiários não sujeitos à ‘certificação legal de contas’, Factores de Competitividade e dos Programas Opera- casos em que, por opção deste, esta certificação pode cionais Regionais. ser efectuada por um técnico oficial de contas (TOC), 6— ..................................... a qual confirma a realização das despesas de investi- mento, que os documentos comprovativos daquelas se Artigo 20.º encontram correctamente lançados na contabilidade Selecção e hierarquização dos projectos e que o incentivo foi contabilizado nos termos legais aplicáveis; 1— ..................................... b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 — Os critérios de selecção referidos no número anterior serão fixados em despacho dos ministros coor- 2— ..................................... denadores das comissões ministeriais de coordenação do Programa Operacional Factores de Competitividade ANEXO B e dos Programas Operacionais Regionais. 3— ..................................... [...] 4— ..................................... 5— ..................................... 1 — [...] 2 — A autonomia financeira referida no número an- Artigo 22.º terior é calculada através da seguinte fórmula: [...] CP AF = AL e 1— ..................................... e 2— ..................................... 3— ..................................... 4— ..................................... em que: 5 — As alegações contrárias referidas na alínea f) do AF — autonomia financeira; n.º 2 e os pedidos de ajustamento serão decididos num CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas período de tempo que possibilite a comunicação da entradas de capital (capital social, consolidação de su- decisão ao promotor no prazo máximo de 45 dias. primentos e prestações suplementares de capital) que Artigo 23.º não se enquadrem na definição de passivo financeiro, a realizar até à data da celebração do contrato de con- [...] cessão de incentivos; 1 — A concessão do apoio é formalizada através ALe — activo líquido da empresa. de contrato a celebrar entre o promotor ou promotores e o organismo intermédio, mediante uma minuta tipo 3 — Para o cálculo dos indicadores referidos no n.º 1 devidamente aprovada. será utilizado o balanço referente ao final do exercício 2— ..................................... anterior ao da data de candidatura, e, no caso de insu- 3— ..................................... ficiência de capital próprio, um balanço intercalar pos- terior, certificado por um ROC no caso de beneficiários Artigo 24.º sujeitos à ‘certificação legal de contas’, ou subscrito por um TOC nas restantes situações, reportado a uma data [...] até ao momento de celebração do contrato de concessão ......................................... de incentivos. 4 — [...] a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 — [...] c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 — [...] d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 — [...]» e) Manter as condições legais necessárias ao exercício da respectiva actividade; Artigo 3.º f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regime transitório g) Manter a contabilidade organizada de acordo com a regulamentação aplicável; 1 — O regime transitório definido no artigo 3.º da Por- h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . taria n.º 353-A/2009, de 3 de Abril, cuja data limite de i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vigência se encontra fixada em 31 de Dezembro de 2010, j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mantém-se em vigor até 31 de Dezembro de 2011, em tudo o que não for alterado pela presente portaria. Artigo 25.º 2 — Os promotores podem submeter pedidos de refor- mulação dos respectivos projectos aprovados, beneficiando [...] das seguintes disposições extraordinárias e transitórias, até 1— ..................................... à data que for determinada pelo órgão de gestão: a) A verificação financeira do projecto tem por base a) A prorrogação do prazo de execução do projecto uma ‘declaração de despesa do investimento’ apresen- prevista no n.º 4 do artigo 11.º do Regulamento anexo à 4798 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 presente portaria poderá ser autorizada por um período produtividade, da flexibilidade e da capacidade de resposta superior a um ano de acordo com as necessidades reconhe- e presença activa das PME no mercado global. cidas para a adequada conclusão do projecto, estabelecendo- -se como limite máximo um prazo de execução adicional Artigo 4.º de 24 meses, com excepção dos projectos simplificados Definições de inovação (Vale Inovação) em que este prazo tem um limite máximo de 12 meses; Para além das definições constantes no enquadramento b) As alterações decorrentes da aceitação do pedido nacional, para efeitos do presente Regulamento, entende- de reformulação, nomeadamente a revisão do prazo de -se por: execução e do valor do investimento, não produzem quais- quer consequências negativas na avaliação do mérito do a) «Entidades do Sistema Científico e Tecnológico projecto. (SCT)» os organismos de investigação e desenvolvimento, Artigo 4.º sem fins lucrativos, inseridos nos sectores Estado, ensino superior e instituições privadas; Entrada em vigor b) «Empresas autónomas» as empresas nos termos de- A presente portaria entra em vigor no dia seguinte ao finidos no artigo 3.º da Recomendação n.º 2003/361/CE, da sua publicação. da Comissão Europeia, de 6 de Maio; c) «Projecto de cooperação interempresarial» os projec- Artigo 5.º tos dinamizados por um conjunto de empresas autónomas Republicação entre si com vista à concretização de objectivos comuns. É republicado na íntegra em anexo à presente portaria, da qual faz parte integrante, o Regulamento do Sistema de Artigo 5.º Incentivos à Qualificação e Internacionalização de PME, Tipologias de investimento anexo à Portaria n.º 1463/2007, de 15 de Novembro, alte- rado e republicado pela Portaria n.º 353-A/2009, de 3 de 1 — São susceptíveis de apoio as seguintes tipologias Abril, com as alterações ora introduzidas. de investimento em factores dinâmicos da competitividade: O Secretário de Estado Adjunto, da Indústria e do De- a) Propriedade industrial — formulação de pedidos de senvolvimento, Fernando Medina Maciel Almeida Cor- patentes, modelos de utilidade e desenhos ou modelos, na- reia, em 6 de Outubro de 2010. cionais, no estrangeiro pela via directa nas administrações nacionais, comunitários, europeus e internacionais; ANEXO b) Criação, moda & design — criação de marcas, in- sígnias e colecções próprias e melhoria das capacidades Republicação do Regulamento do Sistema de Incentivos de moda e design; à Qualificação e Internacionalização de PME, anexo à c) Desenvolvimento e engenharia de produtos, serviços Portaria n.º 1463/2007, de 15 de Novembro, alterado e republicado pela Portaria n.º 353-A/2009, de 3 de Abril. e processos — melhoria das capacidades de desenvolvi- mento de produtos, processos e serviços, designadamente Artigo 1.º pela criação ou reforço das capacidades laboratoriais; d) Organização e gestão e tecnologias de informação e Objecto comunicação (TIC) — introdução de novos modelos ou O presente Regulamento define as regras aplicáveis ao novas filosofias de organização do trabalho, reforço das Sistema de Incentivos à Qualificação e Internacionalização capacidades de gestão, introdução de TIC, redesenho e de PME, adiante designado por SI Qualificação PME, melhorias de layout, acções de benchmarking; criado ao abrigo do enquadramento nacional dos siste- e) Qualidade — certificação, no âmbito do Sistema mas de incentivos ao investimento nas empresas, adiante Português da Qualidade (SPQ), de sistemas de gestão da designado por enquadramento nacional, aprovado pelo qualidade, certificação de produtos e serviços com obten- Decreto-Lei n.º 287/2007, de 17 de Agosto, com as alte- ção de marcas, bem como a implementação de sistemas rações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de 20 de gestão pela qualidade total; de Março. f) Ambiente — investimentos associados a controlo Artigo 2.º de emissões, auditorias ambientais, gestão de resíduos, redução de ruído, gestão eficiente de água, introdução Âmbito de tecnologias eco-eficientes, bem como certificação, no São abrangidos pelo SI Qualificação PME os projec- âmbito do SPQ, de sistemas de gestão ambiental, obtenção tos de investimento promovidos por empresas, a título do rótulo ecológico, Sistema de Eco-Gestão e Auditoria individual ou em cooperação, bem como por entidades (EMAS); públicas, associações empresariais ou entidades do Sis- g) Inovação — investimentos associados à aquisição de tema Científico e Tecnológico (SCT) direccionados para serviços de consultoria e de apoio à inovação, bem como à a intervenção nas PME, tendo em vista a inovação, mo- certificação, no âmbito do SPQ, de sistemas de gestão da dernização e internacionalização, através da utilização de investigação, desenvolvimento e inovação (IDI); factores dinâmicos da competitividade. h) Diversificação e eficiência energética — aumento da eficiência energética e diversificação das fontes de energia Artigo 3.º com base na utilização de recursos renováveis; i) Economia digital — criação e ou adequação da infra- Objectivos -estrutura interna de suporte com vista à inserção da PME O SI Qualificação PME tem como objectivo a promoção na economia digital e à melhoria dos modelos de negócios da competitividade das empresas através do aumento da com base numa presença mais efectiva na economia digital Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4799 que permitam a concretização de processos de negócios a prossecução de políticas públicas, as associações empre- desmaterializados com clientes e fornecedores através da sariais e entidades do SCT, no caso dos projectos conjuntos utilização das TIC; definidos na alínea b) do n.º 1 do artigo 6.º j) Comercialização e marketing — reforço das capa- cidades de comercialização, marketing, distribuição e 2 — Os organismos intermédios definidos no n.º 3 do logística; artigo 21.º não podem ser beneficiários nos projectos con- l) Internacionalização — conhecimento de mercados, juntos nos termos na alínea b) do número anterior. desenvolvimento e promoção internacional de marcas, prospecção e presença em mercados internacionais, com Artigo 8.º exclusão da criação de redes de comercialização no exte- Âmbito sectorial rior, e promoção e marketing internacional; m) Responsabilidade social e segurança e saúde no 1 — São susceptíveis de apoio no âmbito do SI Qualifi- trabalho — investimentos de melhoria das condições de cação PME os projectos de investimento que incidam nas higiene, segurança e saúde no trabalho, bem como na cer- actividades previstas no n.º 1 do artigo 9.º do enquadra- tificação de sistemas de gestão da responsabilidade social, mento nacional, sem prejuízo de os avisos de abertura dos de sistemas de gestão da segurança alimentar, de sistemas concursos para a apresentação de candidaturas poderem de gestão de recursos humanos e de sistemas de gestão da restringir as actividades abrangidas em cada concurso. segurança e saúde no trabalho, no âmbito do SPQ; 2 — Em casos devidamente fundamentados, e em fun- n) Igualdade de oportunidades — definição e imple- ção da sua dimensão estratégica, pode o órgão de gestão mentação de planos de igualdade com contributos efec- considerar, casuisticamente e a título excepcional, como tivos para a conciliação da vida profissional com a vida objecto de apoio projectos de investimento incluídos nou- familiar, bem como a facilitação do mercado de trabalho tros sectores de actividade. inclusivo. 3 — No caso dos projectos de investimento inseridos em estratégias de eficiência colectiva, podem ainda ser 2 — Cada aviso de abertura de concurso para selecção considerados outros sectores de actividade objecto de es- de projectos fixará as tipologias de investimento elegíveis, pecificação no diploma autónomo previsto no n.º 3 do de entre as previstas no número anterior, podendo cada artigo 7.º do enquadramento nacional. projecto assumir uma ou mais das tipologias, quando tal 4 — Os projectos pertencentes a sectores sujeitos a for previsto no aviso de abertura de concurso. restrições comunitárias específicas em matéria de auxílios estatais devem respeitar os enquadramentos comunitários Artigo 6.º aplicáveis. Modalidades de projecto 5 — Ao abrigo do n.º 2 do artigo 9.º do enquadramento nacional, são ainda susceptíveis de apoio os projectos que 1 — Os projectos podem assumir as seguintes moda- incidam sobre as actividades incluídas no grupo 412 e nas lidades: divisões 42 e 43 da CAE, de acordo com a Classificação a) Projecto individual — apresentado a título individual Portuguesa das Actividades Económicas (CAE), revista por uma PME; pelo Decreto-Lei n.º 381/2007, de 14 de Novembro. b) Projecto conjunto — apresentado por uma ou mais entidades referidas na alínea b) do n.º 1 do artigo seguinte Artigo 9.º que, com o apoio de entidades contratadas, desenvolve um Âmbito territorial programa estruturado de intervenção num conjunto maio- ritariamente composto por PME, observando as condições O SI Qualificação PME tem aplicação em todo o ter- expressas no anexo A; ritório do continente, definindo os avisos de abertura dos c) Projecto de cooperação — apresentado por uma PME concursos para a apresentação de candidaturas as regiões ou consórcio liderado por PME, que resulte de uma acção abrangidas em cada caso. de cooperação interempresarial; d) Projecto simplificado de inovação (Vale Artigo 10.º Inovação) — apresentado por uma PME para aquisição Condições específicas de elegibilidade do promotor de serviços de consultoria e de apoio à inovação a entidades do SCT, qualificadas para o efeito. 1 — Além das condições gerais de elegibilidade defini- das no artigo 11.º do enquadramento nacional, o promotor 2 — Cada aviso de abertura de concurso para selecção do projecto deve ainda cumprir os seguintes requisitos: de projectos fixará as modalidades de projecto aceites, de a) Cumprir os critérios de pequena e média empresas entre as previstas no número anterior. (PME), excepto para os promotores dos projectos conjuntos previstos na alínea b) do n.º 1 do artigo 6.º, bem como para as Artigo 7.º empresas não PME que participem em projectos conjuntos; Beneficiários b) Para efeitos do disposto na alínea f) do artigo 11.º do enquadramento nacional, as empresas, as entidades 1 — As entidades beneficiárias dos apoios previstos no do SCT e as associações empresariais devem cumprir os SI Qualificação PME são: indicadores definidos no anexo B do presente Regulamento a) Empresas de qualquer natureza e sob qualquer forma e do qual faz parte integrante; jurídica; c) Designar um responsável técnico do projecto; b) Entidades públicas com competências específicas d) Cumprir, quando existam investimentos em formação em políticas públicas dirigidas às PME, associações que profissional, todas as regras definidas no regulamento com aquelas entidades tenham estabelecido parcerias para específico dos apoios à formação profissional. 4800 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 2 — No caso dos projectos conjuntos previstos na c) Ser sustentado por um plano de acção conjunto ade- alínea b) do n.º 1 do artigo 6.º, o promotor deve ainda quadamente fundamentado nos termos da estrutura definida comprometer-se a verificar que cada empresa participante no n.º 1 do anexo A; no projecto cumpre com as condições de elegibilidade d) Identificar pelo menos 50 % das empresas a abranger estabelecidas na alínea c) do artigo 11.º do enquadramento no projecto conjunto. nacional e na alínea a) do n.º 1 anterior. 3 — Os projectos previstos na alínea c) do n.º 1 do ar- 3 — No caso dos projectos de cooperação, para além tigo 6.º devem resultar de uma cooperação desenvolvida das condições referidas no n.º 1, devem ainda ser explici- no mínimo por três empresas. tados os factores que induziram à opção pela modalidade 4 — As condições de elegibilidade do promotor defi- de cooperação. nidas quer no artigo 11.º do enquadramento nacional quer 4 — Em casos devidamente justificados, o prazo de nos números anteriores devem ser reportadas à data da execução do projecto poderá ser prorrogado por um período candidatura, à excepção das alíneas b) e c) do artigo 11.º máximo de um ano, com excepção do projecto simplificado do enquadramento nacional e das alíneas a) e b) do n.º 1 de inovação (Vale Inovação) em que o prazo de execução anterior, cujo cumprimento poderá ser reportado a uma data do projecto poderá apenas ser prorrogado por um período até ao momento da celebração do contrato de concessão máximo de seis meses. de incentivos. 5 — Além das condições de elegibilidade do projecto 5 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o previstas no artigo 12.º do enquadramento nacional, os promotor tem um prazo de 20 dias úteis para apresentação serviços de consultoria de apoio à inovação, objecto de dos comprovantes das condições previstas no artigo 11.º do apoio através do projecto simplificado de inovação, devem enquadramento nacional e nos n.os 1 a 3 do presente artigo, apenas incluir despesas posteriores à data da candidatura, o qual poderá ser prorrogado por igual período desde que o realizadas por um período máximo de um ano, e corres- promotor apresente, dentro do prazo previsto, justificação ponder a uma despesa mínima elegível de € 5000. fundamentada ao organismo intermédio. Artigo 12.º Artigo 11.º Despesas elegíveis Condições específicas de elegibilidade do projecto 1 — Consideram-se elegíveis as seguintes despesas: 1 — Além das condições gerais de elegibilidade previs- tas no artigo 12.º do enquadramento nacional, o projecto, a) Activo fixo tangível: com excepção do projecto simplificado de inovação, deve i) Aquisição de máquinas e equipamentos específicos e ainda cumprir os seguintes requisitos: exclusivamente destinados às áreas da gestão, da comercia- a) Não incluir despesas anteriores à data da candidatura, lização e marketing, da distribuição e logística, do design, à excepção dos adiantamentos para sinalização, relaciona- da qualidade, da segurança e saúde no trabalho, do controlo dos com o projecto, até ao valor de 50 % do custo de cada laboratorial, da eficiência energética e energias renováveis, aquisição, e das despesas relativas aos estudos prévios, do ambiente, em particular os de tratamento de águas re- desde que realizados há menos de um ano; siduais, emissões para a atmosfera, resíduos, redução de b) Demonstrar que se encontram asseguradas as fontes ruído e de introdução de tecnologias eco-eficientes para a de financiamento do projecto; utilização sustentável de recursos naturais; c) Ser declarado de interesse para o turismo, nos casos ii) Aquisição de equipamentos informáticos relaciona- previstos na alínea d) do n.º 1 do artigo 9.º do enquadra- dos com o desenvolvimento do projecto; mento nacional; iii) Software standard e específico, relacionado com o d) Ter uma duração máxima de execução de dois anos, desenvolvimento do projecto; excepto em casos devidamente justificados; iv) Aquisição de equipamento que permita às empresas e) Corresponder a uma despesa mínima elegível de superar as normas em matéria de ambiente, incluindo, no € 25 000; caso do sector dos transportes, os custos suplementares f) Demonstrar, quando integrar acções de formação de aquisição de veículos com um nível de protecção do profissional, que o projecto formativo se revela coerente ambiente superior ao exigido pelas normas comunitárias; e consonante com os objectivos do projecto e cumpre os b) Activo fixo intangível, constituído por transferência normativos definidos no regulamento específico dos apoios de tecnologia através da aquisição de direitos de patentes, à formação profissional; licenças, «saber-fazer» ou conhecimentos técnicos não g) Iniciar a execução do projecto nos nove meses se- protegidos por patente, sendo que no caso de empresas guintes à comunicação da decisão de financiamento. não PME estas despesas não poderão exceder 50 % das despesas elegíveis do projecto; 2 — Para além das condições referidas no número ante- c) Outras despesas de investimento: rior, no caso dos projectos conjuntos previstos na alínea b) i) Despesas com a intervenção de técnicos oficiais de do n.º 1 do artigo 6.º, o projecto deve ainda: contas ou revisores oficiais de contas, previstas na alínea a) a) Abranger no mínimo 10 empresas PME, sendo ad- do n.º 1 do artigo 25.º; missível a participação de empresas não PME desde que se ii) Estudos, diagnósticos, auditorias e planos de marke- comprove que da sua presença resulte uma maior eficácia ting associados ao projecto de investimento; geral do projecto e que não ultrapasse 20 % do número iii) Investimentos na área de eficiência energética e total de empresas participantes; energias renováveis, nomeadamente assistência técnica, b) Ser previamente objecto de divulgação com vista à auditorias energéticas, testes e ensaios; selecção e posterior pré-adesão das empresas nas condições iv) Custos associados aos pedidos de direitos de pro- fixadas no n.º 2 do anexo A; priedade industrial identificados na alínea a) do n.º 1 do Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4801 artigo 5.º, designadamente taxas, pesquisas ao estado da e) Custos com pessoal da entidade promotora afectos às técnica, anuidades e honorários de consultoria em matéria actividades descritas nas alíneas anteriores, até ao limite de de propriedade industrial; 5 % dos outros custos elegíveis do projecto conjunto. v) Despesas relacionadas com a promoção internacional, designadamente alugueres de equipamentos e espaço de 3 — As despesas em investimentos em activo fixo exposição, contratação de serviços especializados, desloca- tangível referidos na alínea a) do n.º 1 são elegíveis se ções e alojamento e aquisição de informação e documenta- justificadas para intervenção em factores dinâmicos de ção específica relacionadas com a promoção internacional competitividade referidos no artigo 5.º, não podendo incluir que se enquadrem no âmbito das seguintes acções: máquinas e equipamentos afectos às áreas produtivas e ou 1) Acções de prospecção e presença em mercados exter- operacionais. nos, designadamente prospecção de mercados, participação 4 — As despesas referidas no n.º 2 não poderão re- em concursos internacionais, participação em certames presentar mais de 15 % das despesas elegíveis totais do internacionais nos mercados externos, acções de promoção projecto. e contacto directo com a procura internacional; 5 — No caso de projectos simplificados de inovação, 2) Acções de promoção e marketing internacional, de- apenas são elegíveis as despesas com a aquisição de ser- signadamente concepção e elaboração de material pro- viços de consultoria de apoio à inovação a entidades do mocional e informativo e concepção de programas de SCT previamente qualificadas. marketing internacional; 6 — As aquisições previstas na subalínea iii) da alínea a) e na alínea b) do n.º 1 têm de ser efectuadas a terceiros em vi) Despesas associadas a investimentos de conciliação condições de mercado, não podendo o adquirente exercer da vida profissional com a vida familiar e pessoal, bem controlo sobre o vendedor, ou o inverso. como os custos associados a implementação de planos de 7 — Para efeito do disposto nos números anteriores, igualdade; apenas são considerados elegíveis os valores declarados vii) Despesas inerentes à certificação dos sistemas, pelo promotor e que sejam considerados adequados tendo produtos e serviços referidos nas alíneas e), f), g) e m) do em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos de gestão n.º 1 do artigo 5.º, nomeadamente despesas com a enti- definir limites à elegibilidade de despesas e condições dade certificadora, assistência técnica específica, ensaios específicas de aplicação. e dispositivos de medição e monitorização, calibrações, 8 — Para determinação do valor das despesas elegí- bibliografia e acções de divulgação; veis comparticipáveis, é deduzido o imposto sobre o valor viii) Despesas inerentes à implementação de sistemas acrescentado (IVA) sempre que o promotor seja sujeito de gestão pela qualidade total e à participação em prémios passivo desse imposto e possa exercer o direito à respec- nacionais e internacionais; tiva dedução. ix) Implementação de sistemas de planeamento e con- trolo; Artigo 13.º x) Despesas inerentes à obtenção do rótulo ecológico e Despesas não elegíveis à certificação e marcação de produtos; xi) Despesas com a criação e desenvolvimento de in- Constituem despesas não elegíveis, para além das con- sígnias, marcas e colecções próprias; sideradas no artigo 14.º do enquadramento nacional, no- xii) Registo inicial de domínios e fees associados à meadamente, as seguintes: domiciliação da aplicação em entidade externa, adesão a a) Transacções entre entidades participantes nos pro- marketplaces e outras plataformas electrónicas, criação e jectos; publicação de catálogos electrónicos de produtos e servi- b) Despesas de funcionamento da entidade promotora ços, bem como a inclusão e ou catalogação; relacionadas com actividades de tipo periódico ou con- xiii) Custo, por um período até 24 meses, com a con- tínuo; tratação de um máximo de dois novos quadros técnicos c) Despesas referentes a investimentos directos no es- a integrar por PME, com nível de qualificação igual ou trangeiro que visem a aquisição ou constituição de socie- superior a VI, nos termos definidos no anexo II da Portaria dades ligadas à criação ou funcionamento de redes de n.