Decreto n.º 4/2009

Decreto n.º 4/2009 Article 1 de 11 de Fevereiro Objet Considerando a Declaração Conjunta dos Ministros dos L’objet du présent Accord est de protéger les Informa- Negócios Estrangeiros e da Defesa de França, de Itália, de tions Classifiées de l’EUROFOR de façon à sauvegarder Portugal e de Espanha sobre a EUROFOR, adoptada em leur confidentialité, intégrité et disponibilité. 15 de Maio de 1995 em Lisboa; Considerando o artigo 11.º do Tratado entre a República Article 2 Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Définitions Reino de Espanha sobre o Estatuto da Força Multinacional Aux fins du présent Accord: Europeia denominada EUROFOR, assinado em Roma em 5 de Julho de 2000; a) «Information Classifiée» signifie toute information, Conscientes que o cumprimento das missões atribuídas document ou matériel, comme décrit ci-dessous, auquel à EUROFOR e a realização dos seus objectivos exige a une classification de sécurité est appliquée et dont la di- troca de informação classificada; vulgation non autorisée pourrait causer un préjudice soit Considerando que o presente Acordo visa proteger a aux intérêts de l’EUROFOR, soit à ceux de l’une voire de plusieurs des Parties, que cette information provienne de informação classificada da EUROFOR no intuito de sal- l’EUROFOR ou soit reçue des Parties; vaguardar a sua confidencialidade, integridade e dispo- b) «Document Classifié» signifie toute forme nibilidade: d’enregistrement contenant des informations classifiées Assim: indépendamment de sa forme ou de ses caractéristiques Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da physiques tels que des manuscrits ou imprimés, cartes et Constituição, o Governo aprova o Acordo de Segurança bandes informatiques, cartes, graphiques, photographies, entre a República Francesa, a República Italiana, a Repú- images, dessins, gravures, croquis, notes et documents de blica Portuguesa e o Reino de Espanha sobre a Protecção travail, copies carbone et rubans de machine à écrire, ou de Informação Classificada da EUROFOR, assinado em reproductions produites par n’importe quel moyen ou pro- Roma em 11 de Outubro de 2007, cujo texto, nas versões cédé et enregistrements sonores, vocaux, magnétiques ou autenticadas nas línguas francesa, italiana, portuguesa e électroniques ou optiques ou vidéos sous toute forme que espanhola, se publica em anexo. ce soit, et équipements portables de traitement informatisé des données avec dispositif de stockage informatique fixe Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 8 de ou dispositif de stockage informatique amovible; Janeiro de 2009. — José Sócrates Carvalho Pinto de c) «Matériel Classifié» signifie tout objet ou élément Sousa — João Titterington Gomes Cravinho — Manuel d’une machine, prototype, équipement, arme, etc., fait méca- Pedro Cunha da Silva Pereira — João António da Costa niquement ou à la main, soit manufacturé soit en cours de fa- Mira Gomes. brication, auquel une classification de sécurité est appliquée; d) «Classification de Sécurité» signifie un marquage Assinado em 30 de Janeiro de 2009. établissant le niveau de protection à accorder aux infor- Publique-se. mations classifiées. O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. Article 3 Referendado em 2 de Fevereiro de 2009. Classification de Sécurité O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto En ce qui concerne les Informations classifiées définies de Sousa. dans l’article 2 et en tenant compte de l’article 1, les Parties 912 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 adoptent le marquage de classification «EUROFOR» avec 3 — Chaque Partie est responsable de la délivrance les niveaux de classification de sécurité suivants: de l’habilitation de sécurité du personnel de ses propres ressortissants selon ses lois et réglementations nationa- a) EUROFOR top secret: cette classification de sécurité les applicables. Les Autorités Nationales de Sécurité des s’applique seulement aux Informations dont la divulga- Parties s’assistent mutuellement, sur demande, lors des tion non autorisée pourrait causer des dommages d’une procédures d’enquêtes en relation avec l’attribution des exceptionnelle gravité à l’EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties; habilitations de sécurité du personnel. b) EUROFOR secret: cette classification de sécurité s’applique seulement aux Informations dont la divulga- Article 7 tion non autorisée pourrait causer de graves dommages à Violation de la sécurité et compromission de l’information l’EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties; c) EUROFOR confidential: cette classification de sécu- Les Parties et le Commandant de l’EUROFOR, selon rité s’applique à toutes les Informations dont la divulgation le cas: non autorisée pourrait nuire à l’EUROFOR ou à une voire 1 — Mènent une enquête sur tous les cas où il a été vé- à plusieurs Parties; rifié ou suspecté que des Informations Classifiées fournies d) EUROFOR restricted: cette classification de sécurité ou produites en vertu du présent Accord ont été compro- s’applique à toute Information dont la divulgation non mises ou perdues; autorisée pourrait être préjudiciable à l’EUROFOR ou à 2 — S’informent mutuellement dès que possible, si une voire à plusieurs Parties. nécessaire, de tous les détails relatifs au cas et des résul- tats définitifs de l’enquête ainsi que de toutes les mesures Article 4 correctives prises pour prévenir la répétition d’une telle Obligations des Parties divulgation. Article 8 Les Parties: Autorités de sécurité compétentes a) Protègent et sauvegardent les Informations Classifiées de l’EUROFOR marquées conformément à l’article 3, qui Chaque Partie fournit aux autres Parties et à l’EUROFOR sont émises par l’EUROFOR ou qui sont transmises par les informations relatives à son organisation de sécurité, l’une des Parties à l’EUROFOR ou à une autre Partie; à la dénomination et à l’adresse de l’Autorité de Sécurité b) Appliquent l’équivalence des niveaux de classification compétente au niveau national. figurant à l’annexe 1 et assurent à toutes les Informations Classifiées de l’EUROFOR le même degré de protection Article 9 de sécurité que celui fourni à leurs propres Informations Autres arrangements Classifiées d’un niveau de classification équivalent comme énuméré dans l’annexe 1; 1 — Le présent Accord n’empêche pas les Parties de c) N’utilisent pas les Informations Classifiées de conclure d’autres accords sur une base bilatérale ou mul- l’EUROFOR pour des objectifs différents de ceux établis tilatérale et n’affecte pas les engagements des Parties qui dans le Traité portant Statut de l’EUROFOR; découlent d’autres accords internationaux. d) Ne communiquent pas d’Informations Classifiées de 2 — Conformément au présent Accord, les Autorités l’EUROFOR à des Etats non membres de l’EUROFOR ou Nationales de Sécurité des Parties peuvent conclure des à des Organisations Internationales sans le consentement arrangements techniques spécialisés relatifs à des questions écrit préalable de l’Autorité d’origine. de sécurité spécifiques. Article 5 Article 10 Contrôle et protection des informations classifiées Règlement des différends 1 — Le Commandant de l’EUROFOR s’assure que les Tout différend concernant l’interprétation ou l’application dispositions du présent Accord sont appliquées au sein de du présent Accord est résolu par voie de négociations entre l’Etat-major et dans les unités affectées à l’EUROFOR. les représentants des Parties. 