º 782/2009, de 23 de Julho, necessários à implementação distribuição no exterior. do projecto; xiv) Investimentos em formação de recursos humanos Artigo 14.º no âmbito do projecto de acordo com o regulamento es- pecífico dos apoios à formação profissional. Natureza dos incentivos O incentivo a conceder assume a forma de incentivo não 2 — No que se refere a projectos conjuntos previstos reembolsável até aos limites fixados no n.º 1 do artigo 16.º na alínea b) do n.º 1 do artigo 6.º e para as entidades pro- do presente Regulamento, podendo ainda ser utilizados motoras são ainda elegíveis as despesas com: mecanismos complementares de incentivo, nomeadamente a) Acções de divulgação e sensibilização com vista a a prestação de garantia de financiamento bancário e a induzir a participação de PME no projecto conjunto; bonificação total ou parcial de juros e de comissões de b) Acções de acompanhamento, incluindo a realiza- garantia. ção de estudos e outras iniciativas visando o interesse comum; Artigo 15.º c) A avaliação dos resultados nas PME participantes em Taxas máximas de incentivo termos de produtividade ou noutros objectivos específicos consoante a tipologia dos projectos abrangidos; 1 — Com excepção do projecto simplificado de inova- d) Acções de divulgação e disseminação de resultados; ção, previsto na alínea d) do n.º 1 do artigo 6.º, e das des- 4802 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 pesas previstas na subalínea xiv) da alínea c) do artigo 12.º, d) Os apoios concedidos a não PME no âmbito dos o incentivo a conceder é calculado através da aplicação às projectos conjuntos previstos na alínea b) do n.º 1 do ar- despesas elegíveis de uma taxa base máxima de 40 %, a tigo 6.º qual poderá ser acrescida das seguintes majorações: 3 — O incentivo global atribuído às empresas, com a) Majoração «Tipo de empresa» de 5 pontos percen- excepção do Vale Inovação e dos apoios aos investimen- tuais (p.p.), a atribuir a pequenas empresas; tos previstos na subalínea xiv) da alínea c) do n.º 1 do b) Majoração «Tipo de despesa» atribuída da seguinte artigo 12.º, não poderá exceder os limites comunitários e forma: as taxas máximas, expressas em equivalente subvenção i) 5 p.p., para médias empresas, aplicável às despesas bruta (ESB), definidas no n.º 1 do artigo 16.º do enqua- elegíveis previstas na alínea c) do artigo 12.º, com excep- dramento nacional. ção das despesas previstas na subalínea xiii); 4 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto de redu- ii) 10 p.p., para pequenas empresas, acumulável com ção, nos termos a definir pelo órgão de gestão, em resultado a majoração referida na alínea a), e 5 p.p., para médias do incumprimento de condições contratualmente estabeleci- empresas, aplicável às despesas elegíveis previstas na su- das, nomeadamente as relativas ao calendário de execução balínea iv) da alínea a) do n.º 1 do artigo 12.º; dos projectos. Artigo 17.º c) Majoração «Tipo de estratégia» de 5 p.p., a atribuir quando os projectos se inserirem em estratégias de efici- Cumulação de incentivos ência colectiva nos termos definidos no n.º 2 do artigo 7.º 1 — Para as mesmas despesas elegíveis, os incentivos do enquadramento nacional, excepto para as despesas pre- concedidos ao abrigo do presente Regulamento não são vistas na subalínea iv) da alínea a) do n.º 1 do artigo 12.º cumuláveis com quaisquer outros da mesma natureza. e para as médias empresas, quando se trate de despesas 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos previstas nas alíneas a) e b) e na subalínea xiii) da alínea c) de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá do n.º 1 do artigo 12.º respeitar os limites comunitários aplicáveis. 2 — O incentivo a conceder às despesas elegíveis re- Artigo 18.º feridas nos n.os 2 e 5 do artigo 12.º é calculado através da Apresentação de candidaturas aplicação de uma taxa máxima de 75 %. 3 — A taxa de incentivo a conceder às despesas ele- 1 — A apresentação de candidaturas ao SI Qualificação gíveis referidas na subalínea xiv) da alínea c) do n.º 1 do PME processa-se através de concursos. artigo 12.º é a que consta do regulamento específico dos 2 — As candidaturas são enviadas pela Internet através apoios à formação profissional. de formulário electrónico disponível no Portal «Incentivos QREN». Artigo 16.º Artigo 19.º Limites do incentivo Avisos de abertura de concursos para apresentação de candidaturas 1 — Os limites máximos do incentivo a conceder são: 1 — Os avisos de abertura de concursos devem estabe- a) No que se refere aos projectos previstos nas alíneas a) lecer obrigatoriamente: e c) do n.º 1 do artigo 6.º, € 400 000 por projecto; b) No que se refere aos projectos previstos na alínea b) a) Os objectivos e as prioridades visadas; do n.º 1 do artigo 6.º, o limite será obtido pela seguinte b) A tipologia dos projectos a apoiar; fórmula: € 180 000 × número de empresas participantes; c) O âmbito territorial; c) No que se refere aos projectos previstos na alínea d) d) Os prazos para apresentação de candidaturas; do n.º 1 do artigo 6.º, € 25 000 por projecto, sendo que o e) A metodologia de apuramento do mérito do projecto; f) A data limite para a comunicação da decisão aos pro- incentivo máximo atribuído a cada promotor no âmbito motores; da presente modalidade de projecto e no âmbito do vale g) O orçamento de incentivos a conceder. I&DT, previsto no regulamento do sistema de incentivos à investigação e desenvolvimento tecnológico, não poderá 2 — Os avisos de abertura de concursos podem ainda ultrapassar, no seu conjunto, o montante de € 200 000, por definir, em função das prioridades, outras regras específi- um período de três anos. cas, nomeadamente: 2 — São concedidos ao abrigo do regime de auxílios a) Limites aos sectores de actividade beneficiários; de minimis: b) Limite ao número de candidaturas apresentadas por promotor; a) Os apoios concedidos aos investimentos previstos na c) Ajustamento das condições de elegibilidade estabe- subalínea v) da alínea c) do n.º 1 do artigo 12.º, relativos lecidas no presente Regulamento; à participação em feiras ou exposições; d) Regras específicas para os projectos conjuntos ou b) O incentivo relativo às despesas previstas na subalí- de cooperação; nea iv) da alínea c) do n.º 1 do artigo 12.º; e) Regras e limites à elegibilidade de despesa, em função c) Os investimentos realizados nas NUTS II Região de das prioridades e objectivos fixados em cada concurso; Lisboa e Algarve, bem como os realizados no sector dos f) Novas despesas não elegíveis; transportes relativos a despesas previstas na alínea a), com g) Restrições nas condições de atribuição de incentivos, excepção da sua subalínea iv), na alínea b) e na subalí- nomeadamente naturezas, taxas e montantes mínimos e nea xiii) da alínea c) do n.º 1 do artigo 12.º; máximos. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4803 3 — No caso dos projectos conjuntos previstos na alí- d) As comissões de coordenação e desenvolvimento nea b) do n.º 1 do artigo 6.º, as candidaturas podem, du- regional, entidades que asseguram a apreciação do mérito rante o processo de análise, ser objecto de redução quanto do projecto em termos do seu contributo para a compe- ao número de empresas participantes e ao custo total do titividade regional e para a coesão económica territorial. investimento. 4 — No caso específico de concursos não financiados 2 — Os órgãos de gestão correspondem, no caso de por fundos comunitários, os respectivos avisos de abertura financiamento através de fundos estruturais, às autoridades podem ainda definir adaptações ao modo de apresenta- de gestão dos programas operacionais do QREN definidas ção de candidaturas, processo de decisão e modelo de no anexo C ao presente Regulamento e do qual faz parte gestão. integrante, podendo, no caso de utilização de outras fontes 5 — A abertura dos concursos será objecto de progra- de financiamento, corresponder a outras entidades identi- mação através de um plano anual a aprovar por despacho ficadas nos respectivos avisos de abertura dos concursos. conjunto dos ministros coordenadores das comissões mi- 3 — Os organismos intermédios são: nisteriais de coordenação do Programa Operacional Fac- tores de Competitividade e dos Programas Operacionais a) A Agência para o Investimento e Comércio Externo Regionais. de Portugal (AICEP, E. P. E.) para os projectos com in- 6 — Os avisos de abertura são definidos pelos órgãos vestimentos maioritariamente relacionados com a área da de gestão competentes, ouvida a comissão de selecção, internacionalização; sendo divulgados através dos seus respectivos sítios na b) O Instituto do Turismo de Portugal, I. P. (Turismo Internet e no Portal «Incentivos QREN». de Portugal, I. P.), para os restantes projectos do turismo; c) O Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empre- Artigo 20.º sas e à Inovação, I. P. (IAPMEI, I. P.), para os restantes projectos. Selecção e hierarquização dos projectos 1 — Os projectos, com excepção dos projectos simpli- 4 — A comissão de selecção é composta pelo órgão de ficados de inovação, serão avaliados através do indicador gestão competente, que preside, e representantes de todos de mérito do projecto (MP), em função de um conjunto os outros órgãos de gestão e organismos intermédios en- de critérios de selecção, e com base em metodologia de volvidos na gestão do SI Qualificação PME. cálculo definida no aviso de abertura de concurso. 2 — Os critérios de selecção referidos no número an- Artigo 22.º terior serão fixados em despacho dos ministros coorde- Processo de decisão nadores das comissões ministeriais de coordenação do Programa Operacional Factores de Competitividade e dos 1 — As candidaturas são distribuídas de forma auto- Programas Operacionais Regionais. mática pelo sistema de informação aos órgãos de gestão e 3 — Os projectos são ordenados por ordem decrescente aos organismos intermédios competentes. em função do MP e, em caso de igualdade, em função da 2 — À excepção dos projectos simplificados de inova- data de entrada da candidatura. ção o processo de decisão decorre segundo os seguintes 4 — Os projectos são seleccionados com base na hierar- trâmites: quia definida no número anterior, até ao limite orçamental a) O organismo intermédio assume a coordenação dos definido no aviso de abertura do concurso, sem prejuízo contactos com o promotor e envia ao órgão de gestão de o referido limite poder ser reforçado, por decisão da competente, no prazo máximo de 40 dias úteis, incluindo o autoridade de gestão. período de eventuais esclarecimentos referidos na alínea b), 5 — A selecção dos projectos simplificados de inovação a contar da data de encerramento de cada concurso, parecer é efectuada por ordem crescente da dimensão da empresa, sobre as candidaturas; medida pelo número de trabalhadores, até ao limite orça- b) No decorrer da avaliação das candidaturas podem ser mental definido no aviso de abertura de concurso, sem solicitados ao promotor, de uma única vez, esclarecimen- prejuízo de o referido limite poder ser reforçado, por de- tos complementares, a prestar no prazo de 10 dias úteis, cisão da autoridade de gestão e, em caso de igualdade, em decorridos os quais a ausência de resposta significará a função da data de entrada da candidatura, podendo o aviso desistência da candidatura; estabelecer factores ponderadores deste critério. c) O órgão de gestão competente submete à apre- ciação da comissão de selecção a proposta de decisão Artigo 21.º suportada nos pareceres emitidos pelos organismos in- Estruturas de gestão termédios; d) O órgão de gestão competente decide a atribuição 1 — Na gestão deste sistema de incentivos intervêm: do incentivo, sendo o promotor notificado da decisão que a) Os órgãos de gestão, entidades que asseguram a aber- recaiu sobre a candidatura no prazo máximo de 60 dias tura de concursos, a decisão final sobre a concessão dos úteis após a data de encerramento de cada concurso; incentivos, o seu controlo e o seu financiamento; e) Nas situações definidas pelas comissões de coordena- b) A comissão de selecção, que emite parecer sobre as ção ministerial e nos termos por elas fixados, as decisões aberturas de concursos e sobre as propostas de decisão de dos órgãos de gestão referidas na alínea d) carecem de financiamento; homologação ministerial; c) Os organismos intermédios, entidades que asseguram f) Os promotores de projectos não apoiados podem a análise dos projectos, a contratação dos incentivos e o apresentar alegações contrárias no prazo de 10 dias úteis controlo e acompanhamento da sua execução, bem como contados a partir da data da notificação estabelecida na a interlocução com o promotor; alínea d); 4804 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 g) Um projecto não apoiado que, em resultado da reapre- do projecto e de fundamentar as opções de investimentos ciação da candidatura nos termos da alínea anterior, venha apresentadas, bem como todos os documentos comprovati- a obter uma pontuação que teria permitido a sua inclusão vos da realização das despesas de investimento, o qual po- no conjunto dos projectos seleccionados será considerado derá ser consultado a qualquer momento pelos organismos seleccionado e apoiado no âmbito do concurso a que se intervenientes no processo de análise, acompanhamento e candidatou. fiscalização dos projectos, sendo que no caso de projectos financiados com fundos estruturais, este dossier tem de 3 — A atribuição do incentivo aos projectos simplifica- ser mantido até três anos após a data de encerramento do dos de inovação é decidida pelo órgão de gestão compe- respectivo programa financiador, podendo os contratos de tente, sendo o promotor notificado da decisão que recaiu concessão de incentivos definir prazos superiores; sobre a candidatura no prazo máximo de 20 dias úteis após i) Quando aplicável, cumprir os normativos em maté- a data de encerramento de cada concurso. ria de contratação pública relativamente à execução dos 4 — Quando estiverem reunidas condições técnicas para projectos; tal, são utilizados meios de comunicação electrónicos nas j) Publicitar os apoios atribuídos nos termos da regula- diferentes fases do processo de decisão, bem como nas mentação e regras aplicáveis. fases de contratualização dos incentivos e de acompanha- mento, avaliação e controlo. Artigo 25.º 5 — As alegações contrárias referidas na alínea f) do Acompanhamento e controlo n.º 2 e os pedidos de ajustamento serão decididos num período de tempo que possibilite a comunicação da decisão 1 — Sem prejuízo de outros mecanismos de acompa- ao promotor no prazo máximo de 45 dias. nhamento e controlo que venham a ser adoptados, o acom- panhamento e a verificação do projecto são efectuados nos Artigo 23.º seguintes termos: Formalização da concessão do incentivo a) A verificação financeira do projecto tem por base uma «declaração de despesa do investimento» apresen- 1 — A concessão do apoio é formalizada através de tada pelo beneficiário, certificada por um revisor oficial contrato a celebrar entre o promotor ou promotores e o de contas (ROC), excepto para os pedidos de pagamento organismo intermédio, mediante uma minuta tipo devi- com despesa elegível inferior a € 200 000 ou para os be- damente aprovada. neficiários não sujeitos à «certificação legal de contas», 2 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o casos em que, por opção deste, esta certificação pode ser promotor tem um prazo de 20 dias úteis para celebração do efectuada por um técnico oficial de contas (TOC), a qual contrato de concessão do incentivo, o qual, com excepção confirma a realização das despesas de investimento, que do projecto simplificado de inovação, poderá ser prorro- os documentos comprovativos daquelas se encontram cor- gado por igual período desde que o promotor apresente rectamente lançados na contabilidade e que o incentivo foi justificação fundamentada ao organismo intermédio. contabilizado nos termos legais aplicáveis; 3 — A não celebração do contrato por razões imputáveis b) As verificações físicas e técnicas do projecto são aos promotores, no prazo referido no número anterior, efectuadas pelo organismo intermédio, confirmando que o determina a caducidade da decisão de concessão de in- investimento foi realizado e que os objectivos foram atin- centivo. gidos pelo beneficiário nos termos constantes do contrato. Artigo 24.º 2 — A verificação dos projectos de investimento por Obrigações das entidades beneficiárias parte do organismo intermédio ou pelo sistema de controlo e avaliação interno do órgão de gestão poderá ser feita em Além dos requisitos previstos no artigo 13.º do enqua- qualquer fase de execução do projecto e após a respectiva dramento nacional, os beneficiários ficam ainda sujeitos conclusão. às seguintes obrigações: Artigo 26.º a) Executar o projecto nos termos e prazos fixados no contrato; Resolução do contrato b) Demonstrar o cumprimento das obrigações legais, 1 — O contrato de concessão de incentivos pode ser designadamente as fiscais e para com a segurança social; resolvido unilateralmente desde que se verifique uma das c) Disponibilizar, nos prazos estabelecidos, todos os ele- seguintes condições: mentos que lhe forem solicitados pelas entidades com com- petências para o acompanhamento, controlo e auditoria; a) Não cumprimento, por facto imputável à entidade d) Comunicar ao organismo intermédio as alterações beneficiária das suas obrigações, bem como dos objecti- ou ocorrências relevantes que ponham em causa os pres- vos do projecto, incluindo os prazos relativos ao início da supostos relativos à aprovação do projecto; realização do investimento e sua conclusão; e) Manter as condições legais necessárias ao exercício b) Não cumprimento, por facto imputável à entidade da respectiva actividade; beneficiária, das respectivas obrigações legais e fiscais; f) Manter a situação regularizada perante a entidade c) Prestação de informações falsas sobre a situação da pagadora do incentivo; entidade beneficiária ou viciação de dados fornecidos na g) Manter a contabilidade organizada de acordo com a apresentação, apreciação e acompanhamento dos inves- regulamentação aplicável; timentos. h) Manter na entidade beneficiária, devidamente organi- zado em dossier, todos os documentos susceptíveis de com- 2 — A resolução do contrato implica a devolução do provar as informações, declarações prestadas no âmbito incentivo já recebido, no prazo de 30 dias úteis a contar Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4805 da data da sua notificação, acrescido de juros calculados ANEXO B à taxa indicada no contrato de concessão de incentivos. 3 — Quando a resolução se verificar pelo motivo re- Situação económica e financeira equilibrada ferido na alínea c) do n.º 1, a entidade beneficiária não 1 — Para efeitos do disposto na alínea b) do n.º 1 do poderá beneficiar de quaisquer apoios pelo período de artigo 10.º do presente Regulamento, considera-se que as cinco anos. entidades participantes nos projectos, à excepção dos orga- Artigo 27.º nismos públicos e dos promotores dos projectos previstos Enquadramento comunitário na alínea d) do n.º 1 do artigo 6.º, possuem uma situação económico-financeira equilibrada quando apresentem uma O SI Qualificação PME respeita o Regulamento (CE) situação líquida positiva, no caso de entidades privadas do N.º 800/2008, de 6 de Agosto, relativo ao Regulamento SCT e associações empresariais, e um rácio de autonomia Geral de Isenção por Categoria, excepto no caso de financeira não inferior a 0,15 nas restantes situações. despesas enquadradas ao abrigo do Regulamento (CE) 2 — A autonomia financeira referida no número anterior n.º 1998/2006, de 15 de Dezembro, relativo aos auxílios é calculada através da seguinte fórmula: de minimis, quando assinalado. CP AF = ALe ANEXO A e Projecto conjunto em que: 1 — Para efeitos do disposto na alínea b) do n.º 2 do artigo 11.º o plano de acção conjunto deve conter as se- AF — autonomia financeira; guintes informações: CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas entradas de capital (capital social, consolidação de supri- a) Tipologia e área de intervenção nas empresas; mentos e prestações suplementares de capital) que não se b) Metodologia de intervenção nas empresas; enquadrem na definição de passivo financeiro, a realizar c) Competências externas necessárias ao desenvolvi- até à data da celebração do contrato de concessão de in- mento do projecto, identificando, quando for o caso, as centivos; entidades especializadas a subcontratar; ALe — activo líquido da empresa. d) Actividades de sensibilização e divulgação do pro- grama tendo em vista assegurar a adesão das empresas 3 — Para o cálculo dos indicadores referidos no n.º 1 ao programa; será utilizado o balanço referente ao final do exercício ante- e) Tarefas de acompanhamento das empresas na fase da rior ao da data de candidatura e, no caso de insuficiência de execução dos projectos; capital próprio, um balanço intercalar posterior, certificado f) Actividades de avaliação dos resultados dos projectos por um ROC no caso de beneficiários sujeitos à «certi- nas empresas; ficação legal de contas», ou subscrito por um TOC nas g) Plano de divulgação de resultados e de disseminação restantes situações, reportado a uma data até ao momento de boas práticas; de celebração do contrato de concessão de incentivos. h) Custos globais do projecto conjunto, identificando os 4 — Em casos devidamente justificados e fundamenta- custos comuns subdivididos em custos comuns indivisíveis dos, é admissível a apresentação de um balanço corrigido, (divulgação, acompanhamento, avaliação e disseminação, através do qual se contemplem as especificidades relacio- custos com pessoal da entidade promotora) e os custos co- nadas com práticas habituais no mercado, nomeadamente muns distribuíveis pelas empresas (consultoria e assistência no que se refere a situações caracterizadas por ciclos de técnica contratada conjuntamente pelo promotor) e os custos produção longos ou resultantes de concursos públicos. a incorrer individualmente por cada empresa (adaptações ou 5 — As empresas com início de actividade nos seis me- aquisição de serviços específicos de cada empresa); ses anteriores à data da candidatura, ou cujo início de i) Financiamento do custo global identificando a par- actividade seja coincidente com o ano de apresentação da cela a suportar pelas empresas, a parcela a suportar pela candidatura, em substituição do cumprimento do n.º 1, entidade promotora (não obrigatória) e a parcela a suportar devem demonstrar capacidade de financiamento do pro- pelo sistema de incentivos. jecto com capitais próprios, igual ou superior a 20 % das despesas elegíveis. 2 — Para efeitos do disposto na alínea a) do n.º 2 do 6 — Para efeitos do disposto no número anterior pode artigo 11.º o acordo de pré-adesão das empresas deve fixar ser adicionado aos capitais próprios o autofinanciamento os seguintes elementos: gerado durante a realização do projecto. a) Tipo de projecto e sua descrição; 7 — Considera-se que as entidades beneficiárias dos b) Regime legal do sistema de incentivos que enquadra projectos previstos na alínea d) do n.º 1 do artigo 6.º, a iniciativa; possuem uma situação económico-financeira equilibrada c) Condições a preencher pelas empresas e pelos pro- quando apresentem uma situação líquida positiva, com- jectos; provada nos termos acima definidos. d) Prazo de apresentação de candidaturas; ANEXO C e) Custo total do projecto a suportar por cada empresa participante; Identificação dos órgãos de gestão f) Condições de pagamento dos custos pelas empresas participantes; 1 — Para efeitos do disposto no n.º 2 do artigo 21.º do g) Obrigações solidárias e individuais em que as empre- presente Regulamento, o órgão de gestão competente, que sas incorrerão no desenvolvimento de projectos. assegura o co-financiamento dos investimentos localizados 4806 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 nas regiões Norte, Centro e Alentejo, quando estão em adaptar-se às novas condições de mercado resultantes da causa fundos estruturais, é o seguinte: crise económica e financeira internacional, definir novas medidas de simplificação dos processos de aprovação, a) Órgão de gestão do Programa Operacional Factores acompanhamento e encerramento de projectos. de Competitividade, para: Em simultâneo, entendeu-se, pela persistência de alguns a1) Projectos conjuntos, excepto os previstos na suba- factores críticos que continuam a afectar negativamente línea b1) da alínea b); a competitividade das empresas portuguesas, que se jus- a2) Projectos de cooperação, excepto os previstos na tificava prolongar a vigência do conjunto de medidas de subalínea b2) da alínea b); flexibilização adoptadas em 2009 para os sistemas de in- a3) Projectos individuais e projectos simplificados de centivos do QREN, por um período adicional de um ano, inovação realizados por empresas de média dimensão e a terminar em 31 de Dezembro de 2011. por empresas de micro ou pequena dimensão, no caso No que respeita ao Sistema de Incentivos à Investigação de projectos localizados em mais do que uma região de e Desenvolvimento (SI I&DT), as recentes medidas adop- convergência NUTS II; tadas pelo Governo com vista à aceleração da execução de investimentos empresariais são concretizadas pela presente b) Órgão de gestão de cada um dos Programas Opera- portaria, através da qual se aprova um regime transitório cionais Regionais, para: permitindo a reformulação de projectos de investimento aprovados anteriormente, tendo em conta que se adopta um b1) Projectos conjuntos, desde que a localização do conjunto de alterações ao Regulamento do SI I&DT, apro- investimento tal como definido na alínea a) do n.º 3 esteja vado pela Portaria n.º 1462/2007, de 15 de Novembro, e se concentrado em apenas uma das regiões NUTS II do Norte, prorroga o período de vigência das alterações introduzidas Centro ou Alentejo; a este mesmo Regulamento pela Portaria n.º 353-B/2009, b2) Projectos em cooperação, quando realizados por de 3 de Abril. Procede-se, ainda, à extensão do regime micro e pequenas empresas, na respectiva NUTS II; especial aos projectos de investigação e desenvolvimento b3) Projectos individuais e projectos simplificados de tecnológico em co-promoção. inovação realizados por micro ou pequenas empresas, na Na medida em que as alterações ora introduzidas não respectiva NUTS II. representam uma modificação substancial do regime, não se encontram sujeitas ao parecer técnico previsto nos n.os 3 2 — Para os investimentos localizados nas regiões de e 4 do artigo 6.º do Decreto-Lei n.º 287/2007, com as al- Lisboa e Algarve, quando estão em causa fundos estrutu- terações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de rais, o órgão de gestão competente é a respectiva autoridade 20 de Março. de gestão do Programa Operacional Regional. Assim: 3 — A localização do investimento é determinada da Ao abrigo do n.º 1 do artigo 6.º do Decreto-Lei seguinte forma: n.º 287/2007, de 17 de Agosto, alterado pelo Decreto-Lei a) Nos projectos conjuntos corresponde à região NUTS II n.º 65/2009, de 20 de Março, manda o Governo, pelo Se- onde se localizem as empresas participantes; cretário de Estado Adjunto, da Indústria e do Desenvol- b) Nos projectos de cooperação corresponde à região vimento, o seguinte: NUTS II em que se realiza o investimento da empresa ou da líder do consórcio; Artigo 1.º c) Nos projectos individuais corresponde à região Objecto e âmbito NUTS II onde se realiza o investimento; d) Nos projectos simplificados de inovação corresponde 1 — A presente portaria procede à alteração ao Regula- à região NUTS II onde o promotor está sediado. mento do Sistema de Incentivos à Investigação e Desenvol- vimento Tecnológico, anexo à Portaria n.º 1462/2007, de 4 — Nas restantes situações, o aviso de abertura de 15 de Novembro, que o aprovou e da qual faz parte inte- concurso define o órgão de gestão competente. grante, alterado e republicado pelas Portarias n.os 711/2008, de 31 de Julho, e 353-B/2009, de 3 de Abril. 2 — As alterações introduzidas no Regulamento anexo Portaria n.º 1102/2010 à presente portaria podem ser aplicadas aos projectos apro- de 25 de Outubro vados ao abrigo das regras estabelecidas pelas Portarias n.os 1462/2007, de 15 de Novembro, 711/2008, de 31 de A aposta na investigação e no desenvolvimento tec- Julho, ou 353-B/2009, de 3 de Abril, a pedido dos respecti- nológico constitui um factor decisivo para a melhoria da vos promotores, desde que tal não implique um acréscimo competitividade das empresas. Neste contexto, o Quadro do incentivo atribuído. de Referência Estratégico Nacional (QREN) assume uma importância estratégica enquanto instrumento de dina- Artigo 2.º mização da economia portuguesa, devendo contribuir de forma decisiva para aumentar o investimento privado, Alterações ao Regulamento do Sistema de Incentivos à Investigação e Desenvolvimento Tecnológico nomeadamente através da aceleração da execução dos pro- jectos de investimento aprovados no âmbito dos sistemas 1 — A expressão «organismo(s) técnico(s)» constante de incentivos ao investimento nas empresas do QREN, nos artigos 9.º, 10.º, 19.º, 20.º, 21.º, 22.º e 23.º do Re- desígnio este que o Governo procurou concretizar adop- gulamento do Sistema de Incentivos à Investigação e tando um conjunto de medidas que se regulamentam no Desenvolvimento Tecnológico, aprovado pela Portaria presente diploma. n.º 1462/2007, de 15 de Novembro, com as alterações As alterações agora introduzidas visam criar condi- introduzidas pelas Portarias n.os 711/2008, de 31 de Julho, ções transitórias para que os projectos aprovados possam e 353-B/2009, de 3 de Abril, é substituída pela expressão Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4807 «organismo(s) intermédio(s)» em adequação ao conceito j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . comunitário. l) Iniciar a execução do projecto nos nove meses 2 — Os artigos 2.º, 6.º, 9.º, 10.º, 11.º, 13.º, 14.º, 14.º-A, seguintes à comunicação da decisão de financiamento. 15.º, 17.º, 18.º, 20.º, 21.º, 22.º e 23.º e o anexo A do Re- gulamento do Sistema de Incentivos à Investigação e 2— ..................................... Desenvolvimento Tecnológico, aprovado pela Portaria 3— ..................................... n.º 1462/2007, de 15 de Novembro, com as alterações 4— ..................................... introduzidas pelas Portarias n.os 711/2008, de 31 de Ju- 5— ..................................... lho, e 353-B/2009, de 3 de Abril, passam a ter a seguinte 6— ..................................... redacção: 7— ..................................... 8 — Em casos devidamente justificados, o prazo de «Artigo 2.º execução do projecto poderá ser prorrogado por um [...] período máximo de um ano, com excepção do vale I&DT em que o prazo de execução do projecto poderá São abrangidos pelo SI I&DT os projectos de inves- apenas ser prorrogado por um período máximo de seis tigação e desenvolvimento tecnológico (I&DT) e de meses. demonstração e capacitação tecnológica liderados por 9— ..................................... empresas ou, no caso de projectos de I&DT colectiva, 10 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . promovidos por associações empresariais. Artigo 11.º Artigo 6.º [...] [...] 1— ..................................... ......................................... a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) Entidades gestoras dos ‘pólos de competitividade e e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tecnologia’ e ‘outros clusters’ reconhecidos ao abrigo do f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . enquadramento das estratégias de eficiência colectiva, g) Despesas associadas à formulação de pedidos de quando intervenham na gestão, coordenação e divulga- patentes, modelos de utilidade e desenhos ou modelos ção de resultados dos projectos mobilizadores referidos nacionais, no estrangeiro pela via directa nas administra- na subalínea iii) da alínea a) do n.º 1 do artigo 5.º ções nacionais, comunitários, europeus e internacionais, designadamente taxas, pesquisas ao estado da técnica Artigo 9.º e honorários de consultoria em matéria de propriedade [...] industrial; h) Despesas com a promoção e divulgação dos re- 1 — .................................... sultados de projectos de inovação de produto ou de 2— ..................................... processo com aplicação comercial junto do sector uti- a) Não ter projectos aprovados noutras tipologias de lizador final ou de empresas alvo, incluindo a inscrição projectos do SI I&DT, com excepção da capacitação e e aluguer de espaços em feiras nacionais ou no estran- reforço de competências internas de I&DT prevista na geiro, excluindo despesas correntes e ou com fins de alínea c) do n.º 1 do artigo 5.º; natureza comercial; b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i) Viagens e estadas no estrangeiro directamente im- putáveis ao projecto e comprovadamente necessárias à 3— ..................................... sua realização, excluindo deslocações para contactos e outros fins de natureza comercial; 4— ..................................... j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5— ..................................... l) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6— ..................................... m) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 10.º 2— ..................................... 3 — No caso de projectos de núcleos e centros de [...] I&DT, apenas são elegíveis despesas em equipamento 1— ..................................... científico e técnico afecto a actividades de I&D, in- cluindo licenças de software, bem como as previstas a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nas alíneas j) e l) do n.º 1, e ainda as seguintes despesas: b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) No caso de núcleos de I&DT, despesas com a con- e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tratação de um máximo de três novos quadros técnicos f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . que ficarão dedicados em exclusividade a actividades g) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de I&DT, com nível de qualificação igual ou supe- h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . rior a VI, nos termos definidos no anexo II da Portaria i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n.º 782/2009, de 23 de Julho, por um período até 24 meses. 4808 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4— ..................................... através da aplicação às despesas elegíveis de uma taxa 5— ..................................... máxima de 75 %. 6— ..................................... 13 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto 7— ..................................... de redução, nos termos a definir pelo órgão de gestão, 8 — As aquisições previstas nas alíneas b) e f) do em resultado do incumprimento de condições contra- n.º 1 têm de ser efectuadas a terceiros em condições de tualmente estabelecidas, nomeadamente as relativas ao mercado, não podendo o adquirente exercer controlo calendário de execução dos projectos. sobre o vendedor, ou o inverso. 9 — Para efeito do disposto nos números anteriores, Artigo 14.º-A apenas são considerados elegíveis os valores declarados [...] pelo promotor e que sejam considerados adequados tendo em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos 1 — Podem ser considerados como projectos do re- de gestão definir limites à elegibilidade de despesas e gime especial os projectos individuais e em co-promoção condições específicas de aplicação. referidos nas subalíneas i) e ii) da alínea a) do n.º 1 do 10 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . artigo 5.º que se revelem de especial interesse para a economia nacional pelo seu efeito estruturante para o Artigo 13.º desenvolvimento, diversificação e internacionalização da economia portuguesa e ou de sectores de actividade, [...] regiões e áreas considerados estratégicos, com destaque 1— ..................................... para os critérios definidos no n.º 5 do artigo 18.º 2— ..................................... a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3— ..................................... b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 15.º d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] d1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d2) Beneficiários entidades do SCT e entidades ges- 1 — (Anterior artigo 15.º) toras de clusters nos termos da alínea d) do artigo 6.º: 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos incentivo não reembolsável; de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá respeitar os limites comunitários aplicáveis. e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 17.º [...] 2— ..................................... 3— ..................................... 1— ..................................... 4 — O incentivo a conceder nos termos do n.º 1 2— ..................................... pode ser complementado com outros mecanismos de 3— ..................................... incentivo, nomeadamente a prestação de garantia de 4 — A abertura dos concursos será objecto de progra- financiamento bancário e a bonificação total ou parcial mação através de um plano anual a aprovar por despacho de juros e de comissões de garantia. conjunto dos ministros coordenadores das comissões 5 — No caso dos projectos previstos no artigo 14.º-A, ministeriais de coordenação do Programa Operacional os apoios a conceder poderão ultrapassar os limites Factores de Competitividade e dos programas opera- referidos na subalínea d1), a título excepcional e em cionais regionais. casos devidamente justificados, desde que observadas 5— ..................................... as taxas máximas, expressas em ESB, previstas nos enquadramentos comunitários aplicáveis. Artigo 18.º [...] Artigo 14.º 1— ..................................... [...] 2 — Os critérios de selecção referidos no número 1— ..................................... anterior serão fixados em despacho dos ministros coor- 2— ..................................... denadores das comissões ministeriais de coordenação 3— ..................................... do Programa Operacional Factores de Competitividade 4— ..................................... e dos programas operacionais regionais. 5— ..................................... 3— ..................................... 6— ..................................... 4— ..................................... 7— ..................................... 5— ..................................... 8— ..................................... 9— ..................................... Artigo 20.º 10 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] 11 — O incentivo global atribuído a cada entidade 1— ..................................... beneficiária para actividades de investigação industrial 2— ..................................... não pode exceder o limite máximo, expresso em ESB, de 80 % das despesas elegíveis. a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 — O incentivo a conceder às entidades benefi- b) Com excepção dos projectos de núcleos e centros ciárias definidas na alínea d) do artigo 6.º é calculado de I&DT, o parecer referido na alínea anterior poderá ser Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4809 suportado em pareceres técnicos especializados, emiti- 2— ..................................... dos por peritos ou por painéis de avaliação nomeados 3— ..................................... para cada concurso; c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANEXO A d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 — [...] g) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 — A autonomia financeira referida no número h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . anterior é calculada através da seguinte fórmula: CP 3— ..................................... AF = AL e 4— ..................................... e 5— ..................................... em que: 6 — As alegações contrárias referidas na alínea g) AF — autonomia financeira; do n.º 2 e os pedidos de ajustamento serão decididos CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas entra- num período de tempo que possibilite a comunica- das de capital (capital social, consolidação de suprimentos e ção da decisão ao promotor no prazo máximo de prestações suplementares de capital), que não se enquadrem 45 dias. na definição de passivo financeiro, a realizar até à data da celebração do contrato de concessão de incentivos; Artigo 21.º ALe — activo líquido da empresa. [...] 3 — Para cálculo dos indicadores referidos no n.º 1, 1 — A concessão do apoio é formalizada através bem como para efeito do disposto na alínea b) do n.º 2 de contrato a celebrar entre o promotor ou promotores do artigo 9.º relativamente ao vale I&DT, será utilizado e o organismo intermédio, mediante uma minuta tipo o balanço referente ao final do exercício anterior ao da devidamente aprovada. data de candidatura e, no caso de insuficiência de capital 2— ..................................... próprio, um balanço intercalar posterior, certificado por 3— ..................................... um ROC no caso de beneficiários sujeitos à ‘certificação legal de contas’, ou subscrito por um TOC nas restantes Artigo 22.º situações, reportado a uma data até ao momento de [...] celebração do contrato de concessão de incentivos. 4 — [...] ......................................... 5 — [...] a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 — [...] b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 — [...]» c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 3.º d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regime transitório e) Manter as condições legais necessárias ao exercício da respectiva actividade; 1 — O regime transitório definido no artigo 4.º da Por- f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . taria n.º 353-B/2009, de 3 de Abril, cuja data limite de g) Manter a contabilidade organizada de acordo com vigência se encontra fixada em 31 de Dezembro de 2010, mantém-se em vigor até 31 de Dezembro de 2011, em tudo a regulamentação aplicável; o que não for alterado pela presente portaria. h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 — Os promotores podem submeter pedidos de refor- i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mulação dos respectivos projectos aprovados, beneficiando j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . das seguintes disposições extraordinárias e transitórias, até à data que for determinada pelo órgão de gestão: Artigo 23.º a) A prorrogação do prazo de execução do projecto [...] prevista no n.º 8 do artigo 10.º do Regulamento anexo à ......................................... presente portaria poderá ser autorizada por um período superior ao estipulado de acordo com as necessidades a) A verificação financeira do projecto tem por base reconhecidas para a adequada conclusão do projecto, uma ‘declaração de despesa do investimento’ apresen- estabelecendo-se como limite máximo um prazo de exe- tada pelo beneficiário, certificada por um revisor oficial cução adicional de 24 meses, com excepção do vale I&DT de contas (ROC), excepto para os pedidos de pagamento em que este prazo tem um limite máximo de 12 meses; com despesa elegível inferior a € 200 000 ou para os be- b) As alterações decorrentes da aceitação do pedido neficiários não sujeitos à ‘certificação legal de contas’, de reformulação, nomeadamente a revisão do prazo de casos em que, por opção deste, esta certificação pode execução e do valor do investimento, não produzem quais- ser efectuada por um técnico oficial de contas (TOC), quer consequências negativas na avaliação do mérito do a qual confirma a realização das despesas de investi- projecto. mento, que os documentos comprovativos daquelas se Artigo 4.º encontram correctamente lançados na contabilidade Entrada em vigor e que o incentivo foi contabilizado nos termos legais aplicáveis; A presente portaria entra em vigor no dia seguinte ao b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . da sua publicação. 4810 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 5.º c) «Investigação industrial» a investigação planeada Republicação ou a investigação crítica destinada à aquisição de novos conhecimentos e capacidades para o desenvolvimento de É republicado na íntegra em anexo à presente portaria, novos produtos, processos ou serviços ou para introduzir da qual faz parte integrante, o Regulamento do Sistema melhoramentos significativos em produtos, processos ou de Incentivos à Investigação e Desenvolvimento Tecnoló- serviços existentes; inclui a criação de componentes de gico, anexo à Portaria n.º 1462/2007, de 15 de Novembro, sistemas complexos necessários à investigação industrial, alterado e republicado pelas Portarias n.os 711/2008, de 31 nomeadamente para a validação de tecnologia genérica, de Julho, e 353-B/2009, de 3 de Abril, com as alterações com exclusão dos protótipos considerados «desenvolvi- ora introduzidas. mento experimental»; d) «Desenvolvimento experimental» a aquisição, combi- O Secretário de Estado Adjunto, da Indústria e do De- nação, concepção e utilização de conhecimentos e técnicas senvolvimento, Fernando Medina Maciel Almeida Cor- científicas e tecnológicas já existentes, para efeitos da elabo- reia, em 6 de Outubro de 2010. ração de planos e dispositivos ou a concepção de produtos, ANEXO processos ou serviços novos, alterados ou melhorados. O desenvolvimento experimental não inclui alterações Republicação do Regulamento do Sistema de Incentivos de rotina ou periódicas introduzidas nos produtos, nas à Investigação e Desenvolvimento Tecnológico, anexo linhas de produção, nos processos de transformação, nos à Portaria n.º 1462/2007, de 15 de Novembro, alterado e serviços existentes e outras operações em curso, mesmo republicado pelas Portarias n.os 711/2008, de 31 de Julho, que tais alterações sejam susceptíveis de representar me- e 353-B/2009, de 3 de Abril. lhoramentos; e) «Entidades do Sistema Científico e Tecnológico Artigo 1.º (SCT)» os organismos de investigação e desenvolvimento, Objecto sem fins lucrativos, inseridos nos sectores Estado, ensino superior e instituições privadas; O presente Regulamento define as regras aplicáveis f) «Empresas autónomas» as empresas nos termos de- ao Sistema de Incentivos à Investigação e Desenvolvi- finidos no artigo 3.º da Recomendação n.º 2003/361/CE, mento Tecnológico nas empresas, adiante designado por da Comissão Europeia, de 6 de Maio. SI I&DT, criado ao abrigo do enquadramento nacional dos sistemas de incentivos ao investimento nas empresas, Artigo 5.º adiante designado por enquadramento nacional, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 287/2007, de 17 de Agosto, com as Tipologia de projectos alterações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de 1 — São susceptíveis de apoio as seguintes tipologias 20 de Março. de projectos: Artigo 2.º a) I&DT empresas, projectos de I&DT promovidos por empresas, compreendendo actividades de investigação Âmbito industrial e ou de desenvolvimento experimental, condu- São abrangidos pelo SI I&DT os projectos de investiga- centes à criação de novos produtos, processos ou sistemas ção e desenvolvimento tecnológico (I&DT) e de demons- ou à introdução de melhorias significativas em produtos, tração e capacitação tecnológica liderados por empresas processos ou sistemas existentes, de acordo com as se- ou, no caso de projectos de I&DT colectiva, promovidos guintes modalidades: por associações empresariais. i) Projectos individuais realizados por uma empresa; ii) Projectos em co-promoção realizados em parceria Artigo 3.º entre empresas ou entre estas e entidades do SCT, as quais, Objectivos em resultado da complementaridade de competências ou de interesses comuns no aproveitamento de resultados O SI I&DT tem como objectivo intensificar o esforço de actividades de I&DT, se associam para potenciarem nacional de I&DT e a criação de novos conhecimentos com sinergias ou partilharem custos e riscos, sendo esta par- vista ao aumento da competitividade das empresas, promo- ceria formalizada através de um contrato de consórcio e vendo a articulação entre estas e as entidades do SCT. coordenada por uma empresa; iii) Projectos mobilizadores de capacidades e compe- Artigo 4.º tências científicas e tecnológicas, com elevado conteúdo Definições tecnológico e de inovação e com impactes significativos a nível multissectorial, regional, cluster, pólo de compe- Para além das definições constantes no enquadramento titividade e tecnologia ou da consolidação das cadeias nacional, para efeitos do presente Regulamento, entende- de valor de determinados sectores de actividade e da in- -se por: trodução de novas competências em áreas estratégicas a) «Projecto de I&DT» o conjunto de actividades de de conhecimento, visando uma efectiva transferência do I&DT coordenadas e controladas, com um período de conhecimento e valorização dos resultados de I&DT junto execução previamente definido, com vista à prossecução das empresas, realizados em co-promoção entre empresas de determinados objectivos e dotado de recursos humanos, e entidades do SCT; materiais e financeiros; iv) Vale I&DT, concedido a PME para aquisição de b) «Actividades de I&DT» as actividades de investiga- serviços de I&DT a entidades do SCT qualificadas para ção industrial e ou desenvolvimento experimental; o efeito; Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4811 b) I&DT colectiva, projectos de I&DT promovidos por Artigo 7.º associações empresariais que resultam da identificação de Âmbito sectorial problemas e necessidades de I&DT partilhados por um con- junto significativo de empresas, designadamente ao nível 1 — São susceptíveis de apoio no âmbito do SI I&DT de um determinado sector, cluster, pólo de competitividade os projectos de investimento que incidam nas actividades e tecnologia ou região, sendo os resultados largamente previstas no n.º 1 do artigo 9.