2 — Un système de sécurité est prévu au sein des Par- Article 11 ties et à l’EUROFOR de façon à assurer le contrôle et la protection des Informations Classifiées de l’EUROFOR. Dépositaire La République italienne est dépositaire du présent Ac- Article 6 cord. Accès aux informations classifiées Article 12 1 — L’accès aux Informations Classifiées de Entrée en vigueur l’EUROFOR est accordé uniquement aux individus ayant un «besoin d’en connaître» pour exercer leurs fonctions. 1 — Le présent Accord entre en vigueur trente jours 2 — Les Parties garantissent que toute personne qui, après la date de dépôt par tous les Etats signataires en raison de ses fonctions, doit avoir accès à des Informa- de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou tions Classifiées de niveau «EUROFOR confidential» ou d’approbation. supérieur, détient une habilitation de sécurité du personnel 2 — Il entre en vigueur à l’égard de tout Etat qui devien- du niveau approprié, délivrée par l’Autorité de sécurité drait Partie au Traité portant Statut de l’EUROFOR trente compétente. jours après le dépôt de son instrument d’adhésion. Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 913 Article 13 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet Adhésion à l’Accord effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout nou- Fait à Rome, le 11-10-2007, en quatre originaux, chacun vel Etat qui deviendrait Partie au Traité portant Statut de en langues française, italienne, portugaise et espagnole, l’EUROFOR. chaque texte faisant également foi. Article 14 Pour la République française: Amendements 1 — Le présent Accord peut être amendé sous réserve d’une demande écrite de l’une des Parties. 2 — Après négociation et accord de l’ensemble des Par- ties, les amendements consécutifs entrent en vigueur selon Pour la République italienne: les conditions prévues au paragraphe (1) de l’article 12. 3 — Le dépositaire notifie à toutes les Parties la date d’entrée en vigueur d’un tel amendement. Article 15 Durée et dénonciation 1 — Le présent Accord demeure en vigueur pour une Pour la République portugaise: période de temps indéterminée. 2 — Le présent Accord peut être dénoncé par notifi- cation écrite de toute Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par le dépositaire. Pour le Royaume d’Espagne: 3 — Une Partie dénonçant le présent Accord reste liée par son obligation de protéger et de sauvegarder les In- formations Classifiées auxquelles elle a eu accès au titre du présent Accord. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute Partie au présent Accord qui dénonce le Traité portant Statut de l’EUROFOR aux termes de son article 36. ANNEXE 1 Equivalence des classifications de sécurité EUROFOR Italie Espagne France Portugal EUROFOR top secret. Segretissimo. Secreto. Très secret défense. Muito secreto. EUROFOR secret. Segreto. Reservado. Secret défense. Secreto. EUROFOR confidential. Riservatissimo. Confidencial. Confidentiel défense. Confidencial. EUROFOR restricted. Riservato. Difusion limitada. Voir nota ci-dessous. Reservado. Note. — La France n’a pas de marquage de classification équivalent à «EUROFOR restricted» mais traite et protège les informations classifiées de ce niveau selon ses lois et réglementations en vigueur pour le niveau de protection «di- ffusion restreinte» qui ne sont pas moins strictes que celles des autres Parties. ACCORDO DI SICUREZZA TRA LA REPUBBLICA FRANCESE, LA e il Regno di Spagna concernente lo Statuto della Forza REPUBBLICA ITALIANA, LA REPUBBLICA PORTOGHESE E IL Multinazionale Europea denominata EUROFOR, firmato REGNO DI SPAGNA SULLA PROTEZIONE DELLE INFORMA- in Roma il 5 Luglio 2000; ZIONI CLASSIFICATE DI EUROFOR ACCORDO DI SICUREZZA TRA LA REPUBBLICA FRANCESE LA REPUBBLICA ITALIANA Nella consapevolezza che il raggiungimento degli LA REPUBBLICA PORTOGHESE E IL REGNO DI SPAGNA obiettivi assegnati a EUROFOR e la realizzazione dei SULLA PROTEZIONE DELLE INFORMAZIONI CLASSIFICATE propri scopi richiede lo scambio di informazioni clas- DELLA FORZA MULTINAZIONALE EUROPEA (EUROFOR). sificate; La Repubblica Francese, la Repubblica Italiana, la Repubblica Portoghese e il Regno di Spagna, di seguito hanno concordato quanto segue: chiamate le Parti: Considerata la Dichiarazione Comune dei Ministri degli Articolo 1 Affari Esteri e della Difesa francesi, italiani, portoghesi e Scopo spagnoli su EUROFOR, adottata in Lisbona il 15 Maggio 1995; Lo scopo del presente accordo è di proteggere le infor- Considerato l’articolo 11 del Trattato tra la Repubblica mazioni classificate EUROFOR al fine di tutelare la loro francese, la Repubblica italiana, la Repubblica portoghese riservatezza, l’integrità e la disponibilità. 914 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 Articolo 2 b) Applicare le equivalenze dei livelli di classifica come Definizioni specificato nell’Annesso 1 e assicurare a tutte le Informa- zioni Classificate EUROFOR lo stesso grado di protezione Per lo scopo di questo Accordo: di sicurezza attribuito alle proprie Informazioni Classi- a) Informazione Classificata significa: ogni informa- ficate di equivalente livello di classifica come descritto zione, documento o materiale, di seguito descritti, contras- nell’annesso 1; segnata con una classifica di sicurezza e la cui divulgazione c) Non utilizzare le informazioni classificate EUROFOR non autorizzata potrebbe causare pregiudizio sia agli inte- per scopi diversi da quelli stabiliti nel Trattato concernente ressi di EUROFOR o ad uno o più delle Parti, sia se tale lo Statuto di EUROFOR; informazione venga originata all’interno di EUROFOR o d) Non rilasciare Informazioni Classificate EUROFOR ricevuta dalle Parti; a Stati non membri EUROFOR, o a Organizzazioni Inter- b) Documento Classificato significa: qualsiasi tipo di nazionali, senza il previo consenso scritto dell’originatore. registrazione contenente informazioni classificate senza riguardo alla sua forma o caratteristica fisica, sia di quella Articolo 5 scritta o stampata, di elaborati e nastri, mappe, carte, fo- Controllo e protezione delle informazioni classificate tografie, immagini, disegni, incisioni, schizzi, note e fogli di lavoro, copie in carta carbone e nastri inchiostrati, o 1 — Il Comandante di EUROFOR assicurerà che le dis- riproduzioni realizzate con ogni mezzo o procedimento, e posizioni del presente accordo vengano applicate nel Quar- suono, voce, registrazione magnetica o elettronica o ottica tiere Generale e nelle Unità assegnate a EUROFOR. o video di qualsiasi forma, ed equipaggiamento portatile di 2 — Un sistema di sicurezza verrà previsto tra le Parti Elaborazione Automatica dei Dati (ADP) con dispositivi e tra EUROFOR allo scopo di assicurare il controllo e la di memorizzazione residenti o removibili; protezione delle Informazioni Classificate EUROFOR. c) Materiale Classificato significa: qualsiasi oggetto o parte di macchinario, prototipo, equipaggiamento, arma, Articolo 6 etc., meccanico o fatto a mano, costruito o in corso di Accesso alle informazioni classificate costruzione, contrassegnato con una classifica di segre- tezza; 1 — L’Accesso alle Informazioni Classificate EURO- d) Classifica di Segretezza significa: un contrassegno FOR verrà garantito solamente agli individui aventi una che individua il livello di protezione da attribuire ad «necessità di conoscere» allo scopo di adempiere alle pro- un’informazione classificata. prie funzioni. 