º do enquadramento nacional, disseminados pelas empresas dos agregados em causa; as sem prejuízo dos avisos de abertura dos concursos para a empresas alvo estão representadas num comité de acom- apresentação de candidaturas poderem restringir as acti- panhamento composto no mínimo por cinco empresas que, vidades abrangidas em cada concurso. através de uma intervenção articulada, colaboram com o 2 — Em casos devidamente fundamentados e em fun- promotor na caracterização do problema, na identificação ção da sua dimensão estratégica, pode o órgão de gestão de necessidades, no acompanhamento da realização do considerar, casuisticamente e a título excepcional, como projecto e na validação dos resultados; as actividades de objecto de apoio projectos de investimento incluídos nou- I&DT a desenvolver são contratadas a entidades do SCT tros sectores de actividade. e ou empresas com a necessária capacidade tecnológica, 3 — No caso dos projectos de investimento inseridos devendo a associação empresarial promover uma ampla em estratégias de eficiência colectiva podem ainda ser disseminação dos resultados alcançados, tendo em vista considerados outros sectores de actividade objecto de es- a sua endogeneização e valorização pelas empresas alvo; pecificação no diploma autónomo previsto no n.º 3 do c) Capacitação e reforço de competências internas artigo 7.º do enquadramento nacional. 4 — Os projectos pertencentes a sectores sujeitos a de I&DT: restrições comunitárias específicas em matéria de auxílios i) Núcleos de I&DT, promovidos por empresas PME, estatais devem respeitar os enquadramentos comunitários visando desenvolver na empresa de forma sustentada aplicáveis. competências internas de I&DT e de gestão da inovação, 5 — Ao abrigo do n.º 2 do artigo 9.º do enquadramento através de unidades estruturadas com características de nacional, são ainda susceptíveis de apoio os projectos que permanência e dedicadas exclusivamente a actividades incidam sobre as actividades incluídas no grupo 412 e nas de I&DT; divisões 42 e 43 da CAE, de acordo com a Classificação ii) Centros de I&DT, promovidos por empresas que já Portuguesa das Actividades Económicas (CAE), revista desenvolvem de forma contínua e estruturada actividades pelo Decreto-Lei n.º 381/2007, de 14 de Novembro. de I&DT, visando o aumento do esforço de I&DT para além das linhas de investigação quotidianas normais da Artigo 8.º empresa; Âmbito territorial d) Valorização de I&DT, projectos demonstradores O SI I&DT tem aplicação em todo o território do conti- promovidos por empresas, que, partindo de actividades nente, definindo os avisos de abertura dos concursos para de I&D concluídas com sucesso, visam a demonstração a apresentação de candidaturas, as regiões abrangidas em tecnológica e divulgação de novas tecnologias sob a forma cada caso. de novos produtos, processos ou serviços inovadores, no sentido de evidenciar, perante um público especializado e Artigo 9.º em situação real, as vantagens económicas e técnicas das Condições específicas de elegibilidade do promotor novas soluções que s e pretendem difundir. 1 — Com excepção do vale I&DT, além das condições gerais de elegibilidade definidas no artigo 11.º do enqua- 2 — Os projectos podem integrar parceiros nacionais ou dramento nacional, o promotor do projecto deve ainda estrangeiros, os quais não podem beneficiar de qualquer cumprir os seguintes requisitos: incentivo previsto no presente Regulamento. a) Designar um responsável técnico do projecto que, Artigo 6.º no caso de projectos em co-promoção e projectos mo- bilizadores, será um representante da entidade líder do Beneficiários projecto; As entidades beneficiárias dos apoios previstos no b) Para efeitos do disposto na alínea f) do artigo 11.º do SI I&DT são: enquadramento nacional, as empresas, as entidades do SCT de natureza privada e as associações empresariais devem a) Empresas de qualquer natureza e sob qualquer forma cumprir os indicadores definidos no anexo A do presente jurídica; Regulamento e do qual faz parte integrante; b) Entidades do SCT no caso dos projectos em co- c) Os promotores devem demonstrar possuir as necessá- -promoção e projectos mobilizadores definidos na alínea a) rias competências científicas, técnicas, financeiras e de ges- do n.º 1 do artigo 5.º; tão indispensáveis ao projecto ou, no caso dos projectos de c) Associações empresariais no caso de projectos de I&DT colectiva, competências de gestão, e relativamente I&DT colectiva definidos na alínea b) do n.º 1 do artigo 5.º; aos projectos em co-promoção e mobilizadores, envolver d) Entidades gestoras dos «pólos de competitividade pelo menos uma empresa que se proponha integrar os e tecnologia» e «outros clusters» reconhecidos ao abrigo resultados do projecto na sua actividade económica e ou do enquadramento das estratégias de eficiência colectiva, estrutura produtiva. quando intervenham na gestão, coordenação e divulgação de resultados dos projectos mobilizadores referidos na 2 — No caso do vale I&DT, além das condições gerais subalínea iii) da alínea a) do n.º 1 do artigo 5.º de elegibilidade definidas no artigo 11.º do enquadramento 4812 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 nacional, o promotor do projecto deve ainda cumprir os e) Demonstrar que se encontram asseguradas as fontes seguintes requisitos: de financiamento do projecto; a) Não ter projectos aprovados noutras tipologias de f) Apresentar uma caracterização técnica e um orça- projectos do SI I&DT, com excepção da capacitação e mento suficientemente detalhados e fundamentados, com reforço de competências internas de I&DT prevista na uma estrutura de custos adequada aos objectivos visados alínea c) do n.º 1 do artigo 5.º; e assegurar o adequado controlo orçamental do mesmo b) Para efeitos do disposto na alínea f) do artigo 11.º através de um sistema que permita aferir adequadamente do enquadramento nacional, possuir uma situação líquida a imputabilidade das despesas e custos do projecto; positiva, nos termos do anexo A ao presente Regulamento g) Demonstrar a pertinência da realização do projecto e do qual faz parte integrante. face aos objectivos propostos; h ) No caso de promotores empresariais, demonstrar 3 — No caso de projectos de núcleos de I&DT e do o contributo do projecto para a competitividade da orga- vale I&DT, o promotor deve ainda cumprir os critérios de nização; pequena e média empresa (PME). i) Corresponder a um mínimo de despesas elegíveis de 4 — As condições de elegibilidade do promotor de- € 100 000 por projecto, sendo que no caso de projectos finidas quer no artigo 11.º do enquadramento nacional mobilizadores nenhuma das empresas promotoras pode quer nos números anteriores devem ser reportadas à data ter um montante de despesas elegíveis inferior a € 40 000; da candidatura, à excepção das alíneas b) do n.º 1 e b) do j) Ter uma duração máxima de execução de dois anos n.º 2 e no n.º 3 anteriores e das alíneas b) e c) do artigo 11.º no caso de projectos individuais de I&DT empresas e de do enquadramento nacional, cujo cumprimento poderá ser projectos de capacitação e reforço de competências internas reportado a uma data até ao momento da celebração do de I&DT, de 18 meses no caso de projectos demonstradores contrato de concessão de incentivos. e de três anos nas restantes situações, excepto em casos 5 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o devidamente justificados; promotor tem um prazo de 20 dias úteis para apresentação l) Iniciar a execução do projecto nos nove meses seguin- dos comprovantes das condições previstas no artigo 11.º tes à comunicação da decisão de financiamento. do enquadramento nacional e, quando aplicáveis, nas alí- neas a) e b) do n.º 1, na alínea b) do n.º 2 e no n.º 3 do pre- 2 — Os projectos de I&DT empresas em co-promoção sente artigo, o qual poderá ser prorrogado por igual período e os projectos mobilizadores devem, além dos requisitos desde que o promotor apresente, dentro do prazo previsto, estabelecidos no n.º 1, verificar as seguintes condições: justificação fundamentada ao organismo intermédio. 6 — Nos casos em que o aviso de abertura de concurso a) Identificar como entidade líder do projecto a empresa preveja uma fase de pré-qualificação, à data de apresenta- que assegura a incorporação na sua actividade da parcela ção da pré-candidatura apenas têm de estar verificadas as mais significativa do investimento ou a que for designada condições estabelecidas nas alíneas a) e c) do n.º 1, sem por todos, desde que seja responsável por uma parcela prejuízo da comprovação da manutenção do seu cumpri- relevante do investimento do projecto, à qual compete mento, bem como das restantes condições de elegibilidade assegurar a coordenação geral do projecto e a interlocução aplicáveis, na fase subsequente de candidatura, nos termos dos vários promotores junto do organismo intermédio acima estabelecidos. em tudo o que respeite à gestão técnica, administrativa e financeira do projecto; Artigo 10.º b) Apresentar um contrato de consórcio celebrado nos termos legais explicitando o âmbito da cooperação entre as Condições específicas de elegibilidade do projecto entidades envolvidas, a identificação do líder do projecto, 1 — Com excepção do vale I&DT, além das condições a responsabilidade conjunta entre as partes, deveres e di- gerais de elegibilidade do projecto previstas no artigo 12.º reitos das partes e questões inerentes à confidencialidade, do enquadramento nacional, o projecto deve ainda cumprir à propriedade intelectual e ou industrial ou à propriedade os seguintes requisitos: final dos bens de equipamento adquiridos ou desenvolvidos a) Não incluir despesas anteriores à data da candidatura, no âmbito da execução do projecto. à excepção dos adiantamentos para sinalização, relaciona- dos com o projecto, até ao valor de 50 % do custo de cada 3 — Os projectos de núcleos de I&DT devem, além aquisição, e das despesas relativas aos estudos prévios, dos requisitos estabelecidos no n.º 1, verificar as seguintes desde que realizados há menos de um ano; condições: b) Com excepção dos núcleos e centros de I&DT, ter a) O núcleo a apoiar deve estar integrado na política de carácter inovador e incorporar desenvolvimentos técnicos inovação da empresa e apresentar um plano de actividades ou tecnológicos significativos ou, no caso de projectos de I&DT para execução num horizonte de três anos; demonstradores, ter carácter inovador alicerçado em acti- b) O núcleo a apoiar deve possuir até à data de con- vidades nacionais de I&DT concluídas com sucesso; clusão do projecto um sistema de gestão da investiga- c) No caso de projectos de empresas Não PME, justificar ção, desenvolvimento e inovação certificado segundo a o efeito de incentivo, isto é, demonstrar que o incentivo induz NP 4457:2007. um aumento significativo da dimensão do projecto, um au- mento significativo do seu âmbito, um aumento significativo 4 — Os projectos de centros de I&DT devem, além dos do montante total despendido pelo beneficiário no projecto, requisitos estabelecidos no n.º 1, verificar as seguintes um aumento significativo do ritmo de realização do projecto condições: ou um aumento do montante total afecto à I&DT; d) Com excepção dos núcleos e centros de I&DT, en- a) O centro a apoiar deve estar integrado na política de volver recursos humanos qualificados cujos curricula ga- inovação da empresa e apresentar um programa estratégico rantam a sua adequada execução; reportado a um horizonte temporal mínimo de três anos, Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4813 com explicitação de objectivos e metas quantificadas finais 9 — No caso de projectos de I&DT colectiva e de pro- e intercalares, incluindo, nomeadamente: jectos mobilizadores, quando o respectivo aviso de abertura de concurso prever uma fase de pré-qualificação, terem a1) Contratação de recursos humanos qualificados sido seleccionados na fase de pré-qualificação. para I&DT; 10 — Nas situações em que esteja prevista uma pré- a2) Investimentos em equipamentos e outros meios -qualificação deve nesta fase ser comprovado o cumpri- de I&DT; mento dos requisitos estabelecidos nas alíneas b), c), g) e h) a3) Projectos a desenvolver no âmbito do 7.º Programa do n.º 1, e, no caso de projectos mobilizadores, verificar Quadro de I&D; ainda o estabelecido na alínea a) do n.º 2, e, no caso de a4) Aquisição de tecnologia e serviços às entidades projectos de I&DT colectiva, o disposto nas alíneas a) e c) do SCT; do n.º 6. a5) Crescimento do investimento em actividades de I&D intramuros; a6) Indicadores de resultado: patentes registadas e va- Artigo 11.º lorizadas, indicadores de performance económica, novos Despesas elegíveis produtos ou processos, criação de novas empresas; 1 — No caso de projectos de I&DT empresas, com excepção do vale I&DT, e projectos demonstradores, b) O centro a apoiar deve possuir até à data de conclusão consideram-se elegíveis as seguintes despesas: do projecto: a) Despesas com pessoal técnico do promotor dedicado b1 ) Pelo menos cinco técnicos em equivalente a tempo a actividades de I&DT, incluindo bolseiros contratados integral (ETI) com, pelo menos, um doutorado, dedicados pelo promotor com bolsa integralmente suportada por este; a actividades de I&D; b) Aquisição de patentes a fontes externas ou por estas b2) Um sistema de gestão da investigação, desenvol- licenciadas, a preços de mercado, e que se traduzam na sua vimento e inovação certificado segundo a NP 4457:2007. efectiva endogeneização por parte do promotor; c) Matérias-primas e componentes necessárias para a 5 — No caso do vale I&DT, além das condições gerais construção de instalações piloto ou experimentais e ou de de elegibilidade do projecto previstas no artigo 12.º do demonstração e para a construção de protótipos; enquadramento nacional, deve ainda cumprir os seguintes d) Aquisição de serviços a terceiros, incluindo assistên- requisitos: cia técnica, científica e consultoria; a) Incluir apenas despesas relativas à contratação de e) Aquisição de instrumentos e equipamento científico serviços de I&DT posteriores à data da candidatura; e técnico imprescindível ao projecto e que fiquem afectos b) As questões de investigação a responder pela enti- em exclusividade à sua realização durante o período de dade qualificada do SCT têm de traduzir-se na melhoria execução do projecto; de produtos, processos ou serviços e não corresponder a f) Aquisição de software específico para o projecto; projecto de investigação em curso na entidade do SCT g) Despesas associadas à formulação de pedidos de seleccionada; patentes, modelos de utilidade e desenhos ou modelos c) Ter uma duração máxima de execução de um ano; nacionais, no estrangeiro pela via directa nas administra- d) Corresponder a uma despesa elegível mínima de ções nacionais, comunitários, europeus e internacionais, € 5000. designadamente taxas, pesquisas ao estado da técnica e honorários de consultoria em matéria de propriedade in- 6 — Os projectos de I&DT colectiva devem, além dos dustrial; requisitos estabelecidos no n.º 1, verificar as seguintes h) Despesas com a promoção e divulgação dos resulta- condições: dos de projectos de inovação de produto ou de processo a) Demonstrar o interesse para um número representa- com aplicação comercial junto do sector utilizador final tivo de empresas do sector, cluster, pólo de competitividade ou de empresas alvo, incluindo a inscrição e aluguer de e tecnologia ou região em causa; espaços em feiras nacionais ou no estrangeiro, excluindo b) Comprovar a competência técnica das entidades res- despesas correntes e ou com fins de natureza comercial; ponsáveis pelo trabalho de I&DT do projecto; i) Viagens e estadas no estrangeiro directamente impu- c) Prever um adequado nível de disseminação e transfe- táveis ao projecto e comprovadamente necessárias à sua rência dos resultados do projecto para as empresas referidas realização, excluindo deslocações para contactos e outros na alínea a) . fins de natureza comercial; j) Despesas com o processo de certificação do Sistema 7 — Os projectos demonstradores, além dos requisitos de Gestão da Investigação, Desenvolvimento e Inovação, estabelecidos no n.º 1, têm de prever a demonstração em designadamente honorários de consultoria, formação e situação real da utilização ou aplicação do produto, pro- instrução do processo junto da entidade certificadora; cesso ou sistema alvo do projecto e um adequado nível de l) Despesas com a intervenção de técnicos oficiais de divulgação junto de empresas potencialmente interessadas contas ou revisores oficiais de contas, previstas na alínea a) na aplicação das soluções tecnológicas que constituam seus do n.º 1 do artigo 23.º; resultados, bem como de outros potenciais interessados na m) Imputação de custos indirectos, calculados de acordo tecnologia a demonstrar. com metodologia a definir pelos órgãos de gestão. 8 — Em casos devidamente justificados, o prazo de execução do projecto poderá ser prorrogado por um perí- 2 — No caso do vale I&DT, apenas são elegíveis despe- odo máximo de um ano, com excepção do vale I&DT em sas de investigação contratual inseridas na alínea d) do n.º 1. que o prazo de execução do projecto poderá apenas ser 3 — No caso de projectos de núcleos e centros de I&DT, prorrogado por um período máximo de seis meses. apenas são elegíveis despesas em equipamento científico 4814 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 e técnico afecto a actividades de I&D, incluindo licenças Artigo 13.º de software, bem como as previstas nas alíneas j) e l) do Natureza e limites dos incentivos n.º 1, e ainda as seguintes despesas: 1 — O incentivo a conceder assumirá as seguintes mo- a) Adaptação de instalações quando imprescindíveis dalidades: para a realização do projecto; b) No caso de núcleos de I&DT, despesas com a con- a) Núcleos de I&DT: incentivo não reembolsável, até tratação de um máximo de três novos quadros técnicos ao limite máximo de € 500 000; que ficarão dedicados em exclusividade a actividades de b) Centros de I&DT: incentivo não reembolsável, até I&DT, com nível de qualificação igual ou superior a VI, ao limite máximo de € 1 000 000; nos termos definidos no anexo II da Portaria n.º 782/2009, c) Vale I&DT: incentivo não reembolsável, até ao limite de 23 de Julho, por um período até 24 meses. máximo de € 25 000; d) Outros projectos I&DT empresas: 4 — Para os projectos demonstradores, além das des- d1 ) Beneficiários empresas: pesas previstas no n.º 1, são ainda elegíveis despesas com: i) Para projectos com um incentivo inferior ou igual a a) Adaptação de edifícios e instalações quando impres- € 1 000 000: incentivo não reembolsável; cindíveis para a realização do projecto até ao limite de 20 % ii) Para projectos com um incentivo superior a da despesa elegível do projecto; € 1 000 000: incentivo não reembolsável até ao montante b) Transporte, seguros, montagens e desmontagens de de € 1 000 000, assumindo o montante do incentivo que equipamentos e instalações específicas do projecto; exceder este limite a modalidade de incentivo não reem- c) Despesas inerentes à aplicação real no sector utiliza- bolsável numa parcela de 75 % e de incentivo reembolsável dor, até ao limite máximo de 15 % das despesas elegíveis para a restante parcela de 25 %, sendo que esta última do projecto; parcela será incorporada no incentivo não reembolsável d) Modelos computacionais dos protótipos com fun- sempre que o seu valor for inferior a € 50 000; ções de simulação, quando adequados à demonstração iii) No caso de projectos em co-promoção ou de projec- dos resultados. tos mobilizadores, o disposto nas alíneas anteriores será aplicado por projecto, com exclusão das componentes 5 — No caso de projectos de I&DT colectiva, apenas relativas à participação das entidades do SCT, sendo o in- são elegíveis as despesas previstas nas alíneas b), d), g), centivo reembolsável repartido pelas empresas promotoras h), i), l) e m) do n.º 1. de forma proporcional ao peso do respectivo incentivo; 6 — No caso de projectos de I&DT empresas e de pro- jectos demonstradores, no que respeita às despesas previstas d2) Beneficiários entidades do SCT e entidades gestoras nas alíneas e) e f) do n.º 1 e sempre que os equipamentos e de clusters nos termos da alínea d) do artigo 6.º: incentivo o software em causa possam ter utilização produtiva ou co- não reembolsável; mercial após a conclusão do projecto, apenas se considera como despesa elegível, no caso de investimentos realizados e) Projectos I&DT colectiva: incentivo não reembolsável; por empresas, o valor das amortizações correspondentes f) Projectos demonstradores: ao período da sua utilização no projecto. 7 — No caso de investimentos realizados por entidades f 1) Para projectos com um incentivo inferior ou igual do SCT e relativamente a cada promotor, as despesas pre- a € 750 000: incentivo não reembolsável; vistas na alínea e) do n.º 1 não podem exceder 20 % das f2) Para projectos com um incentivo superior a € 750 000: correspondentes despesas elegíveis. incentivo não reembolsável até ao montante de € 750 000, 8 — As aquisições previstas nas alíneas b) e f) do n.º 1 assumindo o montante do incentivo que exceder este limite têm de ser efectuadas a terceiros em condições de mer- a modalidade de incentivo não reembolsável numa parcela cado, não podendo o adquirente exercer controlo sobre o de 75 % e de incentivo reembolsável para a restante parcela vendedor, ou o inverso. de 25 %, sendo que esta última parcela será incorporada 9 — Para efeito do disposto nos números anteriores, no incentivo não reembolsável sempre que o seu valor for apenas são considerados elegíveis os valores declarados inferior a € 50 000. pelo promotor e que sejam considerados adequados tendo em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos de gestão 2 — O incentivo reembolsável referido no número an- definir limites à elegibilidade de despesas e condições terior deverá obedecer às seguintes condições: específicas de aplicação. a) Sem pagamento de juros ou outros encargos; 10 — Para determinação do valor das despesas elegí- b) O prazo de financiamento considerado é de sete anos, veis comparticipáveis, é deduzido o imposto sobre o valor com o período de carência de capital de três anos; acrescentado (IVA) sempre que o promotor seja sujeito c) As amortizações são efectuadas em prestações se- passivo desse imposto e possa exercer o direito à respec- mestrais, iguais e sucessivas. tiva dedução. 3 — (Revogado.) Artigo 12.º 4 — O incentivo a conceder nos termos do n.º 1 pode Despesas não elegíveis ser complementado com outros mecanismos de incentivo, nomeadamente a prestação de garantia de financiamento Constituem despesas não elegíveis, para além das bancário e a bonificação total ou parcial de juros e de consideradas no artigo 14.º do enquadramento nacio- comissões de garantia. nal, as transacções entre entidades participantes nos 5 — No caso dos projectos previstos no artigo 14.º-A, projectos. os apoios a conceder poderão ultrapassar os limites re- Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4815 feridos na subalínea d1), a título excepcional e em casos 4 — No caso de projectos de I&DT colectiva, o incen- devidamente justificados, desde que observadas as taxas tivo a conceder é calculado através da aplicação às despesas máximas, expressas em ESB, previstas nos enquadramen- elegíveis de uma taxa máxima de 70 %. tos comunitários aplicáveis. 5 — Para efeitos do disposto no presente artigo, a sub- contratação não é considerada cooperação. Artigo 14.º 6 — A taxa de incentivo é estabelecida em relação às Taxas máximas de incentivo despesas elegíveis de cada entidade beneficiária. 7 — No caso de projectos de I&DT em co-promoção e 1 — No caso de projectos de I&DT empresas indivi- projectos mobilizadores, a taxa de incentivo das entidades duais, em co-promoção e mobilizadores, e de projectos do SCT é calculada em função da média ponderada das demonstradores, o incentivo a conceder às empresas é taxas de incentivo aplicadas a cada uma das empresas calculado através da aplicação às despesas elegíveis de promotoras ou de 75 % quando a cooperação não implique uma taxa base máxima de 25 %, a qual poderá ser acrescida auxílios de Estado indirectos aos parceiros empresariais e das seguintes majorações: esta percentagem for superior à taxa média referida acima, a) Majoração «Investigação industrial»: 25 pontos per- devendo para tal estar preenchida uma das seguintes con- centuais (p. p.) a atribuir a actividades de I&DT classifi- dições: cadas como tal; a) Os resultados que não dão origem a direitos de pro- b) Majoração «Tipo de empresa»: 10 p. p. a atribuir a priedade intelectual podem ser amplamente divulgados e médias empresas ou 20 p. p. a atribuir a pequenas empresas; a entidade do SCT é titular de todos os direitos de proprie- c) Majoração de 15 p. p. quando se verifique pelo menos dade intelectual sobre os resultados de I&DT decorrentes uma das seguintes situações: da sua actividade no projecto; c1) Majoração «Cooperação entre empresas», a atribuir b) A entidade do SCT recebe das empresas co-promotoras quando o projecto verificar cumulativamente as seguintes uma compensação equivalente ao preço de mercado pelos condições: direitos de propriedade intelectual que resultam da sua actividade no projecto e que são transferidos para as em- i) Envolver uma cooperação efectiva entre empresas presas; a contribuição das empresas co-promotoras para o autónomas umas das outras; investimento do projecto realizado pela entidade do SCT ii) Nenhuma empresa suportar mais de 70 % das despe- será deduzida dessa compensação. sas elegíveis do projecto; iii) Envolver uma cooperação com pelo menos uma 8 — Com exclusão dos projectos de I&DT colectiva, são PME ou envolver actividades de I&DT em pelo menos concedidos ao abrigo do regime dos auxílios de minimis dois Estados membros; os seguintes apoios: c2) Majoração «Cooperação com entidades do SCT», a) Despesas com a protecção da propriedade intelectual a atribuir quando se verifiquem cumulativamente as se- e industrial; guintes condições: b) Despesas relativas à participação em feiras e expo- i) A participação das entidades do SCT representa pelo sições, nomeadamente despesas incorridas com o aluguer, menos 10 % das despesas elegíveis do projecto; a montagem e o funcionamento dos stands; ii) As entidades do SCT têm o direito de publicar os c) Nos projectos de centros de I&DT promovidos por resultados do projecto de investigação que resultem da não PME, os incentivos relativos às despesas elegíveis I&DT realizada por essa entidade; previstas nas alíneas j) e l) do n.