2 — Le Parti garantiranno che ogni individuo, il quale Articolo 3 in ragione delle sue funzioni, deve avere accesso a Infor- mazioni Classificate EUROFOR confidential o superiori, Classifiche di sicurezza sia in possesso di una adeguata Abilitazione di Sicurezza Per quanto riguarda le Informazioni Classificate defi- Personale, rilasciata dalla Competente Autorità di Sicu- nite nell’articolo 2 e tenuto conto dell’articolo 1, le Parti rezza. adottano i contrassegni di classificazione «EUROFOR» 3 — Ciascuna Parte è responsabile del rilascio delle con i seguenti livelli di classifica di sicurezza: Abilitazioni di Sicurezza per i propri cittadini in accordo con le proprie leggi e regolamenti nazionali. Le Autorità a) EUROFOR top secret: questa classifica di sicurezza Nazionali per la Sicurezza delle Parti si assisteranno l’un si applica solamente a Informazioni la cui divulgazione l’altra, su richiesta, in relazione alle procedure di inves- non autorizzata possa causare un danno eccezionalmente tigazione relative al rilascio di Abilitazioni Personali di grave a EUROFOR o ad una o più delle Parti; Sicurezza. b) EUROFOR secret: questa classifica di sicurezza si Articolo 7 applica solamente a Informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa causare un danno grave a EUROFOR o Infrazioni alla sicurezza e compromissioni delle informazioni ad una o più delle Parti; Le Parti e il Comandante di EUROFOR, rispettiva- c) EUROFOR confidential: questa classifica di sicure- mente, devono: zza si applica a tutte le informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa essere dannosa per EUROFOR o a) Investigare tutti i casi dove si è venuti a conoscenza ad una o più Parti; o si sospetti che le informazioni classificate possedute o d) EUROFOR restricted: questa classifica di sicurezza prodotte sotto l’egida del presente Accordo siano state si applica a tutte le informazioni la cui divulgazione non compromesse o perse; autorizzata possa portare pregiudizio per EUROFOR o b) Informare l’un l’altro, appena possibile, ove neces- ad una o più Parti. sario, di qualsiasi dettaglio relativo al caso e degli eventu- ali risultati dell’investigazione come pure di ogni misura Articolo 4 correttiva presa al fine di prevenire la ripetizione di tale divulgazione. Obblighi delle Parti Articolo 8 Le Parti devono: Autorità di sicurezza competenti a) Proteggere e salvaguardare le Informazioni Clas- sificate EUROFOR contrassegnate in conformità con Ogni Parte informerà le altre Parti e EUROFOR in l’Articolo 3, sia che siano originate da EUROFOR o che merito alla propria organizzazione di sicurezza, deno- siano trasmesse da una delle Parti a EUROFOR o a un’altra minazione e indirizzo della Competente Autorità per la Parte; Sicurezza a livello nazionale. Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 915 Articolo 9 Articolo 15 Altre disposizioni Durata e termine 1 — Il presente Accordo non impedisce alle Parti di 1 — Il presente Accordo rimarrà in vigore per un pe- stipulare altri accordi su base bilaterale o multilaterale e riodo di tempo indeterminato. non ostacolerà gli impegni che le Parti assumeranno in 2 — Il presente Accordo potrà essere denunciato a me- altri accordi internazionali. zzo notifica scritta da ognuna delle Parti alla Parte Depo- 2 — Conformemente al presente Accordo, le Autorità sitaria, che informerà le altri Parti di tale notifica. Tale Nazionali per la Sicurezza delle Parti potranno stipulare rescissione avrà effetto sei mesi dopo la ricezione della protocolli tecnici dedicati riferiti a specifici aspetti di si- notifica da parte della Parte depositaria. curezza. 3 — La Parte denunciante il presente Accordo rimarrà Articolo 10 obbligata a proteggere e salvaguardare le Informazioni Soluzione delle controversie Classificate alle quali essa ha avuto accesso sulla base del presente Accordo. Lo stesso si applica a ciascuna Parte del Ogni controversia riguardante l’interpretazione o presente Accordo denunciante il Trattato concernente lo l’applicazione del presente Accordo verrà risolta attraverso Statuto di EUROFOR, in accordo con l’articolo 36. negoziazioni tra rappresentanti delle Parti. In fede di ciò i rappresentanti sotto elencati, debitamente Articolo 11 autorizzati, hanno firmato questo Accordo. Depositario Fatto in Roma, il 11-10-2007, in quattro originali, in La Repubblica italiana è la depositaria del presente lingua italiana, francese, portoghese e spagnola, ciascun Accordo testo facente egualmente fede. Articolo 12 Per la Repubblica francese: Entrata in vigore 1 — Il presente Accordo entrerà in vigore trenta giorni dopo la data di deposito da parte di tutti gli Stati firmatari dei loro strumenti di ratifica, accettazione o approvazione. 2 — L’Accordo entrerà in vigore, per ogni Stato che vorrà diventare Parte del trattato concernente lo Statuto Per la Repubblica italiana: di EUROFOR trenta giorni dopo il deposito dei loro stru- menti di adesione Articolo 13 Adesione all’Accordo Il presente Accordo è aperto per la adesione ad ogni Per la Repubblica portoghese: nuovo Stato che vorrà diventare Parte del trattato concer- nente lo Statuto di EUROFOR. Articolo 14 Emendamenti 1 — Il presente accordo può essere soggetto a revisione Per il Regno di Spagna: su richiesta scritta di una delle Parti. 2 — Dopo la negoziazione ed il consenso di tutte le Parti le modifiche effettuate entreranno in vigore secondo quanto previsto al paragrafo 1 dell’articolo 12. 3 — La Parte Depositaria notificherà a tutte le Parti la data di entrata in vigore di tali modifiche. ANNESSO 1 Equivalenza delle classifiche di sicurezza EUROFOR Italia Spagna Francia Portogallo EUROFOR top secret. Segretissimo. Secreto. Très secret défense. Muito secreto. EUROFOR secret. Segreto. Reservado. Secret défense. Secreto. EUROFOR confidential. Riservatissimo. Confidencial. Confidentiel défense. Confidencial. EUROFOR restricted. Riservato. Difusión limitada. Vedi nota sotto. Reservado. Nota. — La Francia non ha un contrassegno di classificazione equivalente a EUROFOR restricted ma tratta e protegge le informazioni classificate a questo livello in conformità con le proprie leggi e regolamenti in vigore per il livello di protezione «diffusion restreinte», che non sono meno stringenti di quelli delle altre Parti. 916 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 ACORDO DE SEGURANÇA ENTRE A REPÚBLICA FRANCESA, Artigo 3.º A REPÚBLICA ITALIANA, A REPÚBLICA PORTUGUESA E O Classificação de segurança REINO DE ESPANHA SOBRE A PROTECÇÃO DE INFORMAÇÃO CLASSIFICADA DA EUROFOR. No que respeita à informação classificada definida no A República Francesa, a República Italiana, a República artigo 2.º e tendo em consideração o artigo 1.º, as Partes adoptam as marcas de classificação «EUROFOR» com os Portuguesa e o Reino de Espanha, doravante designados seguintes graus de classificação de segurança: por Partes: a) EUROFOR top secret: esta classificação de segu- Considerando a Declaração Conjunta dos Ministros dos rança aplica-se apenas à informação cuja divulgação não Negócios Estrangeiros e da Defesa de França, de Itália, de autorizada possa implicar consequências excepcionalmente Portugal e de Espanha sobre a EUROFOR, adoptada em graves para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes; 15 de Maio de 1995 em Lisboa; b) EUROFOR secret: esta classificação de segurança Considerando o artigo 11.