º 1 do artigo 11.º c3) Majoração «Divulgação ampla dos resultados», a 9 — No que respeita aos apoios aos projectos de nú- atribuir apenas a actividades de investigação industrial, cleos e centros de I&DT localizados nas NUTS II Região desde que os seus resultados sejam objecto de divulgação de Lisboa e Algarve, aplicam-se os limites referidos no ampla através de conferências técnicas e científicas ou pu- n.º 2, excepto quando estes forem superiores aos limites blicação em revistas científicas ou técnicas ou armazenados comunitários, caso em que se aplicam as taxas expressas em bases de dados de acesso livre, ou seja, às quais é livre no anexo C. o acesso aos dados de investigação brutos ou através de 10 — Em alternativa ao número anterior, os apoios um software gratuito ou público. podem ser concedidos ao abrigo do regime de auxílios de minimis. 2 — No caso de núcleos e centros de I&DT, o incentivo 11 — O incentivo global atribuído a cada entidade be- a conceder é calculado através da aplicação às despesas neficiária para actividades de investigação industrial não elegíveis de uma taxa máxima de 50 % no caso de pequenas pode exceder o limite máximo, expresso em ESB, de 80 % empresas, de 40 % no caso de médias empresas e de 30 % das despesas elegíveis. no caso de não PME. 12 — O incentivo a conceder às entidades beneficiárias 3 — No caso do vale I&DT, a taxa máxima de incentivo definidas na alínea d) do artigo 6.º é calculado através da é de 75 %, sendo que o auxílio atribuído a cada promotor aplicação às despesas elegíveis de uma taxa máxima de no âmbito da presente tipologia de projecto e no âmbito 75 %. dos projectos simplificados de inovação (Vale Inovação) 13 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto de previstos no Regulamento do Sistema de Incentivos à redução, nos termos a definir pelo órgão de gestão, em Qualificação e Internacionalização de PME não poderá ul- resultado do incumprimento de condições contratualmente trapassar, no seu conjunto, um valor máximo de € 200 000 estabelecidas, nomeadamente as relativas ao calendário de por um período de três anos. execução dos projectos. 4816 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 14.º-A 2 — Os avisos de abertura de concursos podem ainda Projectos do regime especial definir em função das prioridades outras regras específicas, nomeadamente: 1 — Podem ser considerados como projectos do re- gime especial os projectos individuais e em co-promoção a) Outras metodologias de recepção de candidaturas; referidos nas subalíneas i) e ii) da alínea a) do n.º 1 do b) Limites aos sectores de actividade beneficiários; artigo 5.º que se revelem de especial interesse para a econo- c) Limite ao número de candidaturas apresentadas por promotor; mia nacional pelo seu efeito estruturante para o desenvol- d) Ajustamento às condições de elegibilidade estabele- vimento, diversificação e internacionalização da economia cidas no presente Regulamento; portuguesa e ou de sectores de actividade, regiões e áreas e) Regras específicas para a constituição das parcerias; considerados estratégicos, com destaque para os critérios f) Metodologias de avaliação técnica dos projectos; definidos no n.º 5 do artigo 18.º g) Regras e limites à elegibilidade de despesas, em 2 — Para além do cumprimento das condições de ele- função das prioridades e dos objectivos fixados em cada gibilidade e de selecção, os projectos do regime especial concurso; deverão corresponder a uma despesa mínima elegível de h) Novas despesas não elegíveis; 15 milhões de euros. i) Restrições nas condições de atribuição de incentivos, 3 — Os projectos do regime especial são sujeitos a um nomeadamente naturezas, taxas e montantes mínimos e processo negocial específico precedido da obtenção de máximos; pré-vinculação do órgão de gestão quanto ao incentivo j) Substituição do incentivo reembolsável pela bonifi- máximo e outras condições a estabelecer, em contrapartida cação de juros; da obtenção de metas e obrigações adicionais a assegurar l) Necessidade de uma fase de pré-qualificação, pelos promotores no âmbito do correspondente contrato estabelecendo-se os seus requisitos e especificidades. de concessão de incentivos. 3 — No caso específico de concursos não financiados Artigo 15.º por fundos comunitários, os respectivos avisos de abertura Cumulação de incentivos podem ainda definir adaptações ao modo de apresenta- ção de candidaturas, processo de decisão e modelo de 1 — Para as mesmas despesas elegíveis, os incen- gestão. tivos concedidos ao abrigo do presente Regulamento 4 — A abertura dos concursos será objecto de progra- não são cumuláveis com quaisquer outros da mesma mação através de um plano anual a aprovar por despacho natureza. conjunto dos ministros coordenadores das comissões mi- 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos nisteriais de coordenação do Programa Operacional Fac- de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá tores de Competitividade e dos programas operacionais respeitar os limites comunitários aplicáveis. regionais. 5 — Os avisos de abertura são definidos pelos órgãos Artigo 16.º de gestão competentes, ouvida a comissão de selecção, Apresentação de candidaturas sendo divulgados através dos seus respectivos sítios na Internet e no Portal Incentivos QREN. 1 — A apresentação de candidaturas ao SI I&DT processa-se através de concursos. Artigo 18.º 2 — A apresentação de candidaturas dos projectos do regime especial referidos no artigo 14.º-A não está sujeita Selecção e hierarquização dos projectos ao regime de concursos fixado no número anterior. 1 — Os projectos, com excepção do vale I&DT, se- 3 — As candidaturas são enviadas pela Internet através rão avaliados através do indicador de mérito do projecto de formulário electrónico disponível no Portal Incentivos (MP), em função de um conjunto de critérios de selecção e QREN. com base em metodologia de cálculo definida no aviso de 4 — No caso de projectos de I&DT colectiva e de pro- abertura de concurso ou, no caso dos projectos do regime jectos mobilizadores, a apresentação de candidaturas po- especial, com base em metodologia específica. derá ser precedida de uma fase de pré-qualificação, nos 2 — Os critérios de selecção referidos no número ante- termos a definir no aviso de abertura do concurso. rior serão fixados em despacho dos ministros coordenado- res das comissões ministeriais de coordenação do Programa Artigo 17.º Operacional Factores de Competitividade e dos programas Avisos de abertura de concursos para apresentação operacionais regionais. de candidaturas 3 — Os projectos sujeitos a regime de concurso são 1 — Os avisos de abertura de concursos devem estabe- ordenados por ordem decrescente em função do MP e, lecer obrigatoriamente: em caso de igualdade, em função da data de entrada da candidatura. a) Os objectivos e as prioridades visadas; 4 — Os projectos são seleccionados com base na hierar- b) A tipologia dos projectos a apoiar; quia definida no número anterior, até ao limite orçamental c) O âmbito territorial; definido no aviso de abertura do concurso, sem prejuízo d) Os prazos para apresentação de candidaturas; de o referido limite poder ser reforçado por decisão da e) A metodologia de apuramento do mérito do projecto; respectiva autoridade de gestão. f) A data limite para a comunicação da decisão aos pro- 5 — Para beneficiarem de um incentivo superior a motores; 7,5 milhões de euros, para além da observância dos crité- g) O orçamento de incentivos a conceder. rios referidos no n.º 1, os projectos devem demonstrar a Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4817 relevância do seu interesse para a economia nacional e o Artigo 20.º seu efeito estruturante, através dos seguintes critérios de Processo de decisão selecção adicionais: 1 — As candidaturas são distribuídas de forma auto- a) Contributo para o aumento do volume de despesas mática pelo sistema de informação aos órgãos de gestão e em I&DT do sector empresas; aos organismos intermédios competentes. b) Contributo para o aumento das exportações nacionais 2 — À excepção do vale I&DT, o processo de decisão de bens e serviços, com alta intensidade tecnológica; decorre segundo os seguintes trâmites: c) Contributo para a criação de novos postos de trabalho altamente qualificados. a) O organismo intermédio assume a coordenação dos contactos com o promotor e envia ao órgão de gestão 6 — A selecção dos projectos da tipologia vale I&DT competente, no prazo máximo de 50 dias úteis, ou de é efectuada por ordem crescente da dimensão da em- 40 dias úteis no caso de projectos de núcleos e centros de presa, medida pelo número de trabalhadores, até ao I&DT, incluindo o período de eventuais esclarecimentos limite orçamental definido no aviso de abertura do con- referidos na alínea c), a contar da data de encerramento de curso, sem prejuízo de o referido limite poder ser re- cada concurso, parecer sobre as candidaturas; forçado por decisão da respectiva autoridade de gestão, b) Com excepção dos projectos de núcleos e centros e, em caso de igualdade, em função da data de entrada de I&DT, o parecer referido na alínea anterior poderá ser da candidatura, podendo o aviso estabelecer factores suportado em pareceres técnicos especializados, emitidos ponderadores deste critério. por peritos ou por painéis de avaliação nomeados para cada concurso; Artigo 19.º c) No decorrer da avaliação das candidaturas, podem ser solicitados ao promotor, de uma única vez, esclarecimen- Estruturas de gestão tos complementares, a prestar no prazo de 10 dias úteis, 1 — Na gestão deste sistema de incentivos intervêm: decorridos os quais a ausência de resposta significará a desistência da candidatura; a) Os órgãos de gestão, que são as entidades que as- d) O órgão de gestão competente submete à apreciação seguram a abertura de concursos, a decisão final sobre a da comissão de selecção a proposta de decisão suportada concessão dos incentivos, o seu controlo e o seu finan- nos pareceres emitidos pelos organismos intermédios; ciamento; e) O órgão de gestão competente decide a atribuição b) A comissão de selecção, que emite parecer sobre as do incentivo, sendo o promotor notificado da decisão que aberturas de concursos e sobre as propostas de decisão de recaiu sobre a candidatura no prazo máximo de 70 dias financiamento; úteis, ou de 60 dias úteis no caso de projectos de núcleos c) Os organismos intermédios, que são entidades que e centros de I&DT, após a data de encerramento de cada asseguram a análise dos projectos, a contratação dos in- concurso; centivos e o controlo e acompanhamento da sua execução, f) Nas situações definidas pelas comissões de coordena- bem como a interlocução com o promotor; ção ministerial e nos termos por elas fixados, as decisões d) As comissões de coordenação e desenvolvimento dos órgãos de gestão referidas na alínea e) carecem de regional, entidades que asseguram a apreciação do mé- homologação ministerial; rito do projecto em termos do seu contributo para a g) Os promotores de projectos não apoiados podem competitividade regional e para a coesão económica apresentar alegações contrárias no prazo de 10 dias úteis territorial. contados a partir da data da notificação estabelecida na alínea e) ; 2 — Os órgãos de gestão correspondem, no caso de h) Um projecto não apoiado que, em resultado da reapre- financiamento através de fundos estruturais, às autori- ciação da candidatura nos termos da alínea anterior, venha dades de gestão dos programas operacionais do QREN a obter uma pontuação que teria permitido a sua inclusão definidas no anexo B do presente Regulamento, do qual no conjunto dos projectos seleccionados será considerado faz parte integrante, podendo, no caso de utilização de seleccionado e apoiado no âmbito do concurso a que se outras fontes de financiamento, corresponder a outras candidatou. entidades a identificar nos respectivos avisos de abertura dos concursos. 3 — A atribuição do incentivo ao vale I&DT é decidida 3 — Os organismos intermédios são: pelo órgão de gestão competente, sendo o promotor noti- a) A Agência de Inovação, S. A. (ADI), para os projectos ficado da decisão que recaiu sobre a candidatura no prazo referidos nas subalíneas ii) e iii) da alínea a) do n.º 1 do máximo de 20 dias úteis após a data de encerramento de artigo 5.º; cada concurso. b) A Agência para o Investimento e Comércio Externo 4 — No caso de projectos de I&DT colectiva e projec- de Portugal, E. P. E. (AICEP, E. P. E.), para os projectos tos mobilizadores objecto de pré-qualificação, o órgão de referidos no artigo 14.º-A; gestão comunica a decisão relativa à pré-qualificação ao c) O Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empre- organismo intermédio, sendo o promotor notificado desta sas e à Inovação, I. P. (IAPMEI, I. P.), para os restantes decisão no prazo de 40 dias úteis após a data de encerra- projectos. mento do período de recepção das pré-candidaturas. 5 — Quando estiverem reunidas condições técnicas para 4 — A comissão de selecção é composta pelo órgão tal, são utilizados meios de comunicação electrónicos nas de gestão competente, que preside, e representantes de diferentes fases do processo de decisão, bem como nas todos os outros órgãos de gestão e organismos intermédios fases de contratualização dos incentivos e de acompanha- envolvidos na gestão do SI I&DT. mento, avaliação e controlo. 4818 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 6 — As alegações contrárias referidas na alínea g) do Artigo 23.º n.º 2 e os pedidos de ajustamento serão decididos num Acompanhamento e controlo período de tempo que possibilite a comunicação da decisão ao promotor no prazo máximo de 45 dias. 1 — Sem prejuízo de outros mecanismos de acompa- nhamento e controlo que venham a ser adoptados, o acom- Artigo 21.º panhamento e a verificação do projecto são efectuados nos seguintes termos: Formalização da concessão do incentivo a) A verificação financeira do projecto tem por base 1 — A concessão do apoio é formalizada através de uma «declaração de despesa do investimento» apresen- contrato a celebrar entre o promotor ou promotores e o tada pelo beneficiário, certificada por um revisor oficial organismo intermédio, mediante uma minuta tipo devi- de contas (ROC), excepto para os pedidos de pagamento damente aprovada. com despesa elegível inferior a € 200 000 ou para os be- 2 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o neficiários não sujeitos à «certificação legal de contas», promotor tem um prazo de 20 dias úteis para celebração do casos em que, por opção deste, esta certificação pode ser contrato de concessão do incentivo, o qual, com excepção efectuada por um técnico oficial de contas (TOC), a qual do vale I&DT, poderá ser prorrogado por igual período confirma a realização das despesas de investimento, que desde que o promotor apresente justificação fundamentada os documentos comprovativos daquelas se encontram cor- ao organismo intermédio. rectamente lançados na contabilidade e que o incentivo foi 3 — A não celebração do contrato por razões imputáveis contabilizado nos termos legais aplicáveis; aos promotores, no prazo referido no número anterior, de- b) As verificações físicas e técnicas do projecto são termina a caducidade da decisão de concessão de incentivo. efectuadas pelo organismo intermédio, confirmando que o investimento foi realizado e que os objectivos foram atin- Artigo 22.º gidos pelo beneficiário nos termos constantes do contrato. Obrigações das entidades beneficiárias 2 — A verificação dos projectos de investimento por Além dos requisitos previstos no artigo 13.º do enqua- parte do organismo intermédio ou pelo sistema de controlo dramento nacional, os beneficiários ficam ainda sujeitos e avaliação interno do órgão de gestão poderá ser feita em às seguintes obrigações: qualquer fase de execução do projecto e após a respectiva a) Executar o projecto nos termos e prazos fixados no conclusão. contrato; b) Demonstrar o cumprimento das obrigações legais, de- Artigo 24.º signadamente as fiscais e para com a segurança social; (Revogado.) c) Disponibilizar, nos prazos estabelecidos, os elementos que lhe forem solicitados pelas entidades com competên- Artigo 25.º cias para o acompanhamento, avaliação de resultados e Resolução do contrato impactes, controlo e auditoria; d) Comunicar ao organismo intermédio as alterações 1 — O contrato de concessão de incentivos pode ser ou ocorrências relevantes que ponham em causa os pres- resolvido unilateralmente desde que se verifique uma das supostos relativos à aprovação do projecto; seguintes condições: e) Manter as condições legais necessárias ao exercício a) Não cumprimento, por facto imputável à entidade da respectiva actividade; beneficiária, das suas obrigações, bem como dos objecti- f) Manter a situação regularizada perante a entidade vos do projecto, incluindo os prazos relativos ao início da pagadora do incentivo; realização do investimento e sua conclusão; g ) Manter a contabilidade organizada de acordo com a b) Não cumprimento, por facto imputável à entidade regulamentação aplicável; beneficiária, das respectivas obrigações legais e fiscais; h) Manter na entidade beneficiária, devidamente or- c) Prestação de informações falsas sobre a situação da ganizado em dossier, todos os documentos susceptíveis entidade beneficiária ou viciação de dados fornecidos na de comprovar as informações, declarações prestadas no apresentação, apreciação e acompanhamento dos inves- âmbito do projecto e de fundamentar as opções de inves- timentos. timentos apresentadas, bem como todos os documentos comprovativos da realização das despesas de investimento, 2 — A resolução do contrato implica a devolução do o qual poderá ser consultado a qualquer momento pelos incentivo já recebido, no prazo de 30 dias úteis a contar organismos intervenientes no processo de análise, acom- da data da sua notificação, acrescido de juros calculados à panhamento e fiscalização dos projectos, sendo que no taxa indicada no contrato de concessão de incentivos. caso de projectos financiados com fundos estruturais este 3 — Quando a resolução se verificar pelo motivo re- dossier tem de ser mantido até três anos após a data de ferido na alínea c) do n.º 1, a entidade beneficiária não encerramento do respectivo programa financiador, podendo poderá beneficiar de quaisquer apoios pelo período de os contratos de concessão de incentivos definir períodos cinco anos. superiores; i) Quando aplicável, cumprir os normativos em maté- Artigo 26.º ria de contratação pública relativamente à execução dos Enquadramento comunitário projectos; j) Publicitar os apoios atribuídos nos termos da regula- Com excepção dos projectos de I&DT colectiva, o SI mentação e regras aplicáveis. I&DT respeita o Regulamento (CE) n.º 800/2008, de 6 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4819 de Agosto, relativo ao Regulamento Geral de Isenção 7 — Para efeitos do disposto nos n.os 5 e 6, pode ser adi- por Categoria, excepto no caso de despesas enquadradas cionado aos capitais próprios o autofinanciamento gerado ao abrigo do Regulamento (CE) n.º 1998/2006, de 15 durante a realização do projecto. de Dezembro, relativo aos auxílios de minimis, quando assinalado. ANEXO B ANEXO A Identificação dos órgãos de gestão 1 — Para efeitos do disposto no n.º 2 do artigo 19.º, o ór- Situação económica e financeira equilibrada gão de gestão competente, que assegura o co-financiamento 1 — Para efeitos do disposto na alínea b) do n.º 1 do dos investimentos localizados nas regiões Convergência artigo 9.º do presente Regulamento, considera-se que as NUTS II (Norte, Centro e Alentejo), quando estão em causa empresas possuem uma situação económico-financeira fundos estruturais, é o seguinte: equilibrada quando apresentem um rácio de autonomia a) Órgão de gestão do Programa Operacional Factores financeira não inferior a 0,15 e, no caso de entidades priva- de Competitividade, para: das do SCT e associações empresariais, quando apresentem situação líquida positiva. a1) Projectos mobilizadores; 2 — A autonomia financeira referida no número anterior a2) Projectos de I&DT colectiva, excepto os previstos é calculada através da seguinte fórmula: na subalínea b1) da alínea b); a3) Projectos de I&DT empresas, núcleos e centros de CPe I&DT e projectos demonstradores, realizados ou liderados AF = por empresas de média ou grande dimensão, por empresas ALe de micro ou pequena dimensão, no caso de projectos lo- em que: calizados em mais de uma região convergência NUTS II, AF — autonomia financeira; ou projectos com investimentos realizados por entidades CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas do SCT localizados nas Regiões NUTS II de Lisboa e ou Algarve; entradas de capital (capital social, consolidação de supri- mentos e prestações suplementares de capital), que não se b) Órgão de gestão de cada um dos programas opera- enquadrem na definição de passivo financeiro, a realizar cionais regionais, para: até à data da celebração do contrato de concessão de in- centivos; b1) Projectos de I&DT colectiva, desde que realizados ALe — activo líquido da empresa. nas respectivas regiões NUTS II e os correspondentes efeitos estejam concentrados nessa região; 3 — Para cálculo dos indicadores referidos no n.º 1, b2) Projectos de I&DT empresas, de núcleos e centros bem como para efeito do disposto na alínea b) do n.º 2 de I&DT, e projectos demonstradores promovidos ou li- do artigo 9.º relativamente ao vale I&DT, será utilizado derados por micro ou pequenas empresas e realizados o balanço referente ao final do exercício anterior ao nas respectivas regiões NUTS II, à excepção de projectos da data de candidatura e, no caso de insuficiência de mobilizadores. capital próprio, um balanço intercalar posterior, certi- ficado por um ROC no caso de beneficiários sujeitos 2 — Para os investimentos localizados nas regiões de à «certificação legal de contas», ou subscrito por um Lisboa e Algarve, quando estão em causa fundos estrutu- TOC nas restantes situações, reportado a uma data até rais, o órgão de gestão competente é a respectiva autoridade ao momento de celebração do contrato de concessão de gestão do programa operacional regional. de incentivos. 3 — A localização do investimento é determinada da seguinte forma: 4 — Em casos devidamente justificados e fundamen- tados, é admissível a apresentação de um balanço corri- a) No vale I&DT corresponde à região NUTS II onde gido, através do qual se contemplem as especificidades o promotor está sediado; relacionadas com práticas habituais no mercado, nome- b) Nas restantes tipologias de projecto, corresponde à adamente no que se refere a situações caracterizadas por região NUTS II onde se realiza o investimento. ciclos de produção longos ou resultantes de concursos públicos. 4 — Nas restantes situações, o aviso de abertura de 5 — As empresas com início de actividade nos seis concurso define o órgão de gestão competente. meses anteriores à da data da candidatura ou cujo início de actividade seja coincidente com o ano de apresentação ANEXO C da candidatura, em substituição do cumprimento do n.º 1, Mapa de auxílios regionais devem demonstrar capacidade de financiamento do pro- jecto com capitais próprios igual ou superior a 20 % das Taxas de apoio máximas em ESB despesas elegíveis. (Em percentagem) 6 — Em alternativa ao indicador referido no n.º 2 2007-2010 2011-2013 e para o caso de projectos de elevada intensidade tec- NUTS II NUTS III nológica, deve ser demonstrado o adequado finan- GE ME PE GE ME PE ciamento dos projectos através de uma participação de capitais próprios não inferior a 20 % das despesas Algarve. . . . . . . Algarve. . . . . . 30 40 50 20 30 40 elegíveis. 4820 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 (Em percentagem) adaptar-se às novas condições de mercado resultantes da 2007-2013 crise económica e financeira internacional, definir novas NUTS III Concelho/freguesias medidas de simplificação dos processos de aprovação, GE ME PE acompanhamento e encerramento de projectos e instituir um novo regime de incentivos ao investimento para os Grande Lisboa . . . . Vila Franca de Xira (Alhandra, projectos de investimento geradores de postos de trabalho Alverca do Ribatejo, Cas- qualificados. tanheira do Ribatejo, Vila Franca de Xira). Em simultâneo, entendeu-se, pela persistência de alguns 15 25 35 factores críticos que continuam a afectar negativamente Península de Setúbal Setúbal . . . . . . . . . . . . . . . . . . a competitividade das empresas portuguesas, que se jus- Palmela. . . . . . . . . . . . . . . . . . tificava prolongar a vigência do conjunto de medidas de Montijo. . . . . . . . . . . . . . . . . . Alcochete . . . . . . . . . . . . . . . . flexibilização adoptadas em 2009 para os sistemas de in- centivos do QREN, por um período adicional de um ano, (Em percentagem) a terminar em 31 de Dezembro de 2011. No que respeita ao Sistema de Incentivos à Inovação 2007-2008 2009-2013 (SI Inovação), as recentes medidas adoptadas pelo Governo NUTS III Concelho/freguesias GE ME PE GE ME PE com vista à aceleração da execução de investimentos em- presariais são concretizadas pela presente portaria, atra- Grande Lisboa Vila Franca de Xira vés da qual se aprova um regime transitório, permitindo (Cachoeiras, Ca- a reformulação de projectos de investimento aprovados lhandriz, Póvoa de anteriormente, tendo em conta que se adopta um conjunto Santa Iria, São João de alterações ao Regulamento do SI Inovação, aprovado dos Montes, Via- longa, Sobralinho, pela Portaria n.