º do Tratado entre a República aplica-se apenas à informação cuja divulgação não autori- Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o zada possa implicar consequências graves para a EURO- Reino de Espanha sobre o Estatuto da Força Multinacional FOR ou para uma ou mais Partes; Europeia denominada EUROFOR, assinado em Roma em c) EUROFOR confidential: esta classificação de segu- 5 de Julho de 2000; rança aplica-se a toda a informação cuja divulgação não Conscientes que o cumprimento das missões atribuídas autorizada possa ser prejudicial para a EUROFOR ou para à EUROFOR e a realização dos seus objectivos exige a uma ou mais Partes; troca de informação classificada; d) EUROFOR restricted: esta classificação de segurança aplica-se à informação cuja divulgação não autorizada acordaram no seguinte: possa ser desfavorável para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes. Artigo 1.º Artigo 4.º Objectivo Obrigações das Partes O objectivo do presente Acordo é proteger a informação As Partes deverão: classificada da EUROFOR no intuito de salvaguardar a sua a) Proteger e salvaguardar a informação classificada da confidencialidade, integridade e disponibilidade. EUROFOR marcada de acordo com o artigo 3.º, quer tenha origem na EUROFOR quer tenha sido transmitida por uma Artigo 2.º das Partes à EUROFOR ou a outra das Partes; Definições b) Aplicar a equivalência dos graus de classificação que constam do anexo n.º 1 e assegurar a toda a informação Para os efeitos do presente Acordo: classificada da EUROFOR o mesmo grau de protecção a) «Informação classificada» designa qualquer infor- de segurança que o atribuído à sua própria informação mação, documento ou material, tal como descrito nas classificada de grau de classificação equivalente, tal como alíneas seguintes, ao qual é atribuída uma classificação consta do anexo n.º 1; de segurança e cuja divulgação não autorizada pode causar c) Não usar informação classificada da EUROFOR para objectivos diferentes dos previstos no Tratado sobre algum prejuízo aos interesses da EUROFOR ou aos de o Estatuto da EUROFOR; uma ou mais Partes, quer a informação classificada tenha d) Não divulgar informação classificada da EUROFOR origem na EUROFOR quer seja recebida das Partes; a Estados que não sejam membros da EUROFOR, ou a b) «Documento classificado» designa qualquer forma organizações internacionais, sem o consentimento prévio, de registo que contenha informação classificada, indepen- por escrito, do originador. dentemente da sua forma ou características físicas, tais como manuscritos ou impressões, cartões e fitas electro- Artigo 5.º magnéticas, mapas, cartas, fotografias, imagens, desenhos, Controlo e protecção da informação classificada gravuras, esboços, notas e documentos de trabalho, cópias de carbono e fitas de máquinas de escrever, ou reproduções 1 — O Comandante da EUROFOR assegurará que as produzidas por qualquer meio ou processo, bem como disposições do presente Acordo são aplicadas no Quartel- qualquer tipo de registo de som, de voz, magnético, elec- -General e nas unidades afectas à EUROFOR. trónico, óptico ou de vídeo qualquer que seja a sua forma, 2 — Será previsto um sistema de segurança entre as Par- e ainda equipamentos portáteis de tratamento informático tes e no seio da EUROFOR de modo a assegurar o controlo de dados com dispositivo de armazenamento informático e a protecção da informação classificada da EUROFOR. fixo ou com dispositivo de armazenamento informático Artigo 6.º amovível; c) «Material classificado» designa qualquer objecto ou Acesso a informação classificada elemento de uma máquina, protótipo, equipamento, arma 1 — O acesso a informação classificada será concedido ou outro, feito mecanicamente ou manualmente, produzido apenas a pessoas que tenham «necessidade de conhecer» ou em produção, ao qual é atribuído uma classificação de para desempenharem as suas funções. segurança; 2 — As Partes deverão garantir que qualquer pessoa d) «Classificação de segurança» designa uma marca que que, em virtude das suas funções, tenha necessidade de estabelece o grau de protecção a ser conferido à informação aceder a informação classificada EUROFOR confidential classificada. ou superior esteja habilitada com uma credenciação de Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 917 segurança do pessoal apropriada emitida pela autoridade Artigo 13.º de segurança competente. Adesão ao Acordo 3 — Cada Parte é responsável pela emissão das cre- denciações de segurança do pessoal aos seus nacionais, O presente Acordo encontra-se aberto para adesão de nos termos da sua legislação e regulamentos aplicáveis. qualquer novo Estado que venha a ser Parte do Tratado Se solicitado, as autoridades nacionais de segurança das sobre o Estatuto da EUROFOR. Partes prestarão assistência mútua relativamente aos proce- dimentos de credenciação para a emissão das credenciações Artigo 14.º de segurança do pessoal. Revisão Artigo 7.º 1 — O presente Acordo poderá ser objecto de revisão na sequência de pedido, por escrito, de qualquer das Partes. Quebra de segurança e comprometimento de informação 2 — Depois de negociação e consentimento de todas As Partes e o Comandante da EUROFOR, conforme as Partes, as emendas resultantes entrarão em vigor nos apropriado, deverão: termos previstos no n.º 1 do artigo 12.º 3 — O depositário notificará todas as Partes da data de a) Investigar todos os casos em que se verifique ou se sus- entrada em vigor daquelas emendas. peite que informação classificada fornecida ou produzida nos termos do presenteAcordo haja sido comprometida ou perdida; Artigo 15.º b) Quando necessário, informar-se mutuamente, com a brevidade possível, sobre quaisquer detalhes relacionados Vigência e denúncia com o caso e sobre os eventuais resultados da investi- 1 — O presente Acordo permanecerá em vigor por um gação, bem como sobre quaisquer medidas correctivas período de tempo indeterminado. adoptadas para prevenir a repetição de outra divulgação 2 — O presente Acordo poderá ser denunciado mediante semelhante. notificação escrita remetida por qualquer das Partes ao Artigo 8.º depositário que, por sua vez, informará todas as outras Autoridades de segurança competentes Partes daquela notificação. A denúncia produzirá efeitos seis meses após a recepção da notificação pelo depositário. Cada uma das Partes fornecerá às outras e à EURO- 3 — A Parte que denuncie o presente Acordo permane- FOR informação relativa à organização de segurança, à cerá vinculada pela obrigação de proteger e salvaguardar a denominação e ao endereço da autoridade de segurança informação classificada à qual teve acesso nos termos do competente ao nível nacional. presente Acordo. O mesmo se aplica em relação a qualquer Parte no presente Acordo que denuncie o Tratado sobre Artigo 9.º o Estatuto da EUROFOR nos termos do seu artigo 36.