º 1464/2007, de 15 de Novembro, e se Forte da Casa). prorroga o período de vigência das alterações introduzidas Mafra . . . . . . . . . . . a este mesmo Regulamento pela Portaria n.º 353-C/2009, Loures . . . . . . . . . . de 3 de Abril. Sintra . . . . . . . . . . . 10 20 30 0 10 20 Amadora. . . . . . . . . Na medida em que as alterações ora introduzidas não Cascais . . . . . . . . . . representam uma modificação substancial do regime, não Odivelas . . . . . . . . . se encontram sujeitas ao parecer técnico previsto nos n.os 3 Oeiras . . . . . . . . . . . e 4 do artigo 6.º do Decreto-Lei n.º 287/2007, com as al- Península de Se- Seixal . . . . . . . . . . . terações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de túbal. Almada. . . . . . . . . . 20 de Março. Barreiro . . . . . . . . . Assim: Moita . . . . . . . . . . . Sesimbra. . . . . . . . . Ao abrigo do n.º 1 do artigo 6.º do Decreto-Lei n.º 287/2007, de 17 de Agosto, alterado pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de 20 de Março, manda o Governo, pelo Se- (Em percentagem) cretário de Estado Adjunto, da Indústria e do Desenvol- NUTS III 2007 2008-2013 vimento, o seguinte: Concelho/freguesias GE ME PE GE ME PE Artigo 1.º Grande Lisboa . . . . Lisboa . . . . . . 0 7,5 15 0 10 20 Objecto e âmbito 1 — A presente portaria procede à alteração ao Regu- lamento do Sistema de Incentivos à Inovação, anexo à Portaria n.º 1103/2010 Portaria n.º 1464/2007, de 15 de Novembro, que o aprovou e da qual faz parte integrante, alterado e republicado pela de 25 de Outubro Portaria n.º 353-C/2009, de 3 de Abril. O aumento do investimento privado na economia por- 2 — As alterações introduzidas no Regulamento anexo tuguesa constitui um desafio crítico, quer na perspectiva à presente portaria podem ser aplicadas aos projectos de dinamização desta componente da procura interna, quer aprovados ao abrigo das regras estabelecidas pela Porta- sobretudo na óptica da melhoria da competitividade in- ria n.º 1464/2007, de 15 de Novembro, ou pela Portaria ternacional da oferta portuguesa com reflexos positivos n.º 353-C/2009, de 3 de Abril, a pedido dos respectivos nas exportações e no emprego. Neste contexto, o Quadro promotores, desde que tal não implique um acréscimo do de Referência Estratégico Nacional (QREN) assume uma incentivo atribuído. importância estratégica enquanto instrumento de dina- mização da economia portuguesa, devendo contribuir de Artigo 2.º forma decisiva para aumentar o investimento privado, Alterações ao Regulamento do Sistema de Incentivos à Inovação nomeadamente através da aceleração da execução dos pro- jectos de investimento aprovados no âmbito dos sistemas 1 — A expressão «organismo(s) técnico(s)» constante de incentivos ao investimento nas empresas do QREN, dos artigos 9.º, 20.º, 21.º, 22.º, 23.º e 24.º do Regulamento desígnio este que o Governo procurou concretizar adop- do Sistema de Incentivos à Inovação, aprovado pela Porta- tando um conjunto de medidas que se regulamentam no ria n.º 1464/2007, de 15 de Novembro, com as alterações presente diploma. introduzidas pela Portaria n.º 353-C/2009, de 3 de Abril, As alterações agora introduzidas visam criar condi- é substituída pela expressão «organismo(s) intermédio(s)» ções transitórias para que os projectos aprovados possam em adequação ao conceito comunitário. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4821 2 — Os artigos 4.º, 5.º, 10.º, 11.º, 13.º, 14.º, 15.º, 16.º, h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.º, 19.º, 21.º, 22.º, 23.º e 24.º e o anexo A do Regula- i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mento do Sistema de Incentivos à Inovação, aprovado j) Iniciar a execução do projecto nos nove meses pela Portaria n.º 1464/2007, de 15 de Novembro, com as seguintes à comunicação da decisão de financiamento; alterações introduzidas pela Portaria n.º 353-C/2009, de l) Os projectos de investimento previstos no n.º 5 3 de Abril, passam a ter a seguinte redacção: do artigo 5.º devem garantir, com a implementação do projecto, uma criação de pelo menos 10 postos de traba- «Artigo 4.º lho, dos quais pelo menos 70 % devem ser qualificados. [...] 2 — No caso de projectos de investimento promo- Além das definições constantes do artigo 3.º do en- vidos por empresas não PME, deve ainda ser apresen- quadramento nacional, para efeitos do presente Regu- tada informação adicional contendo demonstração do lamento, entende-se por: efeito de incentivo e, independentemente da dimensão do beneficiário, no caso de projectos com despesa ele- a) «Criação líquida de postos de trabalho» o aumento gível superior a 50 milhões de euros, deve também ser líquido do número de trabalhadores directamente em- apresentada a análise de custo-benefício que avalie, pregados, calculado pela diferença entre a média mensal numa base incremental, todos os impactos do projecto, do ano pós-projecto, conforme definido no anexo B, e nomeadamente ao nível financeiro, económico, social a média mensal do ano pré-projecto, definido como o e ambiental. ano anterior ao da apresentação da candidatura; 3— ..................................... b) «Custos salariais» o custo total suportado pelo 4— ..................................... beneficiário do auxílio em relação aos postos de trabalho 5 — O prazo de execução do projecto poderá ser criados, incluindo o salário bruto e os encargos sociais prorrogado por um período máximo de um ano, em obrigatórios; casos devidamente justificados. c) «Postos de trabalho qualificados» postos de traba- lho com nível de qualificação igual ou superior a VI, nos Artigo 11.º termos definidos no anexo II da Portaria n.º 782/2009, de 23 de Julho. [...] 1— ..................................... Artigo 5.º a) Activo fixo tangível: [...] i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1— ..................................... ii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2— ..................................... iii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3— ..................................... iv) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4— ..................................... 5 — No âmbito da tipologia de investimento prevista b) Activo intangível, constituído por transferência de na alínea a) do n.º 1 são ainda susceptíveis de apoio tecnologia através da aquisição de direitos de patentes, projectos de criação de empresa ou de novas unidades licenças, «saber-fazer» ou conhecimentos técnicos não de serviços intensivos em tecnologia e conhecimento e protegidos por patente, sendo que no caso de empresas que se proponham criar postos de trabalho qualificados. não PME, estas despesas não poderão exceder 50 % das 6 — (Anterior n.º 5.) despesas elegíveis do projecto; c) Outras despesas de investimento: Artigo 10.º i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [...] ii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1— ..................................... iii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Não incluir despesas anteriores à data da candi- v) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . datura, à excepção dos adiantamentos para sinalização, vi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . relacionados com o projecto, até ao valor de 50 % do vii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . custo de cada aquisição, e das despesas relativas aos viii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . estudos prévios, desde que realizados há menos de um ix) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ano; x) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Demonstrar que se encontram asseguradas as fon- xi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tes de financiamento, incluindo o financiamento por xii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . capitais próprios, nos termos do disposto no n.º 3 do anexo A do presente Regulamento, sendo que o bene- 2— ..................................... ficiário deverá assegurar pelo menos 25 % dos custos 3 — (Revogado.) elegíveis com recursos próprios ou alheios, que não 4— ..................................... incluam qualquer financiamento estatal; 5— ..................................... c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 — Para os projectos previstos no n.º 5 do artigo 5.º, d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . são apenas consideradas elegíveis as despesas corres- e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pondentes aos custos salariais referentes à criação lí- f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . quida de postos de trabalho, com contrato de trabalho g) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sem termo, no estabelecimento associado ao projecto 4822 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 de investimento, suportados durante um período de dois as taxas máximas em ESB previstas no mapa de auxílios anos, com excepção dos custos salariais relativos aos regionais. cargos de gerência e de direcção. 10 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto 7 — Para efeito do disposto nos números anteriores, de redução, nos termos a definir pelo órgão de gestão, apenas são considerados elegíveis os valores declarados em resultado do incumprimento de condições contra- pelo promotor e que sejam considerados adequados tualmente estabelecidas, nomeadamente as relativas ao tendo em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos calendário de execução dos projectos. de gestão definir limites à elegibilidade das despesas e condições específicas de aplicação. Artigo 15.º 8— ..................................... [...] 9 — As aquisições previstas na subalínea iv) da alínea a) e na alínea b) do n.º 1 têm de ser efectuadas 1— ..................................... a terceiros em condições de mercado, não podendo 2 — Os projectos do regime especial e de interesse o adquirente exercer controlo sobre o vendedor, ou o estratégico, previstos n.º 3 do artigo 5.º, devem cumprir inverso. as condições de elegibilidade e de selecção, sendo que 10 — As despesas elegíveis previstas no n.º 6 não os projectos do regime especial deverão corresponder a poderão exceder, por cada posto de trabalho criado, o uma despesa mínima elegível de 25 milhões de euros ou dobro do valor correspondente ao indexante dos apoios de 3,5 milhões de euros no caso dos projectos previstos sociais, criado pela Lei n.º 53-B/2006, de 29 de De- no n.º 5 do artigo 5.º zembro, acrescido dos encargos sociais obrigatórios. 3— ..................................... Artigo 13.º Artigo 16.º [...] [...] 1 — O incentivo atribuído assume a forma de incen- 1 — (Anterior artigo 16.º) tivo reembolsável, excepto o incentivo a conceder às 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos despesas elegíveis referidas nos n.os 2 e 6 do artigo 11.º, o de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá qual assume a forma de incentivo não reembolsável, po- respeitar os limites comunitários aplicáveis. dendo ainda ser utilizados mecanismos complementares de incentivo, nomeadamente a prestação de garantia de Artigo 18.º financiamento bancário e a bonificação total ou parcial [...] de juros e de comissões de garantia. 2— ..................................... 1— ..................................... 3— ..................................... 2— ..................................... 4— ..................................... 3— ..................................... 4 — A abertura dos concursos será objecto de progra- Artigo 14.º mação através de um plano anual a aprovar por despacho conjunto dos ministros coordenadores das comissões [...] ministeriais de coordenação do Programa Operacional 1— ..................................... Factores de Competitividade e dos programas opera- 2— ..................................... cionais regionais. 3 — O incentivo a conceder às despesas elegíveis 5— ..................................... referidas no n.º 6 do artigo 11.º é calculado através da aplicação de uma taxa base máxima de 20 %, acrescida Artigo 19.º da majoração «tipo de empresa» referida na alínea a) [...] do n.º 1. 4 — (Anterior n.º 3.) 1— ..................................... 5 — O incentivo global atribuído por projecto não 2 — Os critérios de selecção referidos no número poderá exceder as taxas máximas, expressas em equi- anterior serão fixados em despacho dos ministros co- valente de subvenção bruta (ESB), definidas no n.º 1 ordenadores das comissões ministeriais de coordenação do artigo 16.º do enquadramento nacional, excepto os do Programa Operacional Factores de Competitividade apoios ao investimento previstos no n.º 2 do artigo 11.º e dos programas operacionais regionais. 6 — No que respeita aos apoios aos projectos locali- 3— ..................................... zados nas NUT II Região de Lisboa e Algarve relativos 4— ..................................... às despesas previstas nas alíneas a) e b) do n.º 1 e nos 5— ..................................... n.os 4 e 6 do artigo 11.º, aplicam-se os limites referidos no número anterior, excepto quando estes forem supe- Artigo 21.º riores aos limites comunitários, caso em que se aplicam [...] as taxas expressas no anexo C. 7 — (Anterior n.º 6.) 1— ..................................... 8 — (Anterior n.º 7.) 2— ..................................... 9 — No caso dos projectos previstos no n.º 3 do ar- 3 — (Revogado.) tigo 5.º, os apoios a conceder poderão ultrapassar os 4— ..................................... limites referidos no n.º 5, a título excepcional e em 5— ..................................... casos devidamente justificados, desde que observadas 6— ..................................... Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4823 7— ..................................... na contabilidade e que o incentivo foi contabilizado nos 8— ..................................... termos legais aplicáveis; 9— ..................................... b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 — As alegações contrárias referidas no n.º 8 e os pedidos de ajustamento serão decididos num período 2— ..................................... de tempo que possibilite a comunicação da decisão ao promotor no prazo máximo de 45 dias. ANEXO A 11 — (Anterior n.º 10.) [...] Artigo 22.º 1— ..................................... [...] 2 — A autonomia financeira referida no número an- terior é calculada através da seguinte fórmula: 1 — A concessão do apoio é formalizada através de contrato a celebrar entre o promotor ou promotores e CPe o organismo intermédio, mediante uma minuta tipo AF = ALe devidamente aprovada. 2— ..................................... 3— ..................................... em que: AF — autonomia financeira; Artigo 23.º CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas [...] entradas de capital (capital social, consolidação de su- primentos e prestações suplementares de capital) que ......................................... não se enquadrem na definição de passivo financeiro, a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a realizar até à data da celebração do contrato de con- b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cessão de incentivos; c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ALe — activo líquido da empresa. d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e) Manter as condições legais necessárias ao exercício 3— ..................................... da respectiva actividade, nomeadamente, para as em- 4 — Para o cálculo dos indicadores referidos nos presas sujeitas ao licenciamento industrial ou turístico, n.os 2 e 3 será utilizado o balanço referente ao final do possuir situação regularizada em termos de licencia- exercício anterior ao da data de candidatura, e, no caso mento ou ter instruído adequadamente o processo de de insuficiência de capital próprio, um balanço intercalar licenciamento junto das entidades competentes, até ao posterior, certificado por um ROC no caso de empresas encerramento do projecto; sujeitas à certificação legal de contas, ou subscrito por f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . um TOC nas restantes situações, reportado a uma data g) Manter a contabilidade organizada de acordo com até ao momento de celebração do contrato de concessão a regulamentação aplicável; de incentivos. h) (Revogado.) 5 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .» j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 3.º m) Manter os postos de trabalho criados nos pro- Regime transitório jectos previstos no n.º 5 do artigo 5.º, por um período de cinco anos a contar da data da contratação, no caso 1 — O regime transitório definido no artigo 3.º da Porta- de empresa não PME, e durante três anos no caso de ria 353-C/2009, de 3 de Abril, cuja data limite de vigência empresa PME, não podendo ainda a empresa benefi- se encontra fixada em 31 de Dezembro de 2010, mantém-se ciária, durante a vigência do contrato de concessão de em vigor até 31 de Dezembro de 2011, em tudo o que não incentivos, reduzir o número total de trabalhadores ao for alterado pela presente portaria. serviço da empresa. 2 — Os promotores podem submeter pedidos de refor- mulação dos respectivos projectos aprovados, beneficiando Artigo 24.º das seguintes disposições extraordinárias e transitórias, até à data que for determinada pelo órgão de gestão: [...] a) A prorrogação do prazo de execução do projecto 1— ..................................... prevista no n.º 5 do artigo 10.º do Regulamento anexo à a) A verificação financeira do projecto tem por base presente portaria poderá ser autorizada por um período uma «declaração de despesa do investimento» apre- superior a um ano, de acordo com as necessidades reconhe- sentada pelo beneficiário, certificada por um revisor cidas para a adequada conclusão do projecto, estabelecendo- oficial de contas (ROC), excepto para os pedidos de -se como limite máximo um prazo de execução adicional pagamento com despesa elegível inferior a € 200 000 de 24 meses; ou para as empresas não sujeitas à «certificação legal b) As alterações decorrentes da aceitação do pedido de de contas», casos em que, por opção do beneficiário, reformulação, nomeadamente a revisão do prazo de execu- esta certificação pode ser efectuada por um técnico ofi- ção, do valor do investimento e das metas económicas, não cial de contas (TOC), a qual confirma a realização das produzem quaisquer consequências negativas no cálculo despesas de investimento, que os documentos compro- da «avaliação de desempenho», efectuado nos termos do vativos daquelas se encontram correctamente lançados anexo B, e na avaliação do mérito do projecto. 4824 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 4.º gados, calculado pela diferença entre a média mensal do Entrada em vigor ano pós-projecto, conforme definido no anexo B, e a média mensal do ano pré-projecto, definido como o ano anterior A presente portaria entra em vigor no dia seguinte ao ao da apresentação da candidatura; da sua publicação. b) «Custos salariais» o custo total suportado pelo be- neficiário do auxílio em relação aos postos de trabalho Artigo 5.º criados, incluindo o salário bruto e os encargos sociais obrigatórios; Republicação c) «Postos de trabalho qualificados» postos de traba- É republicado na íntegra em anexo à presente portaria, lho com nível de qualificação igual ou superior a VI, nos da qual faz parte integrante, o Regulamento do Sistema termos definidos no anexo II da Portaria n.º 782/2009, de de Incentivos à Inovação, anexo à Portaria n.º 1464/2007, 23 de Julho. de 15 de Novembro, alterado e republicado pela Portaria Artigo 5.º n.º 353-C/2009, de 3 de Abril, com as alterações ora in- Tipologia de investimento troduzidas. 1 — São susceptíveis de apoio as seguintes tipologias O Secretário de Estado Adjunto, da Indústria e do De- de investimento de inovação produtiva: senvolvimento, Fernando Medina Maciel Almeida Cor- reia, em 6 de Outubro de 2010. a) Produção de novos bens e serviços ou melhorias significativas da produção actual através da transferência ANEXO e aplicação de conhecimento; b) Adopção de novos, ou significativamente melho- Republicação do Regulamento do Sistema de Incentivos à rados, processos ou métodos de fabrico, de logística e Inovação, anexo à Portaria n.º 1464/2007, de 15 de Novem- distribuição, bem como métodos organizacionais ou de bro, alterado e republicado pela Portaria n.º 353-C/2009, de 3 de Abril. marketing; c) Expansão de capacidades de produção em actividades Artigo 1.º de alto conteúdo tecnológico ou com procuras internacio- nais dinâmicas; Objecto d) Criação de empresas e actividades nos primeiros O presente Regulamento define as regras aplicáveis ao anos de desenvolvimento, dotadas de recursos qualifi- Sistema de Incentivos à Inovação, adiante designado por cados ou que desenvolvam actividades em sectores com SI Inovação, criado ao abrigo do enquadramento nacional fortes dinâmicas de crescimento, incluindo as resultantes dos sistemas de incentivos ao investimento nas empresas, do empreendedorismo feminino ou do empreendedorismo adiante designado por enquadramento nacional, aprovado jovem; pelo Decreto-Lei n.º 287/2007, de 17 de Agosto, com as e) Criação de unidades ou de linhas de produção com alterações introduzidas pelo Decreto-Lei n.º 65/2009, de impacte relevante ao nível do produto, das exportações 20 de Março. ou do emprego; f) Introdução de melhorias tecnológicas com impacte Artigo 2.º relevante ao nível da produtividade, do produto, das ex- portações, do emprego, da segurança industrial ou da efi- Âmbito ciência energética e ambiental. São abrangidos pelo SI Inovação os projectos de inves- timento de inovação produtiva promovidos por empresas. 2 — São ainda susceptíveis de apoio os projectos de investimento de criação, modernização, requalificação, Artigo 3.º racionalização ou reestruturação de empresas, não pre- vistos no n.º 1, desde que enquadrados em estratégias de Objectivos eficiência colectiva, nos termos definidos no n.º 2 do ar- O SI Inovação tem como objectivo promover a inova- tigo 7.º do enquadramento nacional. ção no tecido empresarial, pela via da produção de novos 3 — Para além das tipologias de investimento referidas bens, serviços e processos que suportem a sua progressão nos números anteriores, podem ainda ser susceptíveis de na cadeia de valor e o reforço da sua orientação para os apoio os investimentos considerados de interesse estraté- mercados internacionais, bem como pela introdução de gico para a economia nacional ou de determinada região, melhorias tecnológicas, criação de unidades de produ- nos termos definidos no n.º 5 do artigo 7.º do enquadra- ção e estímulo ao empreendedorismo qualificado e ao mento nacional. investimento estruturante em novas áreas com potencial 4 — Os projectos que resultam de iniciativas de coo- crescimento. peração entre empresas beneficiam de uma valorização adicional do mérito do projecto (MP), nos termos a definir em cada aviso de abertura de concurso. Artigo 4.º 5 — No âmbito da tipologia de investimento prevista na Definições alínea a) do n.º 1 são ainda susceptíveis de apoio projectos Além das definições constantes do artigo 3.º do enqua- de criação de empresa ou de novas unidades de serviços dramento nacional, para efeitos do presente Regulamento, intensivos em tecnologia e conhecimento e que se propo- entende-se por: nham criar postos de trabalho qualificados. 6 — Cada aviso de abertura de concurso para selecção a) «Criação líquida de postos de trabalho» o aumento de projectos fixará as tipologias de investimento elegíveis, líquido do número de trabalhadores directamente empre- de entre as previstas nos números anteriores. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4825 Artigo 6.º do enquadramento nacional e no n.º 1 do presente artigo, o Beneficiários qual poderá ser prorrogado por igual período desde que o promotor apresente, dentro do prazo previsto, justificação As entidades beneficiárias dos apoios previstos no fundamentada ao organismo intermédio. SI Inovação são empresas de qualquer natureza e sob qualquer forma jurídica. Artigo 10.º Condições específicas de elegibilidade do projecto Artigo 7.º Âmbito sectorial 1 — Além das condições gerais de elegibilidade previs- tas no artigo 12.º do enquadramento nacional, o projecto 1 — São susceptíveis de apoio no âmbito do SI Inovação deve ainda cumprir os seguintes requisitos: os projectos de investimento que incidam nas actividades previstas no n.º 1 do artigo 9.