º Outros instrumentos Em testemunho do que, os signatários, devidamente 1 — O presente Acordo não impede as Partes de con- autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo. cluírem outros acordos bilaterais ou multilaterais, e não Feito em Roma em 11 de Outubro de 2007, em qua- afectará os compromissos das Partes que resultem de outros tro originais, nas línguas francesa, italiana, portuguesa e acordos internacionais. espanhola, sendo todos os textos igualmente autênticos. 2 — Em conformidade com o presente Acordo, as au- Pela República Francesa: toridades nacionais de segurança das Partes poderão ce- lebrar instrumentos técnicos sobre questões de segurança específicas. Artigo 10.º Solução de controvérsias Qualquer controvérsia relativa à interpretação ou apli- Pela República Italiana: cação do presente Acordo será resolvida através de nego- ciações entre os representantes das Partes. Artigo 11.º Depositário Pela República Portuguesa: A República Italiana é a depositária do presente Acordo. Artigo 12.º Entrada em vigor 1 — O presente Acordo entrará em vigor 30 dias após a Pelo Reino de Espanha: data de depósito por todos os Estados signatários dos respec- tivos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação. 2 — O presente Acordo entrará em vigor para cada Estado que venha a ser Parte no Tratado sobre o Estatuto da EUROFOR 30 dias após o depósito do respectivo ins- trumento de adesão. 918 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 ANEXO N.º 1 Equivalência das classificações de segurança EUROFOR Itália Espanha França Portugal EUROFOR top secret. Segretissimo. Secreto. Très secret défense. Muito secreto. EUROFOR secret. Segreto. Reservado. Secret défense. Secreto. EUROFOR confidential. Riservatissimo. Confidencial. Confidentiel défense. Confidencial. EUROFOR restricted. Riservato. Difusión limitada. Ver nota. Reservado. Nota. — A França não tem marca de classificação equivalente ao EUROFOR restricted mas manuseia e protege informação classificada deste nível em conformidade com a sua legislação e regulamentos em vigor para o nível de protecção «diffusion restreinte», que não é menos restrito que os das outras Partes. ACUERDO DE SEGURIDAD ENTRE LA REPÚBLICA FRANCESA, o voz en cualquier forma, y equipo portátil de Proceso LA REPÚBLICA ITALIANA, LA REPÚBLICA PORTUGUESA Y EL Automático de Datos con medios de almacenamiento in- REINO DE ESPAÑA PARA LA PROTECCIÓN DE LA INFORMA- formático residentes, y medios de almacenamiento infor- CIÓN CLASIFICADA DE EUROFOR. mático extraíbles; La República Francesa, la República Italiana, la Re- c) Por Material Clasificado se entenderá cualquier objeto pública Portuguesa y el Reino de España, en adelante o artículo de maquinaria, prototipo, equipo, arma, etc., he- denominados las Partes: cho mecánica o manualmente, fabricado o en proceso de fa- bricación, al que se aplique una clasificación de seguridad; Considerando la Declaración Común de los Ministros d) Por Clasificación de Seguridad se entenderá la marca que de Asuntos Exteriores y de Defensa de Francia, Italia, indica el nivel de protección que se haya de dar a la Información Portugal y España para EUROFOR, adoptada el 15 de Clasificada. mayo de 1995 en Lisboa; Artículo 3 Considerando el artículo 11 del Tratado entre la Repú- blica Francesa, la República Italiana, la República Portu- Clasificación de seguridad guesa y el Reino de España, sobre el Estatuto de la Fuerza Multinacional Europea denominada EUROFOR, firmado En relación con la Información Clasificada definida en en Roma el 5 de julio de 2000; el artículo 2 y con respecto al artículo 1, las Partes adop- Conscientes de que el cumplimiento de las tareas asig- tarán la marca de clasificación de «EUROFOR» con los nadas a EUROFOR y el logro de sus metas requiere el niveles de clasificación de seguridad de la siguiente forma: intercambio de Información Clasificada; a) EUROFOR top secret: esta clasificación de seguri- dad sólo se aplicará a la Información cuya revelación no han acordado lo siguiente: autorizada produciría un daño excepcionalmente grave a EUROFOR o a una o varias de las Partes; Artículo 1 b) EUROFOR secret: esta clasificación de seguridad Finalidad sólo se aplicará a la Información cuya revelación no au- torizada produciría un daño grave a EUROFOR o a una o La finalidad del presente Acuerdo es proteger la Infor- mación Clasificada de EUROFOR con el fin de salvaguar- varias de las Partes; dar su confidencialidad, integridad y disponibilidad. c) EUROFOR confidential: esta clasificación de segu- ridad se aplicará a toda la Información cuya revelación Artículo 2 no autorizada dañaría a EUROFOR o a una o varias de las Partes; Definiciones d) EUROFOR restricted: esta clasificación de seguridad A los efectos del presente Acuerdo: se aplicará a la información cuya revelación no autorizada sería perjudicial para EUROFOR o para una o varias de a) Por Información Clasificada se entenderá cualquier in- las Partes. formación, documento o material, según la descripción que Artículo 4 se hace a continuación, al que se aplique una clasificación de seguridad y cuya revelación no autorizada podría causar al- Obligaciones entre las Partes gún perjuicio a los intereses de EUROFOR o de una o varias Las Partes: de las Partes, independientemente de que dicha información se origine dentro de EUROFOR o se reciba de las Partes; a) Protegerán y salvaguardarán la Información Clasifi- b) Por Documento Clasificado se entenderá cualquier cada de EUROFOR marcada en conformidad con el artí- clase de registro que contenga Información Clasificada culo 3, bien originada por EUROFOR o bien transmitida independientemente de su forma o características físicas, por una Parte a EUROFOR o a otra Parte; tal como, las materias impresas o escritas, tarjetas y cintas b) Aplicarán la equivalencia de niveles de clasifica- de proceso de datos, mapas, gráficos, fotografías, imáge- ción que aparecen en el anexo 1 y concederán a toda la nes, dibujos, grabados, bocetos, notas y papeles de trabajo, Información Clasificada de EUROFOR el mismo grado copias en papel carbón y cintas de tinta, o reproducciones de protección de seguridad que se proporciona a la propia realizadas por cualquier medio o proceso, y grabaciones Información Clasificada de nivel equivalente de clasifica- en vídeo, ópticas, electrónicas o magnéticas de sonido ción según la lista del anexo 1; Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 919 c) No usarán la Información Clasificada de EUROFOR 2 — De conformidad con el presente Acuerdo, las Autori- para otros fines distintos de los establecidos en el Tratado dades Nacionales de Seguridad de las Partes podrán concertar sobre el Estatuto de EUROFOR; acuerdos técnicos especializados con respecto a asuntos espe- d) No cederán Información Clasificada de EUROFOR a cíficos de seguridad. Estados que no sean miembros de EUROFOR, o a organi- Artículo 10 zaciones Internacionales, sin el consentimiento previo por Solución de controversias escrito del originador. Artículo 5 Cualquier controversia con respecto a la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se resolverá mediante Control y protección de la Información Clasificada negociaciones entre los representantes de las Partes. 1 — El Comandante de EUROFOR velará por que las disposiciones del presente Acuerdo sean aplicadas en el Artículo 11 Cuartel General y en las Unidades asignadas a EUROFOR. Depositario 2 — Se preverá un sistema de seguridad dentro de las Partes y dentro de EUROFOR para asegurar el control y La República Italiana es la depositaria del presente protección de la Información Clasificada de EUROFOR. Acuerdo. Artículo 12 Artículo 6 Entrada en vigor Acceso a la Información Clasificada 1 — El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días des- 1 — Sólo se concederá acceso a la Información Clasifi- pués de la fecha de depósito por todos los Estados signatarios cada de EUROFOR a las personas que tengan «necesidad de sus instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación. de conocer» con el fin de desempeñar sus funciones. 2 — Entrará en vigor para cada Estado que pudiera 2 — Las Partes garantizarán que cualquier persona que, llegar a ser Parte del Tratado sobre el Estatuto de EURO- a causa de sus funciones, deba tener acceso a Información FOR treinta días después del depósito de sus instrumentos Clasificada de nivel EUROFOR confidential o superior, esté de adhesión. en posesión de una Habilitación Personal de Seguridad apro- Artículo 13 piada, emitida por la Autoridad de Seguridad Competente. Adhesión al Acuerdo 3 — Cada Parte será responsable de la expedición de las Ha- El presente Acuerdo estará abierto a la adhesión de bilitaciones Personales de Seguridad para sus propios naciona- cualquier nuevo Estado que llegue a ser Parte del Tratado les según sus respectivas leyes y reglamentos. Las Autoridades sobre el Estatuto de EUROFOR. Nacionales de Seguridad de las Partes se prestarán asistencia mutua, previa petición, en los procedimientos de investigación relacionados con la expedición de las Habilitaciones Personales Artículo 14 de Seguridad. Enmiendas Artículo 7 1 — El presente Acuerdo podrá ser objeto de revisión Infracción de seguridad y comprometimiento cuando cualquiera de las Partes así lo solicite por escrito. de la información 2 — Después de negociación y consentimiento de todas Las Partes y el Comandante de EUROFOR, según proceda: las Partes, las enmiendas resultantes entrarán en vigor de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 12. a) Investigarán todos los casos en que se sepa o se sospe- 3 — La Parte Depositaria notificará a todas las Partes che que Información Clasificada proporcionada o generada la fecha de entrada en vigor de cualquiera de estas en- en virtud del presente Acuerdo ha sido comprometida o miendas. se ha perdido; Artículo 15 b) Se informarán mutuamente lo antes posible, cuando Duración y rescisión sea necesario, de cualesquiera detalles relacionados con el caso y de los resultados eventuales de la investigación así 1 — El presente Acuerdo permanecerá en vigor por un como de cualquier medida correctiva tomada para prevenir período de tiempo indeterminado. la repetición de cualquier revelación. 2 — El presente Acuerdo podrá ser denunciado me- diante notificación por escrito cursada por cualquier Parte Artículo 8 al depositario, que informará a todas las demás Partes de dicha notificación. La rescisión surtirá efecto seis meses Autoridades de seguridad competentes después de la recepción de la notificación por el depositario. Cada Parte proporcionará a las otras Partes y a EURO- 3 — La Parte que denuncie el presente Acuerdo seguirá FOR la información sobre su organización de seguridad, la vinculada por su obligación de proteger y salvaguardar la denominación y la dirección de la Autoridad de Seguridad Información Clasificada a la que haya tenido acceso en vir- Competente a nivel nacional. tud del presente Acuerdo. Lo mismo se aplicará a cualquier Parte en el presente Acuerdo que denuncie el Tratado sobre Artículo 9 el Estatuto de EUROFOR de acuerdo con su artículo 36. Otros acuerdos En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente auto- rizados a este efecto, firman el presente Acuerdo. 1 — El presente Acuerdo no impedirá a las Partes con- certar otros acuerdos sobre una base bilateral o multilateral Hecho en Roma, el 11-10-2007, en cuatro originales, en y no afectará a los compromisos de las Partes que provie- francés, italiano, portugués y español, siendo cada texto nen de otros acuerdos internacionales. igualmente auténtico. 920 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 Por la República Francesa: Por la República Portuguesa: Por la República Italiana: Por el Reino de España: ANEXO 1 Equivalencia de las clasificaciones de seguridad EUROFOR Italia España Francia Portugal EUROFOR top secret. Segretissimo. Secreto. Très secret défense. Muito secreto. EUROFOR secret. Segreto. Reservado. Secret défense. Secreto. EUROFOR confidencial. Riservatissimo. Confidencial. Confidentiel défense. Confidencial. EUROFOR restricted. Riservato. Difusión limitada. Ver nota al pie. Reservado. Nota. — Francia no tiene ninguna marca de clasificación equivalente a EUROFOR restricted pero maneja y protege la información clasificada a ese nivel según sus leyes y reglamentos en vigor para el nivel de protección «diffusion restreinte», que no son menos estrictos que los de las otras Partes. MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, DO DESENVOLVIMENTO no que diz respeito aos caracteres que, no mínimo, devem RURAL E DAS PESCAS ser apreciados pelo exame e às condições mínimas para o exame de determinadas variedades de espécies de plantas Decreto-Lei n.º 40/2009 hortícolas, os quais são consubstanciados em protocolos de 11 de Fevereiro de ensaios e em princípios directores. Esses caracteres e condições mínimas para as espécies O Decreto-Lei n.º 154/2004, de 30 de Junho, estabelece o hortícolas estão enunciados no anexo II do Decreto-Lei regime geral do Catálogo Nacional de Variedades de Espé- n.º 154/2004, de 30 de Junho. cies Agrícolas e de Espécies Hortícolas (CNV), bem como Com efeito, para que uma variedade vegetal destas os princípios e as condições que estas variedades, incluindo espécies seja inscrita no CNV, é necessário que sejam as variedades geneticamente modificadas e os recursos ge- observados certos princípios para o seu estudo, atra- néticos vegetais de reconhecido interesse devem observar. vés de ensaios de distinção, homogeneidade e estabi- O referido diploma transpôs para a ordem jurídica in- lidade, que são os constantes dos princípios directores terna a Directiva n.º 2002/55/CE, do Conselho, de 13 de e dos protocolos estabelecidos pelo Instituto Comuni- Junho, relativa à comercialização de sementes de espécies tário das Variedades Vegetais (ICVV) e pela União In- hortícolas, na parte respeitante ao Catálogo Comum de ternacional para a Protecção das Obtenções Vegetais Variedades de Espécies Hortícolas, bem como a Directiva n.º 2003/91/CE, da Comissão, de 6 de Outubro, relativa (UPOV) e que se encontram enunciados naquele anexo II. aos caracteres e às condições mínimas para o exame de Importa, assim, proceder à transposição da Directiva variedades das espécies de plantas hortícolas. n.º 2008/83/CE, da Comissão, de 13 de Agosto, introdu- A Directiva n.º 2003/91/CE, da Comissão, de 6 de Outu- zindo alterações ao anexo II do Decreto-Lei n.º 154/2004, bro, foi alterada pelas Directivas n.os 2006/127/CE, da Co- de 30 de Junho. missão, de 7 de Dezembro, e 2007/49/CE, da Comissão, de Foram ouvidos os órgãos de governo próprios das Re- 26 de Julho, tendo sido transpostas, respectivamente, pelos giões Autónomas. Decretos-Leis n.os 205/2007, de 28 de Maio, e 386/2007, Foi promovida a audição do Conselho Nacional do de 27 de Novembro, que alteraram o citado Decreto-Lei Consumo. n.