º do enquadramento nacio- a) Não incluir despesas anteriores à data da candidatura, nal, sem prejuízo de os avisos de abertura dos concursos à excepção dos adiantamentos para sinalização, relaciona- para a apresentação de candidaturas poderem restringir as dos com o projecto, até ao valor de 50 % do custo de cada actividades abrangidas em cada concurso. aquisição, e das despesas relativas aos estudos prévios, 2 — Em casos devidamente fundamentados, e em fun- desde que realizados há menos de um ano; ção da sua dimensão estratégica, pode o órgão de gestão b) Demonstrar que se encontram asseguradas as fontes considerar, casuisticamente e a título excepcional, como de financiamento, incluindo o financiamento por capitais objecto de apoio projectos de investimento incluídos nou- próprios, nos termos do disposto no n.º 3 do anexo A do tros sectores de actividade. presente Regulamento, sendo que o beneficiário deverá 3 — No caso dos projectos de investimento inseridos assegurar pelo menos 25 % dos custos elegíveis com re- em estratégias de eficiência colectiva, podem ainda ser cursos próprios ou alheios, que não incluam qualquer fi- considerados outros sectores de actividade objecto de es- nanciamento estatal; pecificação no diploma autónomo previsto no n.º 3 do c) No que respeita aos projectos de arquitectura ou às artigo 7.º do enquadramento nacional. memórias descritivas do investimento, quando exigíveis 4 — Os projectos pertencentes a sectores sujeitos a legalmente, encontrarem-se previamente aprovados; restrições comunitárias específicas em matéria de auxílios d) Ser declarado de interesse para o turismo, nos casos estatais devem respeitar os enquadramentos comunitários previstos na alínea d) do n.º 1 do artigo 9.º do enquadra- aplicáveis. mento nacional; e) Ter uma duração máxima de execução de dois anos, excepto em casos devidamente justificados; Artigo 8.º f) Corresponder a uma despesa mínima elegível de Âmbito territorial € 150 000; O SI Inovação tem aplicação em todo o território do g) Apresentar viabilidade económico-financeira e con- continente, definindo os avisos de abertura dos concursos tribuir para a melhoria da competitividade da empresa para a apresentação de candidaturas as regiões abrangidas promotora; em cada caso. h) Ser sustentado por uma análise estratégica da empresa que identifique as áreas de competitividade críticas para o negócio em que se insere, diagnostique a situação da Artigo 9.º empresa nestas áreas críticas e fundamente as opções de Condições específicas de elegibilidade do promotor investimento consideradas na candidatura; 1 — Além das condições gerais de elegibilidade defini- i) Demonstrar, quando integrar acções de formação das no artigo 11.º do enquadramento nacional, o promotor profissional, que o projecto formativo se revela coerente do projecto deve ainda cumprir os seguintes requisitos: e consonante com os objectivos do projecto e cumpre os normativos definidos no regulamento específico dos apoios a) Para efeitos do disposto na alínea f) do artigo 11.º à formação profissional; do enquadramento nacional, as empresas devem cumprir j) Iniciar a execução do projecto nos nove meses seguin- o rácio de autonomia financeira definido no anexo A do tes à comunicação da decisão de financiamento; presente Regulamento e do qual faz parte integrante; l) Os projectos de investimento previstos no n.º 5 do b) Designar um responsável técnico do projecto; artigo 5.º devem garantir, com a implementação do pro- c) Cumprir, quando existam investimentos em formação jecto, uma criação de pelo menos 10 postos de trabalho, profissional, todas as regras definidas no regulamento dos quais pelo menos 70 % devem ser qualificados. específico dos apoios à formação profissional. 2 — No caso de projectos de investimento promovidos 2 — As condições de elegibilidade do promotor de- por empresas não PME, deve ainda ser apresentada infor- finidas quer no artigo 11.º do enquadramento nacional mação adicional contendo demonstração do efeito de in- quer no número anterior devem ser reportadas à data da centivo e, independentemente da dimensão do beneficiário, candidatura, à excepção da alínea a) do número anterior no caso de projectos com despesa elegível superior a 50 mi- e das alíneas b) e c) do artigo 11.º do enquadramento na- lhões de euros, deve também ser apresentada a análise de cional, cujo cumprimento poderá ser reportado a uma data custo-benefício que avalie, numa base incremental, todos até ao momento da celebração do contrato de concessão os impactos do projecto, nomeadamente ao nível finan- de incentivos. ceiro, económico, social e ambiental. 3 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o 3 — Não são susceptíveis de apoio pelo presente sistema de promotor tem um prazo de 20 dias úteis para apresentação incentivos os projectos que tenham por objecto a construção dos comprovantes das condições previstas no artigo 11.º de empreendimentos turísticos a explorar, ainda que em parte, 4826 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 em regime de direito de habitação periódica, de natureza real em concursos internacionais, participação em certames ou obrigacional, bem como a remodelação ou ampliação de internacionais nos mercados externos, acções de promoção empreendimentos explorados, na totalidade, naquele regime. e contacto directo com a procura internacional; 4 — Para além das condições referidas nos números 2) Acções de promoção e marketing internacional, de- anteriores, os projectos enquadrados em estratégias de signadamente concepção e elaboração de material pro- eficiência colectiva, referidos no n.º 2 do artigo 5.º do mocional e informativo e concepção de programas de presente Regulamento, têm de cumprir as condições defi- marketing internacional; nidas no diploma autónomo previsto no n.º 3 do artigo 7.º do enquadramento nacional. vi) Despesas associadas a investimentos de conciliação 5 — O prazo de execução do projecto poderá ser pror- da vida profissional com a vida familiar e pessoal, bem rogado por um período máximo de um ano, em casos como os custos associados a implementação de planos de devidamente justificados. igualdade; vii) Despesas inerentes à certificação de sistemas, pro- Artigo 11.º dutos e serviços, nomeadamente, despesas com a enti- Despesas elegíveis dade certificadora, assistência técnica específica, ensaios e dispositivos de medição e monitorização, calibrações, 1 — Consideram-se elegíveis as seguintes despesas: bibliografia e acções de divulgação; a) Activo fixo tangível: viii) Despesas inerentes ao desenvolvimento de sistemas de gestão pela qualidade total e à participação em prémios i) Aquisição de máquinas e equipamentos directamente nacionais e internacionais; relacionados com o desenvolvimento do projecto, desig- ix) Implementação de sistemas de planeamento e con- nadamente nas áreas da gestão, da produção, da comer- trolo; cialização e marketing, das comunicações, da logística, do x) Despesas inerentes à obtenção do rótulo ecológico e design, da qualidade, da segurança e saúde, do controlo à certificação e marcação de produtos; laboratorial, da eficiência energética e do ambiente, em xi) Despesas com a criação e desenvolvimento de in- particular os de tratamento e ou valorização de águas resi- sígnias, marcas e colecções próprias; duais e emissões para a atmosfera, valorização, tratamento xii) Registo inicial de domínios e fees associados à ou destino final de resíduos, redução de ruído para o ex- domiciliação da aplicação em entidade externa, adesão a terior e de introdução de tecnologias eco-eficientes para marketplaces e outras plataformas electrónicas, criação e a utilização sustentável de recursos naturais; publicação de catálogos electrónicos de produtos e servi- ii) Aquisição de equipamentos informáticos relaciona- ços, bem como a inclusão e ou catalogação. dos com o desenvolvimento do projecto; iii) Instalação de sistemas energéticos para consumo 2 — Para além das despesas referidas no número ante- próprio, utilizando fontes renováveis de energia; rior são ainda elegíveis os investimentos em formação de iv) Software standard e específico, relacionado com o recursos humanos no âmbito do projecto, de acordo com desenvolvimento do projecto; o regulamento específico dos apoios à formação profis- sional. b) Activo intangível, constituído por transferência de 3 — (Revogado.) tecnologia através da aquisição de direitos de patentes, 4 — Os projectos do sector do turismo, em casos devi- licenças, «saber-fazer» ou conhecimentos técnicos não protegidos por patente, sendo que no caso de empresas damente justificados, bem como os projectos enquadrados não PME, estas despesas não poderão exceder 50 % das em estratégias de eficiência colectiva, referidos no n.º 2 do despesas elegíveis do projecto; artigo 5.º, podem ainda incluir, como despesas elegíveis, c) Outras despesas de investimento: a construção de edifícios, obras de remodelação e outras construções, desde que directamente relacionadas com i) Despesas com a intervenção de técnicos oficiais de o exercício de actividades, assim como a aquisição de contas ou revisores oficiais de contas, previstas na alínea a) material circulante que se traduza em si mesmo numa acti- do n.º 1 do artigo 24.º; vidade de animação declarada de interesse para o turismo. ii) Estudos, diagnósticos, auditorias, planos de marke- 5 — Nos projectos de remodelação ou ampliação de ting e projectos de arquitectura e de engenharia, associados empreendimentos turísticos explorados, em parte, em re- ao projecto de investimento; gime de direito de habitação periódica, de natureza real iii) Investimentos na área de eficiência energética e ou obrigacional só são comparticipáveis as despesas de energias renováveis, nomeadamente assistência técnica, investimento correspondentes às unidades de alojamento auditorias energéticas, testes e ensaios; não exploradas segundo aquele regime, e, na proporção iv) Custos associados aos pedidos de direitos de pro- dessa afectação, as despesas de investimento relativas às priedade industrial, designadamente taxas, pesquisas ao partes comuns dos empreendimentos. estado da técnica, anuidades e honorários de consultoria 6 — Para os projectos previstos no n.º 5 do artigo 5.º, em matéria de propriedade industrial; são apenas consideradas elegíveis as despesas correspon- v) Despesas relacionadas com a promoção internacional, dentes aos custos salariais referentes à criação líquida de designadamente alugueres de equipamentos e espaço de postos de trabalho, com contrato de trabalho sem termo, exposição, contratação de serviços especializados, desloca- no estabelecimento associado ao projecto de investimento, ções e alojamento e aquisição de informação e documenta- suportados durante um período de dois anos, com excepção ção específica relacionadas com a promoção internacional dos custos salariais relativos aos cargos de gerência e de que se enquadrem no âmbito das seguintes acções: direcção. 1) Acções de prospecção e presença em mercados exter- 7 — Para efeito do disposto nos números anteriores, nos, designadamente prospecção de mercados, participação apenas são considerados elegíveis os valores declarados Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4827 pelo promotor e que sejam considerados adequados tendo 3 — O incentivo reembolsável referido no n.º 1 pode ser em conta a sua razoabilidade, podendo os órgãos de gestão substituído pela bonificação de juros, desde que previsto definir limites à elegibilidade das despesas e condições no aviso de abertura de concurso ou nos termos da decisão específicas de aplicação. de financiamento para os projectos previstos no artigo 15.º 8 — Para determinação do valor das despesas elegí- 4 — O incentivo reembolsável poderá ser convertido veis comparticipáveis é deduzido o imposto sobre o valor em incentivo não reembolsável, em função da avaliação acrescentado (IVA) sempre que o promotor seja sujeito do desempenho do projecto, conforme previsto no anexo B passivo desse imposto e possa exercer o direito à respec- deste Regulamento, até ao montante máximo de 75 % do tiva dedução. incentivo reembolsável concedido. 9 — As aquisições previstas na subalínea iv) da alínea a) e na alínea b) do n.º 1 têm de ser efectuadas a terceiros em Artigo 14.º condições de mercado, não podendo o adquirente exercer Taxas máximas e limites de incentivo controlo sobre o vendedor, ou o inverso. 10 — As despesas elegíveis previstas no n.º 6 não po- 1 — O incentivo a conceder às despesas elegíveis refe- derão exceder, por cada posto de trabalho criado, o dobro ridas nos n.os 1, 3 e 4 do artigo 11.º é calculado através da do valor correspondente ao indexante dos apoios sociais, aplicação de uma taxa base máxima de 45 %, a qual poderá criado pela Lei n.º 53-B/2006, de 29 de Dezembro, acres- ser acrescida das seguintes majorações: cido dos encargos sociais obrigatórios. a) Majoração «tipo de empresa»: 10 pontos percen- tuais (p.p.) a atribuir a médias empresas ou 20 p.p. a atribuir Artigo 12.º a pequenas empresas, à excepção de projectos com despesa Despesas não elegíveis elegível superior a 50 milhões de euros e de projectos do sector dos transportes; Constituem despesas não elegíveis, para além das con- b) Majoração «tipo de estratégia»: 10 p.p. a atribuir sideradas no artigo 14.º do enquadramento nacional, no- aos projectos previstos no n.º 1 do artigo 5.º e desde que meadamente, as seguintes: inseridos em estratégias de eficiência colectiva nos ter- a) Transacções entre entidades participantes nos pro- mos definidos no n.º 2 do artigo 7.º do enquadramento jectos; nacional; b) Despesas de funcionamento da entidade promotora c) Majoração «empreendedorismo feminino ou jovem»: 10 p.p. a atribuir aos projectos referidos na alínea d) do relacionadas com actividades de tipo periódico ou con- n.º 1 do artigo 5.º, mediante parecer positivo da Comissão tínuo; da Cidadania e a Igualdade de Género relativamente aos c) Despesas referentes a investimentos directos no es- projectos de empreendedorismo feminino e do Instituto trangeiro que visem a aquisição ou constituição de so- Português da Juventude relativamente aos projectos de ciedades ligadas à criação ou funcionamento de redes de empreendedorismo jovem. distribuição no exterior. 2 — As taxas e os limites de incentivo a conceder às Artigo 13.º despesas elegíveis referidas no n.º 2 do artigo 11.º são Natureza dos incentivos os que constam do regulamento específico dos apoios à formação profissional. 1 — O incentivo atribuído assume a forma de incentivo 3 — O incentivo a conceder às despesas elegíveis referi- reembolsável, excepto o incentivo a conceder às despe- das no n.º 6 do artigo 11.º é calculado através da aplicação sas elegíveis referidas nos n.os 2 e 6 do artigo 11.º, o qual de uma taxa base máxima de 20 %, acrescida da majoração assume a forma de incentivo não reembolsável, podendo «tipo de empresa» referida na alínea a) do n.º 1. ainda ser utilizados mecanismos complementares de in- 4 — São concedidos ao abrigo do regime de auxílios centivo, nomeadamente a prestação de garantia de finan- de minimis: ciamento bancário e a bonificação total ou parcial de juros e de comissões de garantia. a) Os apoios concedidos aos investimentos previstos na 2 — O incentivo reembolsável referido no número an- subalínea v) da alínea c) do n.º 1 do artigo 11.º, relativos terior obedece às seguintes condições: à participação em feiras ou exposições; b) O incentivo relativo às despesas previstas na subalí- a) Sem pagamento de juros ou outros encargos; nea iv) da alínea c) do n.º 1 do artigo 11.º; b) O prazo de financiamento considerado é de 6 anos, c) Nos projectos promovidos por não PME, os incen- com um período de carência de capital de 3 anos, à ex- tivos relativos às despesas elegíveis previstas na alínea c) cepção de projectos de novas unidades de produção cuja do n.º 1 do artigo 11.º despesa elegível ultrapasse € 2 500 000, de projectos de remodelação de estabelecimentos hoteleiros e de criação 5 — O incentivo global atribuído por projecto não po- de unidades de turismo no espaço rural e de turismo de ha- derá exceder as taxas máximas, expressas em equivalente bitação, em que o prazo de financiamento terá como limite de subvenção bruta (ESB), definidas no n.º 1 do artigo 16.º máximo 7 anos, com um período de carência de capital do enquadramento nacional, excepto os apoios ao investi- até 3 anos e de projectos de construção ou de instalação mento previstos no n.º 2 do artigo 11.º de novos estabelecimentos hoteleiros em que o prazo de 6 — No que respeita aos apoios aos projectos locali- financiamento terá como limite máximo 10 anos, com um zados nas NUT II Região de Lisboa e Algarve relativos período de carência de capital até 3 anos; às despesas previstas nas alíneas a) e b) do n.º 1 e nos c) As amortizações são efectuadas em prestações se- n.os 4 e 6 do artigo 11.º, aplicam-se os limites referidos no mestrais, iguais e sucessivas. número anterior, excepto quando estes forem superiores 4828 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 aos limites comunitários, caso em que se aplicam as taxas 3 — A apresentação de candidaturas dos projectos refe- expressas no anexo C. ridos no artigo 15.º não está sujeita ao regime de concursos 7 — Em alternativa ao número anterior, os apoios po- fixado no n.º 1. dem ser concedidos ao abrigo do regime de auxílios de minimis. Artigo 18.º 8 — Os projectos do regime especial referidos no n.º 1 Avisos de abertura de concursos para apresentação do artigo 15.º podem a título excepcional e em casos de- de candidaturas vidamente justificados, ultrapassar as taxas de incentivo fixadas no n.º 1 do presente artigo desde que observadas 1 — Os avisos de abertura de concursos devem estabe- as taxas máximas, expressas em ESB, definidas no n.º 1 lecer obrigatoriamente: do artigo 16.º do enquadramento nacional. a) Os objectivos e as prioridades visadas; 9 — No caso dos projectos previstos no n.º 3 do ar- b) A tipologia dos projectos a apoiar; tigo 5.º, os apoios a conceder poderão ultrapassar os limites c) O âmbito territorial; referidos no n.º 5, a título excepcional e em casos devida- d) Os prazos para apresentação de candidaturas; mente justificados, desde que observadas as taxas máximas e) A metodologia de apuramento do mérito do pro- em ESB previstas no mapa de auxílios regionais. jecto; 10 — Os incentivos atribuídos poderão ser objecto de f) A data limite para a comunicação da decisão aos pro- redução, nos termos a definir pelo órgão de gestão, em motores; resultado do incumprimento de condições contratualmente g) O orçamento de incentivos a conceder. estabelecidas, nomeadamente as relativas ao calendário de execução dos projectos. 2 — Os avisos de abertura de concursos podem ainda definir em função das prioridades outras regras específicas, Artigo 15.º nomeadamente: Projectos do regime especial e de interesse estratégico a) Limites aos sectores de actividade beneficiários; 1 — Podem ser considerados como projectos do regime b) Limite ao número de candidaturas apresentadas por especial os que se revelem de especial interesse para a promotor; economia nacional pelo seu efeito estruturante para o de- c) Ajustamento das condições de elegibilidade estabe- senvolvimento, diversificação e internacionalização da lecidas no presente Regulamento; economia portuguesa, e ou de sectores de actividade, re- d) Regras e limites à elegibilidade de despesa, em função giões, áreas consideradas estratégicas, de acordo com os das prioridades e objectivos fixados em cada concurso; critérios definidos no n.º 5 do artigo 19.º e) Novas despesas não elegíveis; 2 — Os projectos do regime especial e de interesse es- f) Restrições nas condições de atribuição de incentivos, tratégico, previstos n.º 3 do artigo 5.º, devem cumprir as nomeadamente naturezas, taxas e montantes mínimos e condições de elegibilidade e de selecção, sendo que os máximos; projectos do regime especial deverão corresponder a uma g) Substituição do incentivo reembolsável pela boni- despesa mínima elegível de 25 milhões de euros ou de ficação de juros. 3,5 milhões de euros no caso dos projectos previstos no n.º 5 do artigo 5.º 3 — No caso específico de concursos não financiados 3 — Os projectos do regime especial e os projectos de por fundos comunitários, os respectivos avisos de abertura interesse estratégico são sujeitos a um processo negocial podem ainda definir adaptações ao modo de apresenta- específico precedido da obtenção de pré-vinculação do ção de candidaturas, processo de decisão e modelo de órgão de gestão quanto ao incentivo máximo a conceder, gestão. em contrapartida da obtenção de metas económicas e obri- 4 — A abertura dos concursos será objecto de progra- gações adicionais, a assegurar pelos promotores no âmbito mação através de um plano anual a aprovar por despacho do correspondente contrato de concessão de incentivos. conjunto dos ministros coordenadores das comissões mi- nisteriais de coordenação do Programa Operacional Fac- Artigo 16.º tores de Competitividade e dos programas operacionais regionais. Cumulação de Incentivos 5 — Os avisos de abertura são definidos pelos órgãos de 1 — Para as mesmas despesas elegíveis, os incentivos gestão competentes, ouvida a comissão de selecção, sendo concedidos ao abrigo do presente Regulamento não são divulgados através dos seus respectivos sítios na Internet cumuláveis com quaisquer outros da mesma natureza. e no portal «Incentivos QREN». 2 — No caso de um projecto beneficiar de incentivos de outra natureza, o incentivo total acumulado deverá respeitar Artigo 19.º os limites comunitários aplicáveis. Selecção e hierarquização dos projectos Artigo 17.º 1 — Os projectos serão avaliados através do indicador de mérito do projecto (MP), em função de um conjunto Apresentação de candidaturas de critérios de selecção, e com base em metodologia de 1 — A apresentação de candidaturas ao SI Inovação cálculo definida no aviso de abertura de concurso, ou no processa-se através de concursos. caso dos projectos referidos no artigo 15.º, com base em 2 — As candidaturas são enviadas pela Internet através metodologia específica. de formulário electrónico disponível no portal «Incentivos 2 — Os critérios de selecção referidos no número ante- QREN». rior serão fixados em despacho dos ministros coordenado- Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4829 res das comissões ministeriais de coordenação do Programa c) O Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empre- Operacional Factores de Competitividade e dos programas sas e à Inovação, I. P. (IAPMEI, I. P.), para os restantes operacionais regionais. projectos. 3 — Os projectos sujeitos a regime de concurso são ordenados por ordem decrescente em função do MP e, 4 — A comissão de selecção é composta pelo órgão de em caso de igualdade, em função da data de entrada da gestão competente, que preside, e representantes de todos candidatura. os outros órgãos de gestão e organismos intermédios en- 4 — Os projectos são seleccionados com base na hierar- volvidos na gestão do SI Inovação. quia definida no número anterior, até ao limite orçamental definido no aviso de abertura do concurso, sem prejuízo Artigo 21.º de o referido limite poder ser reforçado por decisão da Processo de decisão respectiva autoridade de gestão. 5 — Os projectos referidos no artigo 15.º, para além da 1 — As candidaturas são distribuídas de forma automá- observância da metodologia referida no n.º 1, devem ainda tica pelo sistema de informação aos órgãos de gestão e aos demonstrar a relevância do seu interesse para a economia organismos intermédios competentes. nacional e o seu efeito estruturante, através dos seguintes 2 — O organismo intermédio assume a coordenação critérios de selecção adicionais: dos contactos com o promotor e envia ao órgão de gestão a) Contributo do projecto para a inovação tecnológica competente, no prazo máximo de 50 dias úteis, incluindo ou protecção do ambiente; o período de eventuais esclarecimentos referidos no n.º 4, b) Efeito de arrastamento em actividades a montante e a contar da data de encerramento de cada concurso, parecer a jusante, principalmente nas PME; sobre as candidaturas. c) Impacte no desenvolvimento da região de implan- 3 — (Revogado.) tação; 4 — No decorrer da avaliação das candidaturas podem d) Interesse estratégico para a economia portuguesa; ser solicitados ao promotor, de uma única vez, esclare- e) Contributo para o aumento das exportações nacionais cimentos complementares, a prestar no prazo de 10 dias de bens ou serviços, com alta intensidade tecnológica; úteis, decorridos os quais a ausência de resposta significará f) Contributo para a criação de novos postos de trabalho a desistência da candidatura. altamente qualificados. 5 — O órgão de gestão competente submete à apreciação da comissão de selecção a proposta de decisão suportada Artigo 20.º nos pareceres emitidos pelos organismos intermédios. 6 — O órgão de gestão competente decide a atribuição Estruturas de gestão do incentivo, sendo o promotor notificado da decisão que 1 — Na gestão deste sistema de incentivos intervêm: recaiu sobre a candidatura no prazo máximo de 70 dias úteis após a data de encerramento de cada concurso. a) Os órgãos de gestão, entidades que asseguram a aber- 7 — Nas situações definidas pelas comissões de co- tura de concursos, a decisão final sobre a concessão dos ordenação ministerial e nos termos por elas fixados, as incentivos, o seu controlo e o seu financiamento; decisões dos órgãos de gestão referidas no n.º 6 carecem b) A comissão de selecção, que emite parecer sobre as de homologação ministerial. aberturas de concursos e sobre as propostas de decisão de 8 — Os promotores de projectos não apoiados podem financiamento; apresentar alegações contrárias no prazo de 10 dias úteis, c) Os organismos intermédios, entidades que asseguram contados a partir da data da notificação estabelecida no a análise dos projectos, a contratação dos incentivos e o n.º 6. controlo e acompanhamento da sua execução, bem como 9 — Um projecto não apoiado que, em resultado da a interlocução com o promotor; reapreciação da candidatura nos termos do número ante- d) As comissões de coordenação e desenvolvimento rior, venha a obter uma pontuação que teria permitido a regional, entidades que asseguram a apreciação do mérito sua inclusão no conjunto dos projectos seleccionados, será do projecto em termos do seu contributo para a compe- considerado seleccionado e apoiado no âmbito do concurso titividade regional e para a coesão económica territorial. a que se candidatou. 10 — As alegações contrárias referidas no n.º 8 e os 2 — Os órgãos de gestão correspondem, no caso de pedidos de ajustamento serão decididos num período de financiamento através de fundos estruturais, às autoridades tempo que possibilite a comunicação da decisão ao pro- de gestão dos programas operacionais do QREN definidas motor no prazo máximo de 45 dias. no anexo D do presente Regulamento e do qual faz parte 11 — Quando estiverem reunidas condições técnicas integrante, podendo, no caso de utilização de outras fontes para tal, são utilizados meios de comunicação electrónicos de financiamento, corresponder a outras entidades identi- nas diferentes fases do processo de decisão, bem como nas ficadas nos respectivos avisos de abertura dos concursos. fases de contratualização dos incentivos e de acompanha- 3 — Os organismos intermédios são: mento, avaliação e controlo. a) A Agência para o Investimento e Comércio Externo de Portugal, E. P. E. (AICEP, E. P. E.), para os projectos Artigo 22.º previstos na alínea a) do n.º 1 do artigo 5.º dos seus esta- Formalização da concessão do incentivo tutos, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 245/2007, de 25 de Junho; 1 — A concessão do apoio é formalizada através de b) O Instituto do Turismo de Portugal, I. P. (Turismo contrato a celebrar entre o promotor ou promotores e o de Portugal, I. P.), para os restantes projectos na área do organismo intermédio, mediante uma minuta tipo devi- turismo; damente aprovada. 4830 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 2 — Após a comunicação da decisão de aprovação, o Artigo 24.º promotor tem um prazo de 20 dias úteis para celebração Acompanhamento e controlo do contrato de concessão do incentivo, o qual poderá ser prorrogado por igual período desde que o promotor apre- 1 — Sem prejuízo de outros mecanismos de acompanha- sente justificação fundamentada ao organismo intermédio. mento e controlo que venham a ser adoptados, o acompa- 3 — A não celebração do contrato por razões imputáveis nhamento e a verificação do projecto são efectuados nos aos promotores, no prazo referido no número anterior, seguintes termos: determina a caducidade da decisão de concessão de in- centivo. a) A verificação financeira do projecto tem por base uma «declaração de despesa do investimento» apresen- Artigo 23.º tada pelo beneficiário, certificada por um revisor oficial de contas (ROC), excepto para os pedidos de pagamento Obrigações das entidades beneficiárias com despesa elegível inferior a € 200 000 ou para as em- Além dos requisitos previstos no artigo 13.º do enqua- presas não sujeitas à «certificação legal de contas», casos dramento nacional, os beneficiários ficam ainda sujeitos em que, por opção do beneficiário, esta certificação pode às seguintes obrigações: ser efectuada por um técnico oficial de contas (TOC), a qual confirma a realização das despesas de investimento, a) Executar o projecto nos termos e prazos fixados no que os documentos comprovativos daquelas se encontram contrato; correctamente lançados na contabilidade e que o incentivo b) Demonstrar o cumprimento das obrigações legais, foi contabilizado nos termos legais aplicáveis; designadamente as fiscais e para com a segurança social; b) As verificações físicas e técnicas do projecto são c) Disponibilizar, nos prazos estabelecidos, todos os efectuadas pelo organismo intermédio, confirmando que o elementos que lhe forem solicitados pelas entidades com investimento foi realizado e que os objectivos foram atin- competências para o acompanhamento, controlo e audi- gidos pelo beneficiário nos termos constantes do contrato. toria; d) Comunicar ao organismo intermédio as alterações 2 — A verificação dos projectos de investimento por ou ocorrências relevantes que ponham em causa os pres- parte do organismo intermédio ou pelo sistema de con- supostos relativos à aprovação do projecto; trolo e avaliação interno do órgão de gestão, poderá ser e) Manter as condições legais necessárias ao exercício feita em qualquer fase de execução do projecto e após a da respectiva actividade, nomeadamente, para as empresas respectiva conclusão. sujeitas ao licenciamento industrial ou turístico, possuir situação regularizada em termos de licenciamento ou ter Artigo 25.º instruído adequadamente o processo de licenciamento junto das entidades competentes, até ao encerramento do Resolução do contrato projecto; 1 — O contrato de concessão de incentivos pode ser f) Manter a situação regularizada perante a entidade resolvido unilateralmente desde que se verifique uma das pagadora do incentivo; seguintes condições: g) Manter a contabilidade organizada de acordo com a regulamentação aplicável; a) Não cumprimento, por facto imputável à entidade h) (Revogado.) beneficiária das suas obrigações, bem como dos objecti- i) Manter na entidade beneficiária, devidamente or- vos do projecto, incluindo os prazos relativos ao início da ganizado em dossier, todos os documentos susceptíveis realização do investimento e sua conclusão; de comprovar as informações, declarações prestadas no b) Não cumprimento, por facto imputável à entidade âmbito do projecto e de fundamentar as opções de inves- beneficiária, das respectivas obrigações legais e fiscais; timentos apresentadas, bem como todos os documentos c) Prestação de informações falsas sobre a situação da comprovativos da realização das despesas de investimento, entidade beneficiária ou viciação de dados fornecidos na o qual poderá ser consultado a qualquer momento pelos apresentação, apreciação e acompanhamento dos inves- organismos intervenientes no processo de análise, acom- timentos. panhamento e fiscalização dos projectos, sendo que, no caso de projectos financiados com fundos estruturais, este 2 — A resolução do contrato implica a devolução do dossier tem de ser mantido até três anos após a data de incentivo já recebido, no prazo de 30 dias úteis a contar encerramento do respectivo programa financiador, podendo da data da sua notificação, acrescido de juros calculados os contratos de concessão de incentivos definir períodos à taxa indicada no contrato de concessão de incentivos. superiores; 3 — Quando a resolução se verificar pelo motivo re- /) Quando aplicável, cumprir os normativos em maté- ferido na alínea c) do n.º 1, a entidade beneficiária não ria de contratação pública relativamente à execução dos poderá beneficiar de quaisquer apoios pelo período de projectos; cinco anos. l) Publicitar os apoios atribuídos nos termos da regula- Artigo 26.º mentação e regras aplicáveis; Enquadramento comunitário m) Manter os postos de trabalho criados nos projectos previstos no n.º 5 do artigo 5.º, por um período de cinco O SI Inovação respeita o Regulamento (CE) n.º 800/2008, anos a contar da data da contratação, no caso de empresa de 6 de Agosto, relativo ao Regulamento Geral de Isenção não PME, e durante três anos no caso de empresa PME, não por Categoria, excepto nos caso de despesas enquadradas podendo ainda a empresa beneficiária, durante a vigência ao abrigo do Regulamento (CE) n.º 1998/2006, de 15 de do contrato de concessão de incentivos, reduzir o número Dezembro, relativo aos auxílios de minimis, quando as- total de trabalhadores ao serviço da empresa. sinalado. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4831 ANEXO A ANEXO B Situação económico-financeira equilibrada e cobertura Avaliação do desempenho do projecto por capitais próprios 1 — A avaliação do desempenho, a que se refere o n.º 4 1 — Para efeitos do disposto na alínea a) do n.º 1 do do artigo 13.º, é efectuada em duas fases: artigo 9.º do presente Regulamento, considera-se que as a) Avaliação do Investimento (fase A) — avaliação a empresas possuem uma situação económico-financeira realizar no momento da verificação da conclusão física equilibrada quando apresentem, um rácio de autonomia e financeira do projecto com base na qual é atribuído, financeira não inferior a 0,20, para o caso de grandes em- a título de prémio de realização do investimento, 35 % presas, e de 0,15 para o caso de PME. da conversão máxima prevista no n.º 4 do artigo 13.º, de 2 — A autonomia financeira referida no número anterior acordo com a seguinte fórmula: é calculada através da seguinte fórmula: § P1 D ´2 · CPe FaseA ¨ u 0 , 60  u 0 , 40 ¸ t 0 ,85 AF = © P ` 1 D 2 ¹ ALe em que: em que: P — é o prazo, em dias, aprovado para a realização do AF — autonomia financeira; projecto; CPe — capital próprio da empresa, incluindo novas P` — é o prazo efectivo de realização do projecto, em entradas de capital (capital social, consolidação de supri- dias, medido à data de conclusão do investimento; mentos e prestações suplementares de capital) que não se D — corresponde ao montante das despesas elegíveis enquadrem na definição de passivo financeiro, a realizar aprovadas; até à data da celebração do contrato de concessão de in- D`— corresponde ao montante das despesas elegíveis centivos; realizadas. ALe — activo líquido da empresa. Sendo que para atribuição do prémio de realização do 3 — Para efeitos do disposto na alínea b) do n.º 1 do investimento (fase A) devem ser observadas as seguintes artigo 10.º do presente Regulamento, consideram-se ade- condições: quadamente financiados com capitais próprios os projectos de investimento cuja despesa elegível seja coberta por um i) O valor obtido através da fórmula acima referida ser mínimo de 20 % de capitais próprios, calculado através de superior ou igual a 0,85; uma das seguintes fórmulas: ii) P/P` não pode assumir valores superiores a 1; iii) P/P` e D`/D devem assumir valores superiores a CPe + CPp 0,80; ALe + DEp × 100 b) Avaliação das Metas (fase B) — avaliação a realizar ou: no pós-projecto na qual é atribuído, a título de prémio de re- alização das metas, 65 % da conversão máxima prevista no CPp n.º 4 do artigo 13.º, de acordo com a seguinte fórmula: DEp × 100 em que: § MP · FaseB ¨ Re al ¸ t 0 , 70 ¨ MP ¸ CPe — conforme definido no n.º 2 anterior; © Esperado ¹ CPp — capitais próprios do projecto, incluindo supri- mentos, desde que venham a ser incorporados em capi- em que: tal próprio até à conclusão material e financeira do pro- MPReal — corresponde ao MP medido no ano pós- jecto; -projecto; ALe — conforme definido no n.º 2 anterior; MPEsperado — corresponde ao MP do ano pós-projecto DEp — montante da despesa elegível do projecto. previsto no contrato de concessão de incentivos; Pós-projecto é o terceiro exercício económico completo 4 — Para o cálculo dos indicadores referidos nos n.os 2 após a conclusão do investimento. e 3 será utilizado o balanço referente ao final do exer- Sendo que para atribuição do prémio de realização das cício anterior ao da data de candidatura, e, no caso de metas (fase B) devem ser observadas as seguintes con- insuficiência de capital próprio, um balanço intercalar dições: posterior, certificado por um ROC no caso de empresas sujeitas à certificação legal de contas, ou subscrito por i) O valor obtido através da fórmula acima referida for um TOC nas restantes situações, reportado a uma data superior ou igual a 0,70; até ao momento de celebração do contrato de concessão ii) O MPReal não poderá apresentar uma pontuação final de incentivos. inferior ao limiar de elegibilidade estabelecido no aviso 5 — Em casos devidamente justificados e fundamen- de abertura de concurso. tados, é admissível a apresentação de um balanço corri- gido, através do qual se contemplem as especificidades 2 — Em função dos objectivos e critérios de selecção relacionadas com práticas habituais no mercado, nome- específicos definidos para cada concurso, os indicadores adamente no que se refere a situações caracterizadas por referidos nas alíneas a) e b) do n.º 1 anterior poderão ser ciclos de produção longos ou resultantes de concursos complementados com condições ou indicadores suple- públicos. mentares. 4832 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 ANEXO C Mapa de auxílios regionais taxas de apoio máximas em ESB (Em percentagem) 2007-2010 2011-2013 NUTS II NUTS III GE ME PE GE ME PE Algarve. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Algarve. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 40 50 20 30 40 (Em percentagem) 2007-2013 NUTS III Concelho/freguesias GE ME PE Grande Lisboa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vila Franca de Xira (Alhandra, Alverca do Ribatejo, Castanheira do Ribatejo, Vila Franca de Xira). Península de Setúbal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Setúbal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Palmela. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 25 35 Montijo. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Alcochete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Em percentagem) 2007-2008 2009-2013 NUTS III Concelho/freguesias GE ME PE GE ME PE Grande Lisboa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vila Franca de Xira (Cachoeiras, Calhan- driz, Póvoa de Santa Iria, São João dos Montes, Vialonga, Sobralinho, Forte da Casa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mafra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sintra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amadora. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cascais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 20 30 0 10 20 Odivelas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oeiras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Península de Setúbal . . . . . . . . . . . . . . . . Seixal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Almada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Barreiro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moita . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sesimbra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Em percentagem) 2007 2008-2013 NUTS III Concelho/freguesias GE ME PE GE ME PE Grande Lisboa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lisboa. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 7,5 15 0 10 20 ANEXO D b) Órgão de gestão de cada um dos programas operacio- Identificação dos órgãos de gestão nais regionais, para os projectos realizados por micro ou pequenas empresas, localizados em apenas uma NUTS II. 1 — Para efeitos do disposto no n.º 2 do artigo 20.º do presente Regulamento, o órgão de gestão competente, que 2 — Para os investimentos localizados nas regiões assegura o co-financiamento dos investimentos localizados de Lisboa e Algarve, quando estão em causa fundos nas regiões Norte, Centro e Alentejo, quando estão em estruturais, o órgão de gestão competente é a respectiva causa fundos estruturais, é o seguinte: autoridade de gestão do programa operacional regio- a) Órgãos de gestão do Programa Operacional Factores nal. de Competitividade, para os projectos realizados por empre- 3 — A localização do investimento corresponde à região sas de média ou grande dimensão e por empresas de micro NUTS II onde se realiza o investimento. ou pequena dimensão, no caso de projectos localizados em 4 — Nas restantes situações, o aviso de abertura de mais do que uma região de convergência NUTS II; concurso define o órgão de gestão competente. Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 4833 MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, mento do preço nos contratos de compra e venda ou de DO DESENVOLVIMENTO RURAL E DAS PESCAS fornecimento de bens alimentares destinados exclusiva- mente ao consumo humano, celebrados entre empresas comerciais, singulares ou colectivas, em que a obrigação Decreto-Lei n.º 118/2010 de pagamento do preço ocorra após a entrega dos bens. de 25 de Outubro Artigo 2.º O programa do XVIII Governo estabelece que «melho- rar o funcionamento do mercado através da defesa da Âmbito concorrência, da regulação e da promoção da defesa 1 — O presente decreto-lei aplica-se aos casos em dos consumidores é um elemento central para a melho- que o credor do preço seja uma micro ou pequena ria da competitividade e para relações económicas empresa cujo estatuto esteja certificado pelo Instituto equilibradas». de Apoio às Pequenas e Médias Empresas e à Inovação O presente diploma estabelece prazos de pagamento (IAPMEI). obrigatórios para os contratos de compra e venda ou de 2 — O presente decreto-lei não se aplica: fornecimento de bens alimentares exclusivamente destina- dos ao consumo humano, em que seja parte uma micro ou a) Aos casos em que o devedor do preço seja uma micro pequena empresa. Estabelece-se que, quando estejam em ou pequena empresa cujo estatuto esteja certificado pelo causa produtos alimentares de carácter perecível destinados IAPMEI; exclusivamente ao consumo humano, o pagamento deve b) Aos contratos celebrados em que uma das partes seja ocorrer no prazo de 30 dias após a efectiva entrega dos um estabelecimento de restauração e bebidas. bens e da respectiva factura. Se as transacções comerciais tiverem por objecto produtos alimentares não perecíveis, 3 — Para comprovar a certificação de micro ou pequena o prazo é de 60 dias. empresa, o titular do certificado deve permitir a sua consulta As obrigações de pagamento nestes prazos aplicam-se no sítio da Internet da certificação PME, nos termos do a empresas que tenham mais de 50 trabalhadores e cujo disposto no artigo 11.º do Decreto-Lei n.º 372/2007, de 6 volume de negócios anual seja superior a dez milhões de de Novembro. euros. O incumprimento da obrigação de pagamento do preço Artigo 3.º nos prazos estabelecidos determina a aplicação de juros Prazo de vencimento e constitui contra-ordenação punível com coima cujo montante mínimo é de € 150 e máximo de € 3740,98 ou 1 — Nas transacções comerciais entre empresas que mínimo de € 500 e máximo de € 44 891,81 consoante o tenham por objecto produtos alimentares de carácter agente seja pessoa singular ou colectiva. perecível, frescos e refrigerados, destinados exclusiva- Pretende-se, com este diploma, criar melhores condições mente ao consumo humano, o vencimento da obrigação de económico-financeiras para as micro e pequenas empresas pagamento do preço ocorre, imperativamente, até 30 dias fornecedoras de bens alimentares e promover o equilíbrio após a efectiva entrega dos bens e da respectiva factura nas relações comerciais entre produtores, industriais e ao adquirente. distribuidores. 2 — Quando as transacções comerciais tenham por Actualmente, os pequenos fornecedores de bens alimen- objecto produtos alimentares destinados exclusiva- tares deparam-se com a necessidade de dispor de liqui- mente ao consumo humano, que não estejam incluídos dez para a sua vida comercial. E esta necessidade não no número anterior, o vencimento da obrigação de paga- pode nem deve ser suprida através do acesso ao crédito de mento do preço ocorre, imperativamente, até 60 dias curto prazo para solver os compromissos mais imediatos. após a efectiva entrega dos bens e da respectiva factura Desta forma, através de prazos de pagamento mais curtos, ao adquirente. criam-se melhores condições económicas para que estas 3 — Nos casos em que é acordada a prática de resumo empresas continuem a abastecer os mercados com os seus periódico de facturas entre o fornecedor do bem e o adqui- produtos. rente, com o objectivo de facilitar a gestão dos pagamentos, Por outro lado, no sector alimentar é especialmente notó- e desde que tal período não exceda o mês civil, os prazos rio o peso negocial desproporcionado que algumas empre- de vencimento referidos nos números anteriores contam- sas adquiriram, o que lhes permite impor aos fornecedores -se a partir do final do período a que o resumo de facturas prazos de pagamento dilatados e dificilmente conciliáveis se reporta. com as suas necessidades de liquidez a curto prazo, e que 4 — Para efeitos do disposto no presente decreto-lei estes, investidos numa posição negocial mais frágil, se consideram-se produtos perecíveis, frescos e refrigera- vêem constrangidos a aceitar. O presente diploma visa, dos, os produtos alimentares, em natural ou transforma- assim, restabelecer o equilíbrio nas relações comerciais dos desses produtos sem perda das suas características entre produtores, industriais e distribuidores. naturais mantidos em fresco ou refrigerados, destinados Assim: exclusivamente ao consumo humano, que apresentem as Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Cons- características naturais aptas para consumo pelo período tituição, o Governo decreta o seguinte: máximo de 30 dias. 5 — É aprovada por despacho dos membros do Governo Artigo 1.º responsáveis pelas áreas do comércio e da agricultura e pescas uma lista dos produtos abrangidos pela definição Objecto do número anterior. O presente decreto-lei define prazos de vencimento 6 — As partes podem convencionar prazos de venci- máximos, imperativos, para efeitos da obrigação de paga- mento inferiores. 4834 Diário da República, 1.ª série — N.º 207 — 25 de Outubro de 2010 Artigo 4.º Artigo 7.º Recepção e interpelação para pagamento Fiscalização, instrução e decisão 1 — A entrega dos bens ao adquirente deve ser compro- 1 — Compete à Autoridade de Segurança Alimentar e vada pela competente guia de remessa ou documento Económica (ASAE) a fiscalização da aplicação do presente equivalente, devidamente assinada pelo fornecedor decreto-lei pelas empresas comerciais, devendo apresentar e pelo adquirente e da qual conste a data da recepção um relatório anual sobre os controlos especificamente dos produtos e na qual se mencione que o pagamento se exercidos para verificação do cumprimento dos prazos de sujeita ao regime de vencimento constante do presente pagamento previstos no âmbito do presente decreto-lei. decreto-lei. 2 — A elaboração do auto e a instrução dos processos 2 — Para efeitos do disposto no presente decreto-lei a contra-ordenacionais compete à ASAE. factura deve: 3 — A decisão de aplicação da coima compete à Comis- são de Aplicação de Coimas em Matéria Económica e de a) Conter a menção expressa do prazo de vencimento Publicidade (CACMEP). aplicável e da sua sujeição ao regime constante do presente decreto-lei; Artigo 8.º b) Incluir apenas os produtos abrangidos pelo presente decreto-lei; Produto das coimas c) Ser emitida separadamente, consoante se trate de O produto das coimas é distribuído do seguinte modo: produtos alimentares destinados exclusivamente ao consumo humano perecíveis ou não perecíveis. a) 20 % para a ASAE; b) 20 % para a CACMEP; Artigo 5.º c) 60 % para os cofres do Estado. Incumprimento Artigo 9.º 1 — O incumprimento da obrigação de pagamento Disposição transitória do preço no prazo de vencimento referido nos n.os 1, 2 e 3 do artigo 3.º faz acrescer à taxa supletiva de juro O presente regime aplica-se aos contratos em curso mas moratório fixada nos termos do artigo 102.º do Código apenas às transacções comerciais efectuadas após a data Comercial ou à taxa de juro convencionada o montante de entrada em vigor do presente decreto-lei. de 2 %. 2 — Nas transacções comerciais objecto do presente Artigo 10.º decreto-lei, as partes não podem convencionar juros Entrada em vigor de mora inferiores à taxa de juro fixada nos termos do artigo 102.º do Código Comercial. O presente decreto-lei entra em vigor 90 dias após a 3 — O disposto nos números anteriores não prejudica publicação. as sanções compulsórias ou cláusulas penais estipuladas Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 2 de entre as partes. Setembro de 2010. — José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa — Alberto de Sousa Martins — Fernando Medina Artigo 6.º Maciel Almeida Correia — António Manuel Soares Contra-ordenação Serrano. O incumprimento da obrigação de pagamento do Promulgado em 15 de Outubro de 2010. preço no prazo de vencimento referido nos n.os 1, 2 e Publique-se. 3 do artigo 3.º constitui contra-ordenação punível, nos termos do Decreto-Lei n.º 433/82, de 27 de Outubro, na O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. sua redacção actual, com coima cujo montante mínimo é Referendado em 18 de Outubro de 2010. de € 150 e máximo de € 3740,98 ou mínimo de € 500 e máximo de € 44 891,81 consoante o agente seja pessoa O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto singular ou colectiva. de Sousa. I SÉRIE Preço deste número (IVA incluído 6 %) € 6,82 Diário da República Electrónico: Endereço Internet: http://dre.pt Depósito legal n.º 8814/85 ISSN 0870-9963 Correio electrónico: dre@incm.pt • Tel.: 21 781 0870 • Fax: 21 394 5750 Toda a correspondência sobre assinaturas deverá ser dirigida para a Imprensa Nacional-Casa da Moeda, S. A. Unidade de Publicações Oficiais, Marketing e Vendas, Avenida Dr. António José de Almeida, 1000-042 Lisboa