º 154/2004, de 30 de Junho. Foram ouvidas, a título facultativo, a União Geral de Foi, entretanto, aprovada a Directiva n.º 2008/83/CE, Consumidores, a Federação Nacional das Cooperativas de da Comissão, de 13 de Agosto, que veio alterar a referida Consumidores e a Confederação Geral dos Trabalhadores Directiva n.º 2003/91/CE, da Comissão, de 6 de Outubro, Portugueses — Intersindical Nacional. Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 921 Assim: mínimas para o exame de determinadas variedades de Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Cons- espécies de plantas hortícolas, com a última alteração tituição, o Governo decreta o seguinte: dada pela Directiva n.º 2007/49/CE, da Comissão, de 26 de Julho. Artigo 1.º Artigo 2.º Objecto Alteração ao anexo II do Decreto-Lei n.º 154/2004, de 30 de Junho O presente decreto-lei transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2008/83/CE, da Comissão, de 13 O anexo II do Decreto-Lei n.º 154/2004, de 30 de Junho, de Agosto, que altera a Directiva n.º 2003/91/CE, da Co- alterado pelos Decretos-Leis n.os 144/2005, de 26 de Agosto, missão, de 6 de Outubro, relativa aos caracteres que, no 120/2006, de 22 de Janeiro, 205/2007, de 28 de Maio, e mínimo, devem ser apreciados pelo exame e às condições 386/2007, de 27 de Novembro, passa a ter a seguinte redacção: «ANEXO II (a que se refere o artigo 7.º do Decreto-Lei n.º 154/2004, de 30 de Junho) Espécies hortícolas Parte A Lista de espécies que devem obedecer aos protocolos de ensaio do ICVV Nome científico Designação comum Protocolos (*) 1— ......................................... ...................... ............................................. 2— ......................................... ...................... ............................................. 3— ......................................... ...................... ............................................. 4— ......................................... ...................... ............................................. 5— ......................................... ...................... ............................................. 6— ......................................... ...................... ............................................. 7— ......................................... ...................... ............................................. 8— ......................................... ...................... ............................................. 9— ......................................... ...................... ............................................. 10 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 11 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 12 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 13 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 14 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 15 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 16 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... TP/61/2, de 13 de Março de 2008. 17 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 18 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 19 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... TP/49/3, de 13 de Março de 2008. 20 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 21 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 22 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 23 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 24 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 25 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 26 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... TP/55/2, de 13 de Março de 2008. 27 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 28 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 29 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 30 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 31 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 32 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 33 — Apium graveolens L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aipo . . . . . . . . . . . . . . . . . . TP/82/1, de 13 de Março de 2008. 34 — Apium graveolens L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aipo-rábano . . . . . . . . . . . . TP/74/1, de 13 de Março de 2008. 35 — Brassica rapa L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couve-chinesa . . . . . . . . . . TP/105/1, de 13 de Março de 2008. 36 — Solanum melongena L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beringela . . . . . . . . . . . . . . TP/117/1, de 13 de Março de 2008. [...] Parte B Lista de espécies que devem obedecer aos princípios directores da UPOV Nome científico Designação comum Princípios directores (*) 1— ......................................... ...................... ............................................. 2— ......................................... ...................... ............................................. 3 — (Revogado.) 922 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 Nome científico Designação comum Princípios directores (*) 4 — (Revogado.) 5— ......................................... ...................... ............................................. 6— ......................................... ...................... TG/60/7, de 9 de Abril de 2008. 7— ......................................... ...................... ............................................. 8 — (Revogado.) 9— ......................................... ...................... ............................................. 10 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 11 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 12 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... TG/155/4, de 28 de Março de 2007. 13 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 14 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 15 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 16 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 17 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... ............................................. 18 — (Revogado.) [...]» pela Portaria n.º 65/90, de 26 de Janeiro, alterada pela Portaria n.º 1268/95, de 25 de Outubro, mas as condições a Artigo 3.º observar no fabrico de bolos e cremes de pastelaria nunca foram regulamentadas. Entrada em vigor e aplicação Entretanto, o Regulamento (CE) n.º 852/2004, do Parla- 1 — O presente decreto-lei entra em vigor no dia se- mento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, rectificado guinte ao da sua publicação. pelo Jornal Oficial, L 226, de 25 de Junho de 2004, e 2 — O disposto no presente decreto-lei é aplicável aos L 204, de 4 de Agosto de 2007, veio estabelecer as regras exames de variedades de espécies hortícolas iniciados gerais destinadas aos operadores das empresas do sector depois de 31 de Outubro de 2008. alimentar no que se refere à higiene dos géneros alimen- tícios, aplicáveis a partir de 1 de Janeiro de 2006, o que Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 11 de implicou a revogação tácita do Decreto-Lei n.º 4/90, de Dezembro de 2008. — Luís Filipe Marques Amado — Luís 3 de Janeiro. Filipe Marques Amado — Emanuel Augusto dos San- Por seu turno, o Regulamento (CE) n.º 2073/2005, da tos — José Manuel Vieira Conde Rodrigues — Francisco Comissão, de 15 de Novembro, rectificado pelo Jornal Carlos da Graça Nunes Correia — António José de Castro Oficial, L 278, de 10 de Outubro de 2006, e L 283, de 14 de Guerra — Ascenso Luís Seixas Simões. Outubro de 2006, fixou os critérios microbiológicos apli- Promulgado em 14 de Janeiro de 2009. cáveis aos géneros alimentícios, a partir de 1 de Janeiro de 2006, e incluiu os critérios de segurança aplicáveis, entre Publique-se. outros, aos produtos à base de leite, aos ovoprodutos e aos O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. alimentos prontos para consumo, bem como, os métodos de colheita e de análise das amostras. Referendado em 15 de Janeiro de 2009. Os bolos e cremes de pastelaria, pelas suas característi- O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto cas, enquadram-se nas categorias de géneros alimentícios de Sousa. abrangidos pelo Regulamento (CE) n.º 2073/2005, da Co- missão, de 15 de Novembro, o que determinou a revogação tácita da Portaria n.º 65/90, de 26 de Janeiro, bem como Decreto-Lei n.º 41/2009 da Portaria n.º 1268/95, de 25 de Outubro. de 11 de Fevereiro Os regulamentos comunitários, pela sua própria natu- reza, são directamente aplicáveis na ordem jurídica nacio- O Decreto-Lei n.º 4/90, de 3 de Janeiro, estabeleceu as nal, substituem-se a quaisquer regras nacionais contrárias características gerais a que devem obedecer os bolos e cre- e impõem a revogação da legislação nacional que possa mes de pastelaria e determinou que os mesmos devem ser comprometer a aplicação simultânea e uniforme do direito fabricados com matérias-primas de qualidade, apresentar comunitário. características organolépticas próprias, designadamente Importa, pois, por razões de segurança e clareza jurí- o aroma, sabor, cor e textura, e não conter substâncias dicas proceder à revogação do Decreto-Lei n.º 4/90, de estranhas à sua normal composição. 3 de Janeiro, e das Portarias n.os 65/90, de 26 de Janeiro, e O citado decreto-lei contempla apenas princípios, re- 1268/95, de 25 de Outubro. metendo para ulterior portaria a fixação do critério mi- Assim: crobiológico a utilizar na apreciação dos bolos e cremes Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Cons- de pastelaria, bem como a metodologia para a obtenção tituição, o Governo decreta o seguinte: e constituição da amostra para laboratório e, ainda, as condições a observar no fabrico de bolos e cremes de Artigo 1.º pastelaria e requisitos especiais a que devem obedecer os Norma revogatória locais de fabrico, exposição, armazenagem, transporte e venda daqueles produtos. O Decreto-Lei n.º 4/90, de 3 de Janeiro, e as Portarias O critério microbiológico a utilizar na apreciação das n.os 65/90, de 26 de Janeiro, e 1268/95, de 25 de Outubro, características dos bolos e cremes de pastelaria foi fixado são revogados. Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 923 Artigo 2.º MINISTÉRIO DAS OBRAS PÚBLICAS, Entrada em vigor TRANSPORTES E COMUNICAÇÕES O presente decreto-lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação. Portaria n.º 159/2009 Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 8 de de 11 de Fevereiro Janeiro de 2009. — José Sócrates Carvalho Pinto de Considerando que a Comissão Permanente da Or- Sousa — Luís Filipe Marques Amado — Humberto Del- ganização Europeia para a Segurança da Navegação gado Ubach Chaves Rosa — António José de Castro Aérea (EUROCONTROL), alargada aos representantes Guerra — Luís Medeiros Vieira — Francisco Ventura dos Estados não membros desta organização que parti- Ramos. cipam no Sistema de Taxas de Rota, decidiu proceder à Promulgado em 30 de Janeiro de 2009. alteração da taxa de juros de mora prevista na Portaria n.º 50/95, de 20 de Janeiro, com a redacção dada pelas Publique-se. Portarias n.os 61/97, de 25 de Janeiro, 37/98, de 26 de O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. Janeiro, 55/99, de 27 de Janeiro, 42/2000, de 1 de Feve- reiro, 1223-B/2000, de 29 de Dezembro, 1467-B/2001, Referendado em 2 de Fevereiro de 2009. de 31 de Dezembro, 1555-A/2002, de 27 de Dezembro, O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto 1423-G/2003, de 31 de Dezembro, 65/2005, de 24 de de Sousa. Janeiro, 102/2006, de 3 de Fevereiro, 109/2007, de 23 de Janeiro, e 173/2008, de 18 de Fevereiro, torna-se Portaria n.º 158/2009 necessário proceder à alteração do disposto na referida de 11 de Fevereiro portaria. Assim: Pela Portaria n.º 265/2001, de 28 de Março, alterada Ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 5.º do Decreto- pela Portaria n.º 381/2006, de 18 de Abril, foi concessio- -Lei n.º 461/88, de 14 de Dezembro: nada à Agropecuária das Herdades Sousa da Sé, Correia e Manda o Governo, pelo Ministro das Obras Públicas, Freixo, L.da, a zona de caça turística da Herdade da Sousa Transportes e Comunicações, o seguinte: da Sé e outras, processo n.º 2486-AFN, englobando vários 1.º O n.º 1 do n.º 15.º da Portaria n.º 50/95, de 20 prédios rústicos sitos no município de Évora. de Janeiro (na renumeração operada pela Portaria Vem agora a FRONTINO — Turismo, S. A., requerer n.º 1467-B/2001, de 31 de Dezembro), alterado pe- a transmissão da concessão da zona de caça atrás citada. Assim: las Portarias n.os 1555-A/2002, de 27 de Dezembro, Com fundamento no disposto no artigo 45.º do Decreto- 1423-G/2003, de 31 de Dezembro, 65/2005, de 24 de -Lei n.º 202/2004, de 18 de Agosto, com as alterações intro- Janeiro, 102/2006, de 3 de Fevereiro, 109/2007, de 23 duzidas pelo Decreto-Lei n.º 201/2005, de 24 de Novembro: de Janeiro, e 173/2008, de 18 de Fevereiro, passa a ter Manda o Governo, pelo Ministro da Agricultura, do a seguinte redacção: Desenvolvimento Rural e das Pescas, o seguinte: «15.º — 1 — Caso qualquer factura não tenha sido Artigo único regularizada na data do seu vencimento, o montante em dívida começará a vencer juros de mora à taxa de Pela presente portaria a zona de caça turística da Her- 9,86 % ao ano. dade da Sousa da Sé e outras, processo n.º 2486-AFN, si- 2— .................................... tuada na freguesia da Sé, município de Évora, é transferida 3— ................................... » para a FRONTINO — Turismo, S. A., com o número de identificação fiscal 505883945 e sede no Campo Grande, 28, 3.º, B, 1700-093 Lisboa. 2.º A presente portaria produz efeitos a partir de 1 de Janeiro de 2009. Pelo Ministro da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas, Ascenso Luís Seixas Simões, Secretário de O Ministro das Obras Públicas, Transportes e Comu- Estado do Desenvolvimento Rural e das Florestas, em 5 de nicações, Mário Lino Soares Correia, em 4 de Fevereiro Fevereiro de 2009. de 2009. 924 Diário da República, 1.ª série — N.º 29 — 11 de Fevereiro de 2009 I SÉRIE Preço deste número (IVA incluído 5 %) € 2,20 Diário da República Electrónico: Endereço Internet: http://dre.pt Depósito legal n.º 8814/85 ISSN 0870-9963 Correio electrónico: dre@incm.pt • Tel.: 21 781 0870 • Fax: 21 394 5750 Toda a correspondência sobre assinaturas deverá ser dirigida para a Imprensa Nacional-Casa da Moeda, S. A. Departamento Comercial, Sector de Publicações Oficiais, Rua de D. Francisco Manuel de Melo, 5, 